Rapport annuel 2022 (A. L’aide à la recherche)

La première des missions du Service de documentation, des études et du rapport (SDER), conformément aux termes de l’article R. 433-2 du code de l’organisation judiciaire, consiste à rassembler les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour et à procéder aux recherches nécessaires.

Le Service assure ainsi le classement des pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif et analyse les moyens de cassation, afin de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours. Le logiciel d’aide à l’orientation, élaboré en interne par un data scientist, utilise un algorithme d’intelligence artificielle qui permet de proposer une pré-orientation des mémoires ampliatifs vers les bureaux du SDER. La validation définitive de l’orientation et du codage de la matière revient toutefois toujours à un membre du SDER, l’opération nécessitant une connaissance fine de la jurisprudence et des attributions des chambres.

Les notes de recherche de chaque bureau qui intéressent les magistrats des juridictions du fond sont publiées dans la Lettre du SDER comme, par exemple, des travaux portant sur les clauses d’exclusion de garantie en période de crise sanitaire, le juge et l’égalité hommes-femmes en droit du travail, le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant ayant commis des fautes comptables ou les pouvoirs du juge en matière d’amende douanière.

Les panoramas réalisés par le Service font aussi un point actualisé et complet de la jurisprudence de la Cour⁴⁸.

48. Les panoramas annuels par chambre sont disponibles sur le site internet de la Cour de cassation dans la rubrique « Kiosque ».

À l’occasion de la mise en œuvre des nouvelles méthodes de travail, le SDER est désormais systématiquement avisé afin d’apporter son concours pour les dossiers orientés en circuit approfondi, d’effectuer des recherches de précédents ou d’éléments de fond, et ses membres participent à certaines séances d’instruction.

Le Service poursuit par ailleurs sa mission traditionnelle de signalement des pourvois qui revêtent un caractère urgent, médiatique, ou encore des pourvois qui posent une question émergente ou de principe.

Depuis le 1er février 2021, un important projet de refonte de la nomenclature des affaires orientées – dite NAO – dans les chambres de la Cour a été piloté par le SDER. Ces travaux ont bénéficié de l’aide précieuse d’une directrice de recherche émérite au CNRS et d’une experte démographe, chercheuse au Centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID). La construction et la mise en place de cette nomenclature ont pour ambition d’harmoniser les pratiques de codage, de faciliter la distribution des affaires au sein des chambres, de permettre la production d’informations hiérarchisées sur les matières juridiques portées devant la Cour et de réaliser des exploitations statistiques qualitatives.

Un groupe de travail composé de sous-groupes thématiques a été constitué avec l’objectif de mobiliser les compétences en interne (magistrats du siège, du parquet général et greffe) et en externe (avocats aux Conseils).

La nomenclature a été construite sur trois niveaux et comporte actuellement 911 postes et 121 sous-classes, pour 231 codes matières figurant précédemment dans la table descriptive des affaires.

À la suite des travaux du groupe de travail, l’année 2022 a été consacrée à la finalisation de la nomenclature et à la préparation de son implantation prévue au 1er janvier 2023. Ainsi, la nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles de la Cour de cassation a été testée par les bureaux du SDER sur une période de neuf semaines du 1er février au 1er avril 2022. Lors de ce test, 726 pourvois ont été orientés en double codage (codes Matière de l’actuelle nomenclature et codes NAO) afin de repérer les éventuelles difficultés.

a. L’aide à la décision de la Cour

L’activité des huit bureaux du SDER est, au premier chef, tournée vers les chambres et vers l’aide à la décision des magistrats, notamment des rapporteurs, dont les travaux préparatoires sont établis au sein d’une formation de jugement. Le Service peut également intervenir au profit des avocats généraux.

Depuis 2020, le nombre de recherches produites par le SDER faisant suite à des demandes des membres de la Cour de cassation n’a cessé d’augmenter : alors qu’il s’élevait déjà à près de 306 pour l’année 2020, et 459 pour l’année 2021, il a atteint le nombre de 489 pour l’année 2022.

De nombreuses questions présentent aujourd’hui un caractère transversal, à la jonction de différentes branches du droit qui sollicitent des compétences relevant de plusieurs bureaux. Par ailleurs, le Service est de plus en plus saisi de questions de droit public ou trouvant des prolongements dans le droit intégré de l’Union européenne ou dans la mise en œuvre des exigences de conventionnalité et de respect des droits fondamentaux. Afin d’apporter une contribution utile dans ces domaines, le SDER comprend deux bureaux transversaux : l’un traitant du droit public, dont la direction est confiée à un magistrat de l’ordre administratif, et le second, dénommé bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union européenne et du droit comparé. Afin de répondre aux demandes de recherches en droit comparé, ce bureau a, depuis 2021 et en 2022, développé ses partenariats notamment avec le groupe de droit comparé du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne et avec le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC).

b. Le renforcement de l’aide aux juridictions du fond

Dans le prolongement du groupe de travail chargé de la programmation, de la rédaction et de la validation d’outils méthodologiques, animé par le président de chambre honoraire Alain Lacabarats, un comité de pilotage sur les outils méthodologiques (COPIL) a été institué en 2022. Dirigé par la présidente du SDER, le comité de pilotage est composé de membres du cabinet du premier président et du procureur général ainsi que des chargés de mission des chambres et de deux avocats généraux. Il a pour missions de définir l’activité des différents groupes travaillant sur les outils méthodologiques, de déterminer les modalités d’identification des besoins des juridictions du fond et d’envisager l’articulation de la production des groupes de travail avec celle du SDER et de l’École nationale de la magistrature (ENM). Le COPIL devra ainsi améliorer la diffusion des outils et la communication sur les productions de la Cour et réfléchir à la montée en puissance de la production des fiches à l’intention des juridictions du fond afin de couvrir un plus large besoin.

Par ailleurs, le SDER réalise également des études ou recherches au bénéfice des juridictions du fond. En 2022, les différents bureaux du SDER ont rédigé 90 recherches faisant suite à des demandes des juridictions du fond.

Les travaux du SDER sont notamment diffusés aux juridictions du fond grâce à la Lettre du SDER dans une forme rénovée qui devra contenir, pour l’année 2023, de nouvelles rubriques (actualités, projets en cours, la FAQ du SDER, informations sur les nouveaux outils méthodologiques…).

Le Service de documentation, des études et du rapport participe activement à la plupart des groupes de travail institués au sein de la Cour de cassation.

Au cours de l’année 2022, le SDER a participé aux groupes de travail sur la présentation des écritures, la diffusion des travaux préparatoires, la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence, le signalement des pourvois et les trames.

L’année 2022 a en outre été marqué par le lancement de l’Observatoire des litiges judiciaires dont l’installation a été annoncée par la première présidente Chantal Arens, le 20 juin 2022. Cet observatoire, que la commission « Cour de cassation 2030 » avait appelé de ses vœux dans son rapport remis aux chefs de Cour en juillet 2021, permettra, tout en renforçant les liens qui unissent déjà la Cour de cassation aux juridictions du fond, de mieux identifier en amont les contentieux émergents et les affaires sérielles et d’améliorer ainsi leur traitement, de la première instance à la cassation.

Le premier président Christophe Soulard, afin de faciliter cette mise en œuvre, notamment par une réflexion préalable sur l’organisation, les méthodes de travail et périmètres d’actions de l’Observatoire, a institué, en septembre 2022, une mission resserrée de préfiguration composée de membres de la Cour de cassation, pilotée par la directrice du SDER. La mission a largement consulté, sous forme écrite ou à l’occasion d’une série d’entretiens (représentants des conférences, directions du ministère, inspection générale de la justice, barreau, universités, Conseil d’État, etc.).

La mission de préfiguration a remis son rapport au premier président au mois d’avril 2023.

En premier lieu, le SDER entretient des relations étroites avec différents partenaires comme le Centre de recherches et de diffusion juridiques (CRDJ) du Conseil d’État avec lequel des rencontres périodiques sont programmées. Il en va de même des relations avec la direction de l’information légale et administrative (DILA) ou encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le SDER est par ailleurs en relation avec les différentes directions de l’administration centrale du ministère de la justice, s’agissant notamment des travaux conduits pour la diffusion numérique des décisions ou pour la finalisation de suggestions de réformes du Rapport annuel.

Enfin, le SDER est régulièrement sollicité par l’ENM aux fins de présenter les missions du service et ses outils de recherche aux magistrats nouvellement nommés conseillers ou présidents de chambre en cours d’appel.