Rapport annuel 2022 (III/ PROPOSITIONS DE RÉFORME NON SUIVIES ANTÉRIEURES À 2021)

Soins psychiatriques sans consentement

Proposition de réforme du code de la santé publique : la fugue du patient hospitalisé en soins sans consentement

Rapport 2019, p. 36

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie

Rapport 2018, p. 44

Procédure civile

Regroupement des dispositions législatives relatives à la procédure civile

Rapport 2018, p. 69

Réparation du préjudice

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Toilettage de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Rapport 2018, p. 51

Réparation du préjudice

Proposition de modification des dispositions relatives au recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommage résultant d’une infraction

Rapport 2019, p. 49

Réparation du préjudice

Revalorisation légale des rentes indemnitaires

Rapport 2018, p. 52

Sécurité sociale

Conditions d’accès aux prestations familiales des ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse (articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

Rapport 2018, p. 57

Sécurité sociale

Identification des bénéficiaires de pension d’invalidité

Modification de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale

Rapport 2018, p. 59

Sécurité sociale

Notification de la décision attributive de rente AT

Rapport 2019, p. 48

Sécurité sociale

Recouvrement des cotisations et contributions au titre de l’assurance chômage et de l’association pour la garantie des salaires (AGS)

Rapport 2018, p. 71

Sécurité sociale

Rétablissement de l’indemnité journalière pour une durée d’un mois au plus à compter de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail lorsque l’employeur n’a pas reclassé le salarié : modification des dispositions relatives à l’application du contrôle médical

Rapport 2018, p. 63

Bail commercial

Restitution du dépôt de garantie

Rapport 2018, p. 80

Bail emphytéotique

Révision du prix du bail – Modification de l’article L. 145-3 du code de commerce

Rapport 2018, p. 76

Conditions de ressources en cas de pluralité de locataires

Article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Rapport 2019, p. 53

Expropriation

Conclusions complémentaires déposées devant la cour d’appel après un rapport d’expertise judiciaire

Rapport 2018, p. 82

Banque

Action en responsabilité appartenant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution – Proposition de modification de l’article L. 312-6 du code monétaire et financier

Rapport 2018, p. 94

Cautionnement

Reprise des poursuites par la caution

Rapport 2018, p. 85

Procédures collectives

Pourvoi du ministère public contre une décision statuant sur la durée de la période d’observation

Rapport 2018, p. 93

Droit du travail

Congés payés – aménagement du temps de travail

Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail – mise en conformité avec la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

Rapport 2018, p. 98

Droit du travail

Congés payés – limitation de l’acquisition des droits à congés : accident du travail et maladie professionnelle

Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail

Rapport 2018, p. 99

Droit du travail

Congés payés et droit communautaire – acquisition des droits à congés : congé maladie

Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail

Rapport 2018, p. 100

Droit du travail

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – la perte ou le report des droits au terme de la période de référence

Rapport 2018, p. 101

Droit du travail

Droit à réintégration du conseiller du salarié dans son emploi

Compléter les dispositions de l’article L. 2422-1 du code du travail afin d’inclure dans le champ du droit à réintégration dans son emploi en cas d’annulation de la décision d’autorisation du licenciement le cas du conseiller du salarié

Rapport 2018, p. 103

Droit du travail

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : modification de l’article L. 1237-13 du code du travail

Rapport 2018, p. 104

Droit du travail

Licenciement d’un salarié protégé : création d’une sanction pécuniaire, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, en cas de licenciement sans autorisation administrative d’un salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration

Rapport 2018, p. 105

Droit du travail

Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle : règlement de la contradiction formelle apparente entre les dispositions de l’article L. 423-24 et celles de l’article L. 423-2, 4^o, du code de l’action sociale et des familles

Rapport 2018, p. 107

Droit pénal spécial

Placement sous scellés suite aux opérations de saisie

Rapport 2020, p. 91