E. Le réseau francophone de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF)
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français), créée en 2001 à l’initiative de la Cour de cassation française avec le soutien de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), a pour objectif le renforcement de la solidarité et de la coopération entre les Cours suprêmes judiciaires. Ce réseau de la francophonie associe cinquante Cours suprêmes ou Cours de cassation, deux Cours fédérales (Canada et Suisse) et trois Cours communautaires d’Afrique (la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires – OHADA – la Cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale – CEMAC – et la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine – UEMOA).
Lors du congrès statutaire triennal qui s’est tenu à Cotonou (Bénin), l’assemblée générale de l’AHJUCAF, le 1er juillet 2022, a procédé au renouvellement du Bureau pour un mandat de trois ans. M. Victor Dassi Adossou, président de la Cour suprême du Bénin, a été élu président de l’AHJUCAF, succédant au président sortant M. Souheil Abboud, premier président de la Cour de cassation du Liban, désormais membre de droit. M. Jean-Paul Jean, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, a été réélu dans les fonctions de secrétaire général de l’AHJUCAF, dont la Cour de cassation française assure le secrétariat administratif, rattaché à la première présidence. L’honorable juge Nicholas Kasirer, de la Cour suprême du Canada, a été réélu trésorier.
Cinq vice-présidents ont été élus ou réélus :
- M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation de France, succédant à Mme la première présidente Chantal Arens ;
- M. Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly, premier président de la Cour suprême du Sénégal ;
- M. Mohamed Abdennabaoui, premier président de la Cour de cassation du Royaume du Maroc ;
- M. Fatoma Théra, président de la Cour suprême du Mali ;
- Mme Florence Aubry Girardin, présidente de la deuxième cour de droit public du Tribunal fédéral suisse.
L’AHJUCAF dispose d’un site internet (www.ahjucaf.org) qui contient une abondante documentation juridique et judiciaire, des actualités et pages consacrées à chaque Cour nationale et à des dossiers thématiques (lutte contre la corruption, terrorisme, parité hommes et femmes dans la magistrature, état civil et enfants-fantômes, motivation des décisions…) et tous les comptes rendus et vidéos relatifs aux événements et aux formations qu’elle organise.
L’AHJUCAF assure également la gestion et le développement de la base de données gratuite de jurisprudence francophone – JURICAF – qui intègre plus de 1,2 million de décisions désormais intégralement pseudonymisées, issues de 47 pays et institutions62. JURICAF constitue la plus grande base gratuite de jurisprudence francophone du monde avec un format désormais adapté aux téléphones et tablettes. Le site compte en moyenne 5 000 visiteurs par jour.
En mai 2022, dans le cadre d’une visite d’étude sur les réformes en cours, la Cour de cassation a accueilli la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires - CCJA-OHADA. Lors d’un entretien avec M. le secrétaire général, la délégation de la CCJA-OHADA a pu mesurer l’importance de la valorisation et de la diffusion des jurisprudences via la base de jurisprudence gratuite JURICAF.
Du 30 juin au 1er juillet 2022, le VIIe congrès triennal statutaire de l’AHJUCAF s’est réuni à Cotonou (Bénin), sur le thème « La motivation des décisions des Cours suprêmes judiciaires – Dire le droit et être compris ». Ouvert par Mme Mariam Chabi-Talata, vice-présidente de la République du Bénin, les 27 Cours suprêmes judiciaires présentes ont adopté à l’unanimité les recommandations pour améliorer la motivation des décisions de justice et les rendre plus accessibles, en cohérence avec les recommandations du Congrès de Beyrouth de 2019 sur la diffusion de la jurisprudence par internet.
Les actes du colloque de Cotonou, intégrant les contributions de 27 pays, ont été publiés et sont aussi disponibles gratuitement en version numérique et avec des liens vidéo sur le site internet de l’AHJUCAF.
Le Congrès a rendu hommage à M. Ousmane Batoko, ancien président de la Cour suprême du Bénin et ancien président de l’AHJUCAF (2013-2019), auquel avaient été offerts les « Mélanges » publiés en son honneur.
Le jury du prix de l’AHJUCAF pour la promotion du droit 2022 s’était préalablement réuni le 29 juin 2022 à Cotonou, sous la présidence de Mme Florence Aubry Girardin, présidente de la deuxième cour de droit public du Tribunal fédéral suisse. Le prix de l’AHJUCAF 2022 a été décerné à M. Falilou Diop (Sénégal) pour sa thèse « Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l’OAPI ». Une mention spéciale a été attribuée à Mme Rindra Randriamahefarilala pour sa thèse « La justice pénale malgache : entre l’héritage colonial et le droit au procès équitable ».
Le prix AHJUCAF finance la publication de ces deux ouvrages. La remise des prix aux deux lauréats a été effectuée par MM. les présidents Victor Dassi Adossou et Christophe Soulard à la Cour de cassation lors de la réunion du Bureau à Paris le 21 octobre 2022.
Parmi les travaux thématiques, la lutte contre la corruption constitue une priorité de l’AHJUCAF soutenue par l’OIF. M. Jean-Paul Jean, secrétaire général de l’AHJUCAF, est intervenu les 21 et 22 juin lors du séminaire de l’OIF sur la protection des lanceurs d’alerte dans la lutte contre la corruption. Un dossier documentaire et le recueil de jurisprudences comparées ont été diffusés en matière de lutte contre la corruption et le terrorisme.
Les 29 et 30 septembre 2022, la Conférence internationale des barreaux (CIB), l’Union nationale des barreaux de Roumanie et l’AHJUCAF ont organisé un colloque à Bucarest (Roumanie) sur le thème « Les devoirs des acteurs du procès équitable au service d’une justice indépendante et impartiale ». M. le secrétaire général Jean-Paul Jean est intervenu lors de cette conférence, avec notamment pour la France Mme Hélène Pauliat, membre du Conseil supérieur de la magistrature, et un représentant du parquet national financier. Les thèmes traités – lutte contre la corruption, prévention des conflits d’intérêts, déontologie, garanties d’indépendance et d’impartialité des magistrats, lanceurs d’alerte – ont été débattus de façon interdisciplinaire pour faire progresser la confiance des citoyens dans leur système de justice.
Mme Myriam El Bai, universitaire, est intervenue pour l’AHJUCAF le 28 novembre 2022 lors d’un colloque organisé par l’Institut d’études sur le droit et la justice dans les sociétés arabes (IEDJA) sur « les sources supranationales de la lutte contre la corruption ».
M. Jean-Paul Jean, secrétaire général de l’AHJUCAF, est intervenu auprès des avocats francophones sur le thème « les juridictions d’exception ont-elles leur place dans un État démocratique ? » lors du 36e congrès de la Conférence internationale des barreaux (CIB) qui s’est tenu à Niamey (Niger) le 8 décembre 2022, sur le thème « Instabilité politique et sécurité juridique ». Il a ensuite animé la session portant sur l’« état des lieux des révisions constitutionnelles en Afrique », lors des assises statutaires de l’Association africaine des hautes juridictions francophones (AAHJF) qui se sont tenues à Lomé (Togo) du 12 au 14 décembre 2022. Des échanges avec les Cours suprêmes du Niger, du Bénin et du Togo ont eu lieu à cette occasion, permettant également de valoriser les dons d’ouvrages et de codes effectués par la Cour de cassation française à des cours du réseau francophone.
La réunion annuelle du Bureau de l’AHJUCAF s’est tenue le 21 octobre 2022 à Paris, à l’invitation de M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, sous la présidence de M. Victor Dassi Adossou, président de la Cour suprême du Bénin, président de l’AHJUCAF, avec la présence personnelle des présidents des Cours membres (Bénin, France, Suisse, Maroc, Sénégal) ou leur représentation au plus haut niveau (Canada, Suisse, Liban).
Le Bureau de l’AHJUCAF a fixé les priorités 2023, notamment l’aide à la modernisation des cours et la numérisation des procédures, ainsi que l’intensification des programmes de formation du réseau des correspondants et la diffusion de la jurisprudence. Il a apporté son soutien public à M. Souheil Abboud, premier président de la Cour de cassation du Liban, qui s’est engagé courageusement pour défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire face à la crise institutionnelle, économique et sociale que traverse son pays.