D. Relations internationales du parquet général en 2022
Le 17 février 2022, à l’occasion d’une réunion de travail, M. le procureur général a rencontré son homologue M. André Henkes, procureur général de la Cour de cassation de Belgique, ainsi que des membres de son parquet général. Les six premiers avocats généraux du parquet général de la Cour de cassation ont également pris part aux échanges, pour une meilleure connaissance mutuelle.
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont organisé le lundi 21 février 2022 une conférence des chefs de Cours suprêmes des États membres de l’Union européenne.
Cette conférence s’est déroulée en trois temps avec une séance d’ouverture et une séance de clôture plénières, au cours desquelles sont intervenus Mme la première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, M. le procureur général près ladite Cour, François Molins, M. le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, M. le vice-président du Conseil d'État, Didier-Roland Tabuteau, M. le président de la Cour de justice de l’Union européenne, Koen Lenaerts, M. le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Robert Spano, M. le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, ainsi que M. le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti. Entre ces séances plénières, la journée était articulée autour de 3 ateliers : « Les juges face aux nouveaux défis sanitaires, technologiques et environnementaux », « Le juge et le temps : le juge de l’instant et le juge du temps long » et « La protection des droits fondamentaux : les enjeux de l’articulation du droit national et des droits européens ».
Les 5 et 6 mai 2022, Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, première avocate générale à la troisième chambre civile, et Mme Adélaïde Barry Delongchamps, avocate générale référendaire et chargée de mission au cabinet du procureur général, ont représenté M. le procureur général à la Conférence européenne des procureurs organisée conjointement avec le Conseil de l’Europe et les ministères des affaires étrangères et de la justice italiens dans le cadre de la présidence italienne du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Cette conférence avait pour but de réunir des procureurs de haut niveau de tous les États membres et des États observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les membres du Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE), afin de partager leurs points de vue, bonnes pratiques et défis au sujet de l’indépendance et de la responsabilité des ministères publics, tout en tenant compte de la diversité des systèmes existants ancrés dans différentes cultures juridiques.
Les 12 et 13 mai 2022, M. le procureur général a assisté à la 13e conférence du Réseau des procureurs généraux près les Cours suprêmes des États membres de l’Union européenne (dit Réseau Nadal), à Vienne. Ce réseau a pour objet de tisser des liens étroits entre autorités judiciaires au sein de l’Union européenne, d’échanger de manière très concrète entre parquets généraux de Cours suprêmes sur les grands défis auxquels l’Europe judiciaire est confrontée et de mettre en commun les analyses faites par chaque parquet national des grandes décisions jurisprudentielles de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 19 mai 2022, le parquet général a reçu le juge français à la Cour européenne des droits de l’homme, M. Mattias Guyomar, à l’occasion d’une rencontre qui s’inscrit dans le renforcement du dialogue des juges. À l’heure où le contrôle de conventionnalité prend une place de plus en plus prégnante dans l’office du juge de cassation, s’impose avec force la nécessité pour les magistrats d’appréhender la nature du « contrôle du contrôle » opéré par la Cour européenne, comme pour le juge européen de connaître les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit de la Convention. C’est donc autour de plusieurs thématiques essentielles, illustrées par autant d’exemples jurisprudentiels, que les échanges se sont construits : l’office du juge de cassation et du juge européen, les implications du principe de subsidiarité, la liberté d’expression ou encore l’équité globale de la procédure.
Le 8 juin 2022, M. le procureur général a reçu M. Didier Reynders, commissaire européen à la justice, afin d’échanger sur plusieurs sujets d’importance, tels que la nécessité d’une réglementation sur les preuves électroniques en matière pénale, le parquet européen, ou encore le mandat d’arrêt européen, notamment quant aux conditions de détention dans les différents États de l’Union européenne mais aussi au regard de l’État de droit.
Le parquet général a accueilli les 10, 11 et 12 octobre 2022, à la Cour de cassation, une délégation du parquet général de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire. Cette visite d’étude a été l’occasion pour les membres de la délégation ivoirienne d’échanger avec plusieurs magistrats du parquet général sur le rôle de l’avocat général à la Cour de cassation française, la technique de cassation en matière civile et pénale, ou encore le Tribunal des conflits. Les membres de la délégation ont été reçus par M. le procureur général qui est revenu sur le rôle spécifique du parquet général de la Cour de cassation au sein de l’ordre judiciaire français et qui a également abordé le rôle du Conseil supérieur de la magistrature.
Les 30 novembre et 1er décembre 2022, M. le procureur général et trois magistrats du parquet général se sont rendus à Karlsruhe en Allemagne où ils ont été accueillis par M. Peter Frank, procureur général fédéral, et plusieurs procureurs fédéraux, à l’occasion d’un colloque franco-allemand sur le thème de la cassation dans les affaires pénales. Ont notamment été débattues les questions de distinction entre le droit et le fait, la violation des règles de procédure, l’erreur dans la qualification des faits, le contrôle de constitutionnalité, ou encore le transfert international de preuves avec l’exemple des données EncroChat, et la recevabilité des preuves recueillies sur le théâtre d’opérations extérieures. Ce colloque, intervenant à la suite de celui organisé à Paris en 2018, a permis d’échanger sur les particularités, les points communs et les différences entre les deux juridictions suprêmes.
Le 12 décembre 2022, le parquet général de la Cour de cassation a accueilli une délégation de magistrats roumains conduite par Mme Gabriela Scutea, procureure générale près la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie. Cette rencontre a permis une meilleure connaissance mutuelle des systèmes français et roumain et a donné lieu à de riches échanges autour des enjeux de réformes à venir pour la Cour de cassation et la justice françaises, du rôle du Conseil supérieur de la magistrature et des perspectives croisées sur l’indépendance des magistrats des deux pays.