B. Le renforcement de la coopération avec les pays de la francophonie
1. L’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF)
Au plan multilatéral, la Cour de cassation a maintenu son engagement dans les actions conduites par l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français61. Du 30 juin au 1er juillet 2022, la Cour de cassation, représentée par M. Patrick Matet, doyen honoraire, a participé au VIIe Congrès de l’AHJUCAF, qui s’est tenu à Cotonou (Bénin), sur le thème de « La motivation des décisions des Cours suprêmes judiciaires – Dire le droit et être compris ».
Le 21 octobre 2022, M. le premier président Christophe Soulard, vice-président de l’Association, a accueilli à la Cour de cassation le Bureau annuel de l’AHJUCAF. À cette occasion, M. le premier président a pu affirmer son attachement à la coopération de la Cour de cassation avec les Cours suprêmes du réseau de la francophonie. Il a particulièrement loué l’important travail conduit par l’AHJUCAF, sous l’impulsion de son secrétaire général, M. Jean-Paul Jean, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, sur les enjeux d’une justice mondialisée et les défis auxquels doit faire face l’institution judiciaire.
2. La coopération de la Cour de cassation avec les pays d’Afrique et du Moyen-Orient
Dans le cadre du programme européen d’appui au secteur de la justice en Algérie (PASJA) piloté par Expertise France, la Cour de cassation a conduit plusieurs actions de coopération avec la Cour suprême d’Algérie. Deux séminaires de travail en ligne ont pu être organisés en 2022. Le 13 janvier 2022, à la suite d’un premier échange en fin d’année 2021 sur l’utilisation du Bureau virtuel, un échange a été organisé sur la mise en place d’une structure informatique adaptée au traitement dématérialisé des dossiers et aux défis opérationnels qui y sont liés, auquel ont participé Mme Fatima Halla, secrétaire générale adjointe de la première présidence de la Cour, en charge des services administratifs, budgétaires, d’informatique et d’immobilier, Mme la première présidente Chantal Bussière, responsable du PASJA ainsi que Mme Selma Chikhi, magistrate responsable du service de la documentation et des études juridiques et judiciaires, et Mme Chafika Gadouche, responsable du service informatique de la Cour suprême d’Algérie, chargées de la réforme « Cour suprême électronique ». Le second séminaire de travail en ligne a eu lieu le 23 mai 2022 et a permis à des membres de la Cour suprême d’Algérie d’échanger avec M. le président Jean-Michel Sommer, directeur du SDER, Mme la conseillère référendaire Estelle Jond-Necand, chargée du projet « Open data », et Mme l’auditrice Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, sur les missions du SDER et les modalités d’indexation et de diffusion de la jurisprudence. Du 28 au 31 mars 2022, la Cour de cassation a, par ailleurs, accueilli une délégation du greffe de la Cour suprême d’Algérie pour échanger sur la question des modalités de la dématérialisation des procédures.
En outre, M. le doyen Patrick Matet a réalisé deux missions à Alger, en janvier et mai 2022, afin de présenter les réflexions et réformes de la Cour de cassation en ce qui concerne la rédaction des arrêts et leur motivation. Les 9 et 10 mai 2022, M. le doyen Matet a participé aux Journées internationales sur le rôle des magistrats de Cour suprême dans la motivation des arrêts et la rédaction des avis, inaugurées par le ministère de la justice et le premier président de la Cour suprême d’Algérie, et dans le cadre desquelles sont intervenus à distance Mme la première présidente Chantal Arens et M. le procureur général François Molins. L’événement a réuni près de 250 magistrats de la Cour suprême ainsi que des intervenants européens du Tribunal suprême d’Espagne, de la Cour fédérale allemande, et des Cours de cassation de Belgique et d’Italie.
La Cour de cassation est particulièrement attachée à ces échanges qui facilitent un enrichissement mutuel avec ses homologues des pays de la francophonie dont les systèmes juridiques présentent nombre de caractéristiques communes.
Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a reçu M. Alphonse Dinard Moubangat Moukondzi, vice-président de la Cour suprême de la République du Congo et M. Louis Bobongo, vice-président du Tribunal administratif de Brazzaville, pour un entretien sur les missions et le fonctionnement de la Cour de cassation, et une présentation de la politique internationale de la Cour à travers les réseaux de la francophonie (AHJUCAF).
Une délégation de magistrats de la Cour suprême du Bénin a été accueillie à la Cour de cassation du 17 au 21 octobre 2022. Cette visite s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre de la convention bilatérale de jumelage liant les deux juridictions. Les membres de la Cour suprême du Bénin ont pu assister à une audience de la chambre criminelle et échanger avec plusieurs magistrats sur des thématiques variées.
Une délégation de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a effectué une visite d’étude à la Cour de cassation du 16 au 18 mai 2022 afin d’échanger en particulier sur les réformes conduites par la Cour de cassation ces dernières années en ce qui concerne le traitement des pourvois, la rédaction des arrêts et leur motivation. Un entretien a par ailleurs eu lieu avec Mme Agnès Mouillard, présidente de la chambre commerciale, financière et économique et avec Mme Marie-Liesse Guinamant, avocate générale référendaire, afin d’échanger sur l’organisation de la chambre commerciale et le traitement des contentieux en relevant.
Le 26 octobre 2022, la Cour de cassation a reçu Mme Nelly Ralambondrainy Rakotobe, première présidente de la Cour de cassation de Madagascar, qui s’est entretenue avec M. le conseiller Dominique Ponsot et Mme la conseillère référendaire Anne-Claire Vernimmen, dans le cadre du projet d’élaboration d’un référentiel métier à destination des magistrats de la Cour de cassation de Madagascar.
3. La coopération de la Cour de cassation avec les pays d’Asie
Dans le cadre du programme de coopération bilatérale engagé à la suite de la rencontre organisée en 2021 entre Mme la première présidente Arens et M. Nguyen Van Du, vice-président de la Cour populaire suprême du Vietnam, les deux juridictions ont organisé, le 30 mai 2022, un webinaire technique dédié à la propriété intellectuelle, en présence de représentants de la Cour suprême et de juridictions du fond vietnamiennes, de membres du ministère de la justice vietnamien et de la fédération des avocats vietnamiens.
Une délégation vietnamienne a été accueillie, le 5 juillet 2022, dans le cadre d’une visite organisée par la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la justice, donnant notamment lieu à un entretien entre M. le premier président Christophe Soulard et le président de la Cour populaire suprême du Vietnam, M. Nguyen Hoa Binh. À l’issue de leur entretien bilatéral, les chefs de cours ont convenu d’organiser de nouvelles rencontres afin d’approfondir les discussions sur la thématique des réformes et de la modernisation de la juridiction (justice des mineurs, évolutions jurisprudentielles, numérique). À la suite de cet entretien, un échange a eu lieu entre la délégation vietnamienne et M. Christophe Seys, conseiller à la chambre criminelle, sur le thème de la justice des mineurs.
Le 17 mars 2022, la Cour de cassation a organisé avec la Cour suprême de Corée du Sud un séminaire de travail en ligne sur le sujet de l’open data des décisions judiciaires et des défis liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle afin de permettre un échange sur les pratiques respectives des deux institutions, la Cour suprême et la Corée du Sud plus généralement disposant d’une expertise reconnue dans le domaine.
4. La coopération de la Cour de cassation avec les pays d’Amérique
Mme la première présidente Chantal Arens a été conviée à participer aux célébrations du 50e anniversaire des cours fédérales du Canada, en qualité d’invitée d’honneur, du 27 au 29 juin 2022 à Ottawa. En ouverture de l’événement, Mme la première présidente a prononcé un discours sur la tradition civiliste dans le contexte européen, thématique ayant un écho spécifique pour le système judiciaire canadien et les cours fédérales qui appliquent le bijuridisme et le bilinguisme. Mme la première présidente a en outre participé à un panel international, réunissant Lord Reed, président de la Cour suprême du Royaume-Uni et le juge en chef Richard Wagner, président de la Cour suprême du Canada, consacré aux « tribunaux nationaux dans un monde en mutation ».
Le 5 juillet 2022, M. le premier président Christophe Soulard a reçu son homologue de la Cour suprême du Canada, M. le juge en chef Richard Wagner. La rencontre a permis de dresser un bilan de la coopération entre les deux cours, liées par une convention de jumelage datant de 1998, et toutes deux membres de l’AHJUCAF, et de dessiner des perspectives futures de coopération, partageant de nombreuses réflexions sur les défis communs qui se présentent à elles, tels que le renforcement de la confiance dans la justice, la question de l’indépendance des juges ou le traitement des pourvois.
Le 3 juin 2022, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de justice d’Équateur dans le cadre d’une formation organisée par le ministère de la justice dont l’objectif était de présenter les systèmes juridique et juridictionnel français. La visite a ainsi permis de présenter les missions et le fonctionnement de la Cour de cassation, ainsi que les réformes visant à réduire les délais de traitement des affaires et l’harmonisation des méthodes de travail.
Du 14 au 18 novembre 2022, la Cour de cassation, représentée par M. le doyen Patrick Matet, a participé à la Semaine du droit français et de la justice organisée, chaque année, par l’ambassade de France en République dominicaine, afin de promouvoir les méthodes de rédaction des arrêts de la Cour de cassation et leur structuration, poursuivant ainsi un objectif d’influence et de valorisation des pratiques de la Cour.