Rapport annuel 2022 (B. La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence)

Traditionnellement, les arrêts de la Cour de cassation étaient siglés « P. B. R. I. »⁴⁹.

Pour les arrêts de la Cour de cassation dont la date de délibéré est postérieure au 15 juin 2021, un nouveau siglage est entré en vigueur.

Ainsi, le « B » vise les arrêts qui sont publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Il correspond à l’ancien siglage « P ». En sus de leur diffusion au Bulletin, ces arrêts sont diffusés sur le site internet de la Cour de cassation le jour même de leur mise à disposition (jusqu’à présent, uniquement les arrêts précédemment siglés « I » étaient publiés le jour même de leur prononcé).

Le siglage « R » vise, quant à lui, les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel de la Cour de cassation.

En sus de ces siglages, les arrêts faisant l’objet d’un communiqué (« C ») et d’une diffusion aux Lettres de chambres (« L ») sont aussi signalés⁵⁰.

En 2022, 12 593 décisions ont été publiées sur le site de la Cour de cassation, qui se ventilent comme suit : 5 arrêts d’assemblée plénière, 24 arrêts de chambre mixte et avis, 1 784 décisions de la première chambre civile, 2 120 de la deuxième chambre civile, 1 496 de la troisième chambre civile, 1 541 de la chambre commerciale, financière et économique, 2 550 de la chambre sociale, 3 072 de la chambre criminelle, et un arrêt de la Cour de justice de la République.

*

Le SDER assure l’enrichissement des arrêts « B », c’est-à-dire publiés aux Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, par le titrage, la recherche de connexités et de rapprochements de jurisprudence.

En 2022, 1 145 décisions de la chambre criminelle et des chambres civiles et 20 décisions du Tribunal des conflits ont été ainsi enrichis.

Ces 1 165 décisions enrichies se ventilent comme suit : 5 arrêts d’assemblée plénière, 2 arrêts de chambre mixte, 13 avis, 195 décisions de la première chambre civile, 267 de la deuxième chambre civile, 121 de la troisième chambre civile, 134 de la chambre commerciale, financière et économique, 193 de la chambre sociale, 215 de la chambre criminelle et 20 du Tribunal des conflits.

Au cours de l’année 2022, le Service de documentation, des études et du rapport a poursuivi l’important travail d’internalisation de la production et de dématérialisation des Bulletins mensuels.

Les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation souffraient d’un profond retard dans leur parution depuis de nombreuses années, en raison notamment de contraintes liées au support papier de cette publication. Cette situation n’était pas satisfaisante à double titre : d’une part la lecture du Bulletin ne permettait pas de prendre connaissance de la jurisprudence récente de la Cour ; d’autre part, à l’aune de l’open data, une identification rapide des arrêts « B » publiés au Bulletin s’est avérée d’autant plus prégnante qu’indispensable pour identifier les arrêts importants, qui doivent être distingués des simples arrêts d’espèce.

La Cour de cassation a décidé de s’inscrire dans une dynamique de transformation numérique de ses publications et des modes de diffusion de sa jurisprudence. Affranchi des contraintes d’un support papier, un processus de rationalisation et d’internalisation a été mis en place au sein même de la Cour, notamment par le déploiement d’une plateforme d’édition numérique, gérée par une chargée d’ingénierie d’édition et de projet numérique au sein du Service de documentation, des études et du rapport.

La mise en place de cet outil de maquettage interne a permis de reprendre en quelques mois un stock de Bulletins de près de trois ans. Cette période transitoire s’est achevée en décembre 2021.

Janvier 2022 a marqué le tournant vers la diffusion exclusivement numérique des Bulletins en temps quasi réel. Ainsi le Bulletin des arrêts des chambres civiles et le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle du mois de janvier ont été mis en ligne mi-février (en version HTML et PDF) sur le site internet de la Cour de cassation. Les Bulletins sont désormais mis en ligne tous les 15 du mois.

Ce lancement est matérialisé par une nouvelle couverture et s’accompagne de nouveaux enrichissements et fonctionnalités. Sans proprement parler de mutation, les Bulletins et leur index ont fait l’objet de profondes évolutions.

Ainsi, le numéro de l’arrêt au Bulletin a été supprimé⁵¹ afin de permettre une présentation et une navigation par rubrique et non plus par ordre chronologique. Ensuite, les arrêts et leurs titrages sont publiés dans leur intégralité (titres principaux et titres de référence). Enfin, les références aux textes visés, les rapprochements de jurisprudence, les liens hypertextes vers le commentaire au Rapport annuel, la hiérarchisation de la publication (B/R), ainsi que la formation ayant rendu la décision⁵² ont été adjoints et viennent compléter ces enrichissements.

Autre nouveauté : l’index annuel des arrêts publiés au Bulletin devient pluriannuel et perpétuel. Ainsi, il sera enrichi chaque mois par les nouveaux arrêts publiés au Bulletin du mois en cours et permettra une recherche par rubriques, sur l’ensemble des arrêts publiés depuis 2018 pour les chambres civiles et 2019 pour la chambre criminelle.

La présentation de cet index a également été remaniée. Notamment, la mise en page des rubriques en arborescence a été remplacée par une présentation en ligne, dotée d’un lien hypertexte menant directement à l’arrêt, ainsi que d’un menu HTML dépliant facilitant la navigation au sein du document. Il est également désormais possible de sélectionner les trois premières rubriques du titrage de l’arrêt afin d’affiner sa recherche et accéder directement à la jurisprudence s’y rapportant.

Une vidéo expliquant cette transformation numérique est disponible sur le site internet de la Cour de cassation⁵³.

*

Le Service compose, en outre, le Rapport annuel de la Cour de cassation, dont le livre III comporte les titres et sommaires des avis et arrêts « R », assortis d’un commentaire explicatif. Les 45 décisions les plus marquantes de l’année écoulée sont ainsi analysées dans le présent volume (cf. supra, III).

Par ailleurs, le SDER a institué un comité des Études qui s’est réuni en 2022 pour préparer le recueil des Études qui sera diffusé en 2023. Chaque année, le comité sélectionne quatre ou cinq thèmes d’études, parmi les sujets proposés par les chambres, le parquet général et les cours d’appel en raison de leur intérêt jurisprudentiel (décisions fondant une jurisprudence nouvelle importante, et s’inscrivant dans un contexte d’un débat doctrinal ou jurisprudentiel ou répondant à une question de droit nouvelle), de leur impact pour les juridictions du fond, des enjeux sociétaux ou encore de l’incidence en droit national du droit de l’Union européenne et de la CEDH.

Les thèmes publiés au recueil 2023 seront les suivants :

• La lutte contre les enlèvements d’enfants à travers les frontières : dix ans de jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (2012-2022) ;
• Le contrôle de proportionnalité pratiqué par la Cour de cassation en matière de procédure civile ;
• Les exclusions de garantie en droit des assurances ;
• La prescription en droit du travail.

49. Le siglage « P » visait les arrêts qui ont une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit enfin parce que la Cour n’a pas publié cette solution depuis longtemps et qu’elle entend manifester la constance de sa position. Ces arrêts, ainsi que leurs sommaires et leur titrage, sont publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

Le siglage « B » faisait référence à la publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC). Le BICC étant devenu obsolète avec la transformation numérique des Bulletins, la création du moteur de recherche Judilibre et des Lettres des chambres, il a été supprimé en mai 2020.

Les arrêts classés « R » étaient les arrêts dont la portée doctrinale est plus forte que les précédents ; analysés au Rapport annuel de la Cour de cassation.

Le siglage « I » permettait une mise en ligne de l’arrêt le jour même sur le site internet de la Cour car étant particulièrement attendu et étant le plus susceptible d’intéresser le public.

50. Pour aller plus loin : voir l’article sur le site de la Cour de cassation : « La nouvelle classification des arrêts ».

51. Les arrêts de la Cour ne seront donc plus cités avec une référence du numéro au Bulletin mais seront cités par référence au numéro de pourvoi suivi de la mention « publié au Bulletin ».

52. FRH = formation restreinte hors RNSM (rejet non spécialement motivé).

FRR = formation restreinte RNSM.

FP = formation plénière de chambre.

FS = formation de section.

FM = formation mixte.

PL = assemblée plénière.

MI = chambre mixte.

53. Pour aller plus loin, voir la vidéo : « Comprendre la transformation numérique des Bulletins des arrêts. »

En application de l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, le SDER tient deux bases de données nationales de jurisprudence. La première, appelée « Jurinet », comprend l’ensemble des décisions de la Cour de cassation et une sélection de décisions rendues par les juridictions du fond d’un intérêt particulier. La seconde, dénommée « JuriCA », regroupe l’intégralité des décisions rendues par les chambres civiles, sociale et commerciale des cours d’appel dessaisissant la juridiction, ainsi que certaines décisions des cours d’appel ne dessaisissant pas les juridictions.

En décembre 2022, il y avait un stock de 876 574 décisions (dont 706 823 provenant de la Cour de cassation) dans la base Jurinet et un stock de 2 457 178 décisions dans la base JuriCA.

L’open data des décisions de justice est défini par l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire créé par la loi n^o 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et modifié par l’article 33 de la loi n^o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il est ainsi prévu que : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. »

Ce faisant, la loi a instauré deux niveaux d’occultation, une occultation dite « socle », obligatoire et dépourvue d’appréciation, et une occultation complémentaire, facultative, décidée par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause, lorsque l’occultation concerne une partie ou un tiers et par le président de la juridiction concernée lorsque l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, comme est venu le préciser l’article R. 111-12 du code de l’organisation judiciaire issu du décret n^o 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

Ce décret a confié à la Cour de cassation la responsabilité de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires.

*

À l’occasion de l’examen de ce projet de décret, la CNIL a, dans son avis du 6 février 2020, estimé « indispensable qu’une doctrine soit élaborée afin de permettre une harmonisation des occultations complémentaires effectuées ». En effet, la CNIL a observé « qu’en l’absence de précisions au niveau réglementaire, il existe, en l’état du dispositif projeté, des risques importants de disparité dans l’occultation des décisions, tant entre les deux ordres de juridictions qu’entre les différentes formations de jugement amenées à se prononcer ».

C’est dans ce cadre, et afin de faciliter la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice, que la Cour de cassation a créé, dans un premier temps, un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir aux occultations complémentaires des décisions de la Cour de cassation avec pour objectif de tendre vers l’harmonisation des pratiques préconisée par la CNIL, tout en préservant le pouvoir laissé à l’appréciation du juge et sans trop alourdir la charge de travail des magistrats et des greffiers. Le groupe de travail a remis son rapport à la première présidente Chantal Arens le 15 janvier 2021.

Les travaux se sont ensuite poursuivis au premier semestre 2021 avec les cours d’appel. Le groupe de travail, présidé par le directeur du SDER et composé de représentants des premiers présidents de cour d’appel, des chambres de la Cour de cassation, de magistrats des cours d’appel, d’un directeur de greffe de cour d’appel et de représentants de la chancellerie et du SDER, a établi des recommandations en vue de la mise à disposition en open data des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel. Le rapport a été remis à la première présidente Chantal Arens le 24 juin 2021.

*

Afin de relever les défis techniques de l’open data, après la mise en production au début de l’année 2020 de son nouveau moteur de pseudonymisation des décisions de justice, qui utilise l’intelligence artificielle, le SDER a créé, dans le cadre du programme « Entrepreneurs d’intérêt général 4 », une nouvelle interface d’anonymisation des décisions de justice, dénommée « LABEL », qui a été mise en production en avril 2021. Cette nouvelle interface permet un contrôle optimisé des décisions de justice, différencié en fonction de la sensibilité des contentieux, tout en améliorant les conditions de travail des agents anonymisateurs.

Par ailleurs, le SDER a développé un moteur de recherche « Judilibre » mettant à disposition, en open data, les décisions de justice sur le nouveau site internet de la Cour de cassation.

*

Le moteur de recherche Judilibre a été mis en service le 1er octobre 2021 en rendant disponibles, sur le site internet de la Cour de cassation, toutes les décisions rendues par la Cour de cassation à compter de cette date, outre un « stock » d’environ 480 000 décisions de la Cour rendues principalement depuis 1947. La base de données Judilibre contient, par ailleurs, des enrichissements tels que le titrage et les sommaires, pour les arrêts publiés, d’éventuels communiqués, des rapprochements de jurisprudence et les références des textes appliqués.

L’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n^o 2020-797 du 29 juin 2020 précité a, en outre, fixé le calendrier de mise en œuvre de l’open data pour les juridictions du fond.

L’année 2022 aura été marquée par la mise en open data des décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les cours d’appel – dans le respect du calendrier fixé par l’arrêté du 28 avril 2021 précité.

Ce nouveau jalon dans la mise en open data des décisions judiciaires, a donné à la Cour de cassation l’occasion de faire évoluer le moteur de recherche Judilibre afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs.

Au-delà des améliorations ergonomiques apportées, de nouvelles fonctionnalités ont été créées, telles que le signalement des rapprochements de jurisprudence, la mention des textes appliqués par la juridiction ou encore le téléchargement PDF de la décision sous forme de texte brut.

En vue de la probable inversion de calendrier de diffusion des décisions prévu par l’arrêté du 28 avril 2021, le SDER a anticipé la diffusion des décisions des tribunaux judiciaires tant sur le plan technique que réglementaire. Contrairement à l’open data des décisions des cours d’appel qui s’appuyait sur les transmissions des décisions à la base JuriCA, l’open data des décisions des tribunaux judiciaires nécessite la construction d’une nouvelle architecture permettant à terme notamment de récupérer et de stocker près de trois à quatre millions de décisions émanant des tribunaux judiciaires. Pour relever ce défi, les équipes techniques de la Cour, désormais composées d’un chef de projet technique, de deux data scientists, de deux développeurs et d’un devops, ont bénéficié du renforcement d’un prestataire externe. Toujours en prévision de la diffusion des décisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale et suivant la même méthodologie que pour les étapes précédentes, la fin de l’année 2022 a été marquée par le lancement d’un groupe de travail sur les recommandations d’occultations complémentaires pour les décisions des tribunaux judiciaires, sur le modèle des groupes de travail initiés pour les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel.

Au 31 décembre 2022, étaient diffusées en open data 506 615 décisions de la Cour de cassation et 178 952 décisions émanant des cours d’appel, soit un total de 685 567 décisions.

*

De manière plus générale, la Cour de cassation prend sa place dans la réflexion qui s’est engagée sur la réutilisation des données des décisions de justice, et notamment sur sa dimension éthique. Cette réflexion s’est concrétisée par l’instauration d’un groupe de travail sur ce thème avec le Conseil d’État et le ministère de la justice. Ainsi, de nombreuses réunions du groupe de travail ont eu lieu en 2021, aboutissant à l’établissement d’un rapport diffusé au mois de juillet 2022⁵⁴.

Par ailleurs, a été institué en septembre 2021 un groupe de travail coprésidé par le directeur du SDER, le professeur Loïc Cadiet et la professeure Cécile Chainais, chargé de réfléchir aux conséquences de la diffusion des données décisionnelles sur la notion de jurisprudence et sur les pratiques des professionnels du droit. Les conclusions de ce groupe de travail ont été remises le 14 juin 2022 et sont accessibles sur le site internet de la Cour de cassation⁵⁵.

En outre, le SDER a participé à de nombreux évènements en lien avec l’open data : webinaire franco-britannique en collaboration avec la DAEI et la French-British data society en mars 2022, conférence sur la justice civile en Europe à l’ère du numérique organisée par le ministère de la justice et le Conseil supérieur du notariat en mai 2022, troisième édition du Data et Business day organisé par le GFII et Cap Digital (juillet 2022), rendez-vous français de la transformation du droit (novembre 2022)…

Le SDER a aussi été amené à présenter les enjeux de l’open data ainsi que les outils développés par la Cour à des publics très divers tant dans le cadre de formations dispensées à l’ENM qu’aux stagiaires de la 5e édition du cycle de formation « Institut du Sénat » mais aussi aux membres du Centro de documentación judicial (CENDOJ) espagnol.

Enfin, le SDER participe activement au projet TJENI du Conseil de l’Europe visant notamment à favoriser la transparence des décisions de justice. Dans ce cadre, le SDER a présenté les outils et les méthodes de pseudonymisation des décisions lors d’un atelier ayant eu lieu le 29 novembre 2022 et a reçu une délégation du Conseil de l’Europe à la Cour le 30 novembre 2022.

54. Pour aller plus loin : voir l’article sur le rapport disponible sur le site de la Cour de cassation.

55. L. Cadiet, C. Chainais et J.-M. Sommer (dir.), S. Jobert et E. Jond-Necand (rapp.), La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence, Rapport remis à la première présidente de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation – juin 2022.

Depuis 2021, le SDER est engagé dans un projet en partenariat avec une équipe de recherche de l’INRIA qui ambitionne à terme d’identifier les divergences de jurisprudence. Cet objectif ambitieux a nécessité dans un premier temps de se concentrer sur la recherche de similarité de jurisprudence. Pour ce faire, l’équipe de recherche a entraîné un algorithme sur les 80 000 décisions comportant un titrage et un sommaire puis lui a fait réaliser des associations d’arrêts qui ont été notées selon leur pertinence par les agents du SDER. Grâce à ces recherches, un logiciel de titrage « semi-automatique » a été développé ainsi qu’un outil de rapprochement des décisions et de génération automatique de sommaires. L’ensemble de ces outils est actuellement en phase de test⁵⁶.

Par ailleurs, le SDER poursuit les mises à jour et les améliorations de son algorithme de pseudonymisation utilisé pour le logiciel « LABEL ».

56. Pour aller plus loin : voir la vidéo sur le site de la Cour de cassation.