3. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
3.1 Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées
Tableau 8 – Évolution des QPC enregistrées selon la matière
Figure 11 – Évolution des QPC enregistrées selon la matière
En 2022, 227 QPC transmises par les juridictions du fond ou incidentes à un pourvoi ont été enregistrées. En matière civile, le nombre de QPC enregistrées connaît une forte diminution sur un an avec 69 QPC en 2022 contre 117 en 2021 ; en matière pénale, la diminution est moins importante (158 QPC en 2022 contre 170 en 2021).
En 2022, plus de 8 QPC sur 10 (81 %) sont incidentes à un pourvoi, cette proportion étant plus élevée en matière pénale (88 %) qu’en matière civile (67 %). De manière générale, sur la période 2017-2022, quelle que soit la matière, les QPC incidentes sont plus nombreuses que les QPC directement transmises par les juridictions.
Si les droits fondamentaux sont autant invoqués en matière pénale qu’en matière civile, il a été constaté, depuis sa création, que la matière pénale était le terrain privilégié des QPC, à l’exception de l'année 2017 où l’on dénombre davantage de QPC en matière civile. Avec un total de 158 QPC enregistrées en matière pénale contre 69 en matière civile, l’année 2022 s’inscrit dans cette tendance lourde.
3.2 Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité
Tableau 9 – Répartition des décisions rendues sur QPC en matière civile et pénale
Figure 12 – Répartition des décisions rendues sur QPC en matière civile et pénale
En lien avec la baisse du nombre de QPC enregistrées, le nombre de décisions rendues sur QPC, toutes chambres confondues, est en diminution en 2022. Après une relative stabilité sur la période 2019-2021 (280 décisions en moyenne), il s’établit, en 2022, à 218. Dans le détail, on constate une baisse significative du nombre de décisions sur QPC en matière civile (63 en 2022 contre 114 en 2021) alors qu’elle est plus légère en matière pénale (155 contre 174).
Par ailleurs, en 2022, en matière civile, 13 % des décisions rendues sur QPC ont prononcé le renvoi au Conseil constitutionnel. Depuis l’origine, en cette matière, le taux de renvoi au Conseil constitutionnel oscille entre 8 et 25 % (à l’exception de l’année 2020 dont le taux de 47 % a été sans commune mesure avec les années précédentes).
En matière pénale, en 2022, 11 % des décisions rendues sur QPC ont prononcé le renvoi au Conseil constitutionnel. En ce domaine, exception faite de la première année (du 1er mars au 31 décembre 2010) où 42 % des QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, le taux de renvoi oscille entre 4 et 27 %.
De manière générale, la Cour de cassation rend très majoritairement des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, aussi bien en matière civile que pénale.
Tableau 10 – Répartition des décisions sur QPC transmises par ressort de cour d’appel du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022
Au cours des dix dernières années, l’essentiel des QPC transmises provient des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris (315, soit 27,9 % du total), ainsi que de la cour d’appel de Douai (227, soit 20,1 %) puis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (87, soit 7,7 %).