2. L’activité de la chambre criminelle
2.1 Évolution des affaires enregistrées en matière pénale
En 2022, la chambre criminelle a enregistré 7 500 affaires, soit un niveau comparable à celui de 2021 (7 393). Après une période de baisse régulière entre 2013 et 2018 (– 17 %), le nombre d’affaires pénales reste plutôt stable, variant entre un minimum de 7 184 constaté en 2020, année marquée par la crise sanitaire, et un maximum de 7 945 en 2019.
Figure 7 - Évolution du nombre d’affaires enregistrées et structure par matière18
Source : Nomos
18. Depuis 2020, les affaires émanant des chambres d’application des peines des cours d’appel font l’objet d’un comptage distinct, elles étaient auparavant intégrées dans celles des chambres d’appel correctionnel.
Figure 8 – Répartition des affaires enregistrées par nature d’affaire en 2022
Au cours de l’année 2022, la chambre criminelle a enregistré 3 048 affaires correctionnelles. Ces affaires sont les plus nombreuses, loin devant le contentieux de l’instruction et de la mise en accusation (1 761) ou de la détention (1 319). Ces trois contentieux représentent à eux seuls 82 % de l’ensemble des affaires dont a été saisie la chambre, la part complémentaire étant prise par le contentieux de l’application des peines (7 %), les affaires de police et les assises (3 % dans les deux cas).
Si les volumes d’affaires transmises à la chambre sont restés plutôt contenus, notamment depuis 2016, la structure par nature d’affaire a connu d’importantes évolutions, au-delà de l’effet de la prise en compte du contentieux de l’application des peines. En dix ans, la part du contentieux correctionnel a diminué de 14 points passant de 55 % en 2013 à 41 % en 2022, baisse qui se retrouve si, pour travailler à champ comparable, on inclut dans les affaires correctionnelles de 2022 les affaires d’application des peines (– 7 points). Les parts des affaires aux assises et de police ont également diminué mais dans une moindre mesure (respectivement – 6 points et – 4 points). Inversement, la part du contentieux de l’instruction et de la mise en accusation a progressé de 10 points. Alors que ces affaires représentaient 13 % des affaires enregistrées en 2013, elles en représentent près d’un quart en 2022 (23,5 %). De même, la part du contentieux de la détention a crû de 6 points, passant de 12 % à 18 %. L’augmentation de la part du contentieux de la détention, qui se traduit en volume par un surcroît de près de 300 affaires annuelles entre 2013 et 2022, est à souligner. En effet, ce contentieux représente une charge singulière pour la chambre criminelle en ce qu’il est inséré par la loi dans des délais de jugement fortement contraints et courts.
Ces évolutions se sont réalisées de manière plutôt régulière, à l’exception de l’année 2020. Année marquée par la crise sanitaire, la part du contentieux correctionnel est passée de manière inédite sous le seuil des 50 %, en lien possiblement avec la baisse d’activité des cours d’appel tandis que la part du contentieux de la détention (qui oscille depuis 2017 un peu en deçà de 20 %) a atteint le pic de 28 %.
2.2 Les affaires jugées en matière pénale
– L’évolution du nombre d’affaires jugées
Figure 9 - Évolution des affaires jugées en matière pénale
Alors que le nombre d’affaires jugées sur 2013 et 2014 était supérieur à 8 000, il reste, depuis 2015, stable autour des 7 600. Le nombre d’affaires jugées en 2022 est de 7 621. Il a quelque peu augmenté sur un an (+ 3,2 %), mais reste dans la moyenne observée au cours des huit dernières années.
Toutefois, la hausse globale observée entre 2021 et 2022 cache des disparités selon la nature de la décision prononcée : le nombre d’arrêts mettant fin à l’instance a reculé (– 3,6 %) tandis que les ordonnances ont progressé de 7,9 %. De manière générale, depuis 2019, un peu plus de 6 affaires sur 10 se terminent par ordonnance.
Il convient de rappeler, pour une bonne compréhension des chiffres, que la chute du nombre d’arrêts mettant fin à l’instance en 2017 s’explique uniquement par l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016. Par application de l’article 590-2 du code de procédure pénale, le prononcé des déchéances a été confié au président de la chambre criminelle ou à son délégué qui la constate, dorénavant, par ordonnance.
On précisera que la déchéance est prononcée lorsque le pourvoi n’a pas été soutenu par le requérant, notamment lorsqu’il n’a pas transmis de mémoire exposant ses moyens de cassation ou s’il ne l’a pas déposé dans le délai légal.
– Les décisions prononcées
Tableau 7 : Répartition des affaires jugées en 2021 et 2022 par catégorie de décision
En 2022, 44 % des décisions prononcées en matière pénale sont des déchéances, suivies des non-admissions (22 %) et des rejets (15 %).
Le nombre d’ordonnances de déchéance enregistre une hausse de 15 % entre 2021 et 2022, retrouvant ainsi le niveau constaté en 2020 (3 569, soit 47 % des décisions prononcées). Cette augmentation se traduit automatiquement par une part moins importante d’affaires à examiner (56 % en 2022 contre 61 % en 2021).
Après avoir augmenté en 2020 et en 2021, le nombre de décisions de non-admission diminue en 2022 (1 690 contre 1 771 en 2021, soit une part de 22 % en 2022 contre 24 % en 2021). Le recours à la non-admission reste cependant important : rapporté à l’ensemble des décisions hors ordonnances de déchéance, il représente près de 40 % des affaires jugées par la chambre.
Les rejets connaissent une légère hausse en 2022 (1 121 contre 1 077 en 2021). Ils représentent 15 % des décisions prononcées en 2022.
La cassation a été prononcée dans 8 % des affaires jugées en 2022, une proportion identique à 2021.
– Les délais de traitement des affaires jugées
Figure 10 – Évolution des durées moyennes de traitement des affaires jugées en matière pénale (en mois)
La durée moyenne de traitement des affaires pénales connaît une nouvelle diminution en 2022 (5 mois contre 5,2 mois en 2021). Cette baisse s’inscrit dans une tendance plus ancienne. Ainsi, en 2016, les affaires pénales étaient traitées en 6,4 mois, soit 1,4 mois de plus qu’en 2022.
En matière pénale, les délais sont influencés par les affaires à délais légalement contraints (contentieux de la détention, mandat d’arrêt européen…). L’exclusion de ces affaires spécifiques rehaussent les délais moyens de procédure d’environ un mois mais confirme leur baisse tendancielle depuis 2016 (7,5 mois contre 5,8 mois en 2022). Dans ce contexte, on relèvera qu’à l’exception de 2020, où les affaires avec délai avaient représenté 27 % des affaires nouvelles en matière pénale, leur part est assez stable sur la période 2013-2022 : 22 % en moyenne.