2. La commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales
Évolution de l’activité de la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen (loi no 2014-640 du 20 juin 2014, applicable à compter du 1er octobre 2014)
La commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen a été saisie en 2022 de 145 requêtes en révision et de 2 requêtes en réexamen. Ce nombre de dossiers nouveaux est en baisse par rapport aux 170 dossiers reçus en 2021.
Le stock de dossiers restant à juger au 31 décembre 2022 est de 105 dossiers contre 106 au 31 décembre 2021.
Ont été rendues, en 2022, 148 décisions concernant majoritairement des affaires correctionnelles (vol, recel, escroquerie : 28 ; violences : 33 ; urbanisme : 4 ; infractions routières : 7), les affaires criminelles, essentiellement viols et meurtres, représentant un peu plus du tiers de l’ensemble (49), en sus des affaires diverses (27).
Il s’agit, pour la quasi-totalité, de décisions d’irrecevabilité (143), rendues soit sous forme d’ordonnance par le président de la commission (118), soit par la commission dans sa formation collégiale (25). Ces irrecevabilités sont le plus souvent motivées par l’absence de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction de jugement au jour du procès.
La commission a par ailleurs ordonné quatre suppléments d’information avant de se prononcer sur la recevabilité des requêtes concernées.
Elle a saisi la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen de deux dossiers en révision relatifs à des condamnations correctionnelles et de deux dossiers en réexamen.
Évolution de l’activité de la Cour de révision et de réexamen en matière pénale (loi no 2014-640 du 20 juin 2014, applicable à compter du 1er octobre 2014)
La formation de jugement de la Cour de révision a prononcé, en 2022, une annulation sans renvoi en matière criminelle et deux annulations avec renvoi en matière correctionnelle, auxquelles s’ajoutent un rejet et une irrecevabilité.
Elle a prononcé trois renvois en réexamen, deux devant la cour d’appel de Paris et un devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
En fin d’année, il lui restait trois affaires à juger.