Rapport annuel 2021 (V. PROPOSITIONS DE RÉFORME EN MATIÈRE CIVILE POUR LA CHAMBRE SOCIALE)

Droit du travail

Allaitement d’un enfant sur le lieu de travail

La partie législative du code du travail comprend une sous-section spécifique consacrée à l’allaitement (Première partie : Les relations individuelles de travail ; Livre II : Le contrat de travail ; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail ; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité ; Sous-section 5 : Dispositions particulières à l’allaitement), qui compte quatre articles, complétés par plusieurs dispositions réglementaires.

Article L. 1225-30. – Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.

Article L. 1225-31. – La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement.

Article L. 1225-32. – Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.

Article L. 1225-33. – Un décret en Conseil d’État détermine, suivant l’importance et la nature des établissements, les conditions d’application de la présente sous-section.

Voir également les articles R. 4152-13 à R. 4152-28 du code du travail sur le local d’allaitement.

Ces articles sont issus d’une loi adoptée le 5 août 1917. Ils n’ont pas été modifiés depuis et l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n^o 19-19.996, publié au Bulletin) montre qu’ils ne sont plus adaptés et qu’ils sont susceptibles de poser des difficultés d’application.

Ce sont notamment les articles L. 1225-32 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du code du travail qui posent des difficultés d’application.

D’une part, ces articles laissent entière la question des modalités de l’allaitement en direct d’un enfant sur le lieu de travail, s’agissant des entreprises de moins de cent salariées.

D’autre part, dans les entreprises de plus de cent salariées, c’est une véritable crèche d’entreprise qui est décrite par les articles R. 4152-13 et suivants du code du travail (l’employeur doit fournir un berceau pour chaque enfant, le local ne peut pas contenir plus de douze enfants, l’employeur doit fournir du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent être changés aussi souvent que nécessaire ; en prévoyant que « personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l’allaitement où les enfants passent la journée », l’article R. 4152-26 présuppose que les enfants pourraient séjourner dans ce local). Mais ces dispositions comportent une contradiction. Ainsi, l’article R. 4152-15 du code du travail dispose que les enfants ne peuvent séjourner dans le local destiné à l’allaitement que le temps de celui-ci.

Pourtant la question de l’allaitement au travail n’est en rien obsolète et la possibilité de concilier allaitement et travail s’inscrit aujourd’hui dans l’objectif recherché d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous suggérons donc l’abrogation des articles L. 1225-32 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du code du travail et l’adoption de dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre l’article L. 1225-31 du code du travail, permettant aux femmes qui le souhaitent de pouvoir allaiter leur enfant dans un local ou de tirer leur lait.

Nous suggérons également de profiter de la révision de ces articles pour assurer la conformité du droit français à la Charte sociale européenne. En effet, si le droit à une pause pour allaiter est bien reconnu par l’article L. 1225-30 du code du travail, conformément à l’article 8, § 3, de la Charte, cette pause n’est pas rémunérée.

Or selon le Comité européen des droits sociaux, « Les pauses d’allaitement doivent en principe intervenir pendant le temps de travail et par conséquent, être considérées comme des heures de travail et rémunérées comme telles » (conclusions XIII-4 [1996], Pays-Bas). En conséquence, le Comité européen des droits sociaux a conclu en 2011 que la situation de la France n’était pas conforme à l’article 8, § 3, de la Charte sociale européenne révisée au motif que la rémunération des pauses d’allaitement n’est pas garantie aux salariées couvertes par le code du travail (voir le rapport relatif aux conclusions 2011 de la Charte sociale européenne (révisée), Strasbourg 13 février 2013, p. 98 et suivantes. La question se pose aussi dans le secteur public).

Cette suggestion proposée au Rapport annuel 2020 n’ayant pas été suivie d’effet, il convient de la maintenir.

Modification de l’article R. 1423-33 du code du travail

Madame la première présidente réunit, deux à trois fois par an, les premiers présidents de cours d’appel pour échanger sur des sujets d’intérêt commun. Lors de la réunion, à distance, du 15 mars 2021, les premiers présidents ont évoqué des difficultés récurrentes pour le fonctionnement des conseils de prud’hommes et ont sollicité la Cour de cassation.

Après échanges entre les premiers présidents, le président de la chambre sociale, le premier avocat général de la chambre sociale, Madame la première présidente et Monsieur le procureur général ont décidé de saisir la DACS de cette suggestion de modification de l’article R. 1423-33 du code du travail.

« Lorsqu’un conseil de prud’hommes, ou l’une de ses sections, ne peut se constituer ou ne peut durablement fonctionner dans des conditions permettant l’expédition dans un délai raisonnable des affaires (remarque : formule reprise de l’article R. 312-68 du COJ), le premier président de la cour d’appel, après avis du saisi sur requête procureur général, désigne un autre conseil de prud’hommes la section correspondante d’un autre conseil de prud’hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges mentionnés à l’article L. 1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de cette section dont cette dernière ils auraient dû être ultérieurement saisis.

Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à cet autre conseil de prud’hommes section ou à ces juges.

Lorsque le conseil de prud’hommes ou la section du conseil de prud’hommes est sont de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d’appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires sont à nouveau portées devant ce conseil de prud’hommes ou cette section. Le conseil de prud’hommes la section du conseil de prud’hommes ou les juges mentionné au premier alinéa désigné par le premier président demeurent cependant saisis des affaires qui leur lui ont été soumises en application du premier alinéa. »

Cette suggestion proposée au Rapport annuel 2020 n’ayant pas été suivie d’effet, il convient de la maintenir.

Pas de suggestions nouvelles en 2021.