Rapport annuel 2021 (A. Le renforcement de la coopération européenne)

Rapport annuel

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2021 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

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Rapport annuel

Rapport annuel 2021 (A. Le renforcement de la coopération européenne)

III.   Relations européennes et internationales

RELATIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES EN 2021

Au cours de l’année 2021, la Cour de cassation s’est attachée à poursuivre les actions mises en œuvre dans le cadre de sa stratégie internationale, développée durant l’année précédente. En ce sens, et malgré la persistance d’une situation sanitaire préoccupante, la Cour a organisé de nombreuses rencontres européennes et internationales, bilatérales et multilatérales, à distance et en présentiel et s’est mobilisée pour renforcer sa communication en ce domaine.

Ainsi, le lancement du nouveau site internet de la Cour de cassation, et son nouveau moteur de recherche, s’est accompagné d’un site traduit en langue anglaise, comportant notamment la traduction en langue anglaise d’une sélection d’arrêts.

S’agissant des actions de coopération internationale conduites, la Cour de cassation s’est efforcée d’approfondir ses liens avec ses homologues de l’Union européenne ainsi qu’avec les deux cours européennes. Par ailleurs, outre la reprise de la coopération avec les pays de la francophonie, de nouveaux axes de coopération se sont dessinés au cours de l’année, notamment vers l’Asie.

A. Le renforcement de la coopération européenne

Dans la continuité des actions initiées l’an dernier, la Cour de cassation a conduit des actions de coopération avec les Cours suprêmes européennes dans le but de renforcer le dialogue des juges et contribuer à la création d’un espace judiciaire commun en Europe, dans le respect des droits fondamentaux, tant dans un cadre bilatéral qu’au travers des réseaux auxquels elle participe. Elle s’est également mobilisée pour continuer à renforcer les liens entretenus avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

1. L’enrichissement du dialogue entre Cours suprêmes européennes

Dans un contexte européen marqué par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, des remises en cause croissantes de l’État de droit et du socle même de la construction européenne, la Cour de cassation s’est efforcée de maintenir un dialogue de qualité avec la Cour suprême du Royaume-Uni.

À titre d’exemple, le 16 avril 2021, Madame la première présidente a réuni les Cours suprêmes de Belgique, d’Espagne, d’Italie, d’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, pour échanger sur le thème de l’office du juge de Cour suprême, en visioconférence. Le choix de ce sujet venait faire écho aux travaux conduits, sous l’impulsion de Madame la première présidente et de Monsieur le procureur général, sur les enjeux prospectifs de la « Cour de cassation 2030 ». Ont ainsi été discutés les thèmes de la numérisation, de l’intégration des normes européennes au droit national et du rapport du judiciaire au pouvoir législatif, notamment. Les participants se sont réjouis de cet échange, marquant une reprise du dialogue entre Cours suprêmes, suspendu en raison de la crise sanitaire.

Si le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne (voir infra) est une enceinte historique des actions de coopération de la Cour de cassation avec les Cours suprêmes européennes, la Cour de cassation a néanmoins souhaité, parallèlement, renforcer sa coopération bilatérale avec ses partenaires européens afin de permettre des échanges approfondis.

Ainsi, le 27 août 2021, Mme la première présidente Chantal Arens a reçu Mme Bettina Limperg, présidente de la Cour suprême fédérale d’Allemagne et présidente du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Le rôle des Cours suprêmes dans la préservation de l’État de droit a constitué un sujet d’échanges particulièrement fructueux. Dans le même sens, la confiance dans la justice, et notamment les enjeux liés à la communication et à la discipline des magistrats, ont été au cœur d’échanges riches entre Madame la première présidente et M. Petr Angyalossy, président de la Cour suprême de République tchèque, reçu le 6 décembre 2021 à la Cour de cassation. Les discussions ont également permis d’évoquer les enjeux technologiques liés à la numérisation de la justice.

Ce dernier thème a été au cœur de nombre des actions de coopération conduites par la Cour de cassation en 2021, la crise sanitaire ayant joué un rôle de révélateur et d’accélérateur en ce domaine. Les questions relatives à la modernisation des méthodes de travail et aux réformes des normes rédactionnelles, aux enjeux de l’utilisation des nouvelles technologies, à la diffusion des décisions de justice en open data et à la question de la protection des données personnelles ont suscité un vif intérêt des homologues de la Cour de cassation, lui offrant l’opportunité de mettre en avant les réformes adoptées et les initiatives récemment conduites, tout en apprenant de l’expérience de ses partenaires par l’échange de bonnes pratiques.

Ainsi, le 23 avril 2021, Madame la première présidente s’est entretenue avec M. Damijan Florjančič, président de la Cour suprême de Slovénie, au sujet du projet « Améliorer la qualité de la justice » récompensé par le prix « Balance de cristal » 2019 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et plus largement sur les moyens d’assurer une plus grande lisibilité et accessibilité des décisions de justice. La Cour de cassation a, à cette occasion, présenté les nouvelles méthodes de rédaction des arrêts et l’open data des décisions de justice dont elle a la responsabilité. Cette dernière thématique a également fait l’objet d’une présentation de M. le président Jean-Michel Sommer, directeur du Service de documentation, des études et du Rapport (SDER), M. le président honoraire Jean-Paul Jean et Mme Estelle Jond-Necand, conseillère référendaire chargée du projet open data, lors de l’accueil au mois de novembre 2021 d’une délégation de magistrats du Land de Sarre à la Cour.

La thématique de l’open data a également suscité le vif intérêt de la Cour de cassation de Belgique, qui doit prochainement conduire un projet similaire. Reçue à la Cour par Mme la première présidente Chantal Arens le 8 octobre 2021, Mme Beatrijs Deconinck, première présidente de la Cour de cassation de Belgique, a ainsi pu échanger sur les enjeux de l’open data, ainsi que sur les travaux de la Commission « Cour de cassation 2030 » et les réformes mises en œuvre sur les méthodes de travail et la rédaction des arrêts.

Ce dernier sujet des réformes relatives aux modes de rédaction des arrêts a fait l’objet d’une conférence en ligne organisée le 3 décembre 2021 par la Cour suprême de Lettonie qui souhaitait connaître l’expérience de la Cour de cassation en ce domaine. M. le doyen honoraire Patrick Matet s’est ainsi attaché à présenter les évolutions conduites par la Cour, échangeant avec des magistrats judiciaires, administratifs et de Cours des comptes lettons, lituaniens et estoniens ainsi qu’avec les juges lettons à la CJUE et à la CEDH.

2. Le renforcement de la place de la Cour de cassation au sein des réseaux européens

  • Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne[9]

Madame la première présidente a participé à l’assemblée générale du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne le 23 avril 2021. Initialement prévue à Stockholm, cette assemblée générale s’est tenue en visioconférence et a permis le maintien du dialogue, notamment pour s’adapter aux enjeux contemporains : crise sanitaire, sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, remises en cause croissantes de l’État de droit. Aux cours de ces débats, l’assemblée générale a adopté les modifications apportées aux statuts du Réseau afin de permettre à la Cour suprême du Royaume-Uni de poursuivre sa coopération au sein de celui-ci, en dépit de la sortie du pays de l’Union européenne en créant un statut de « membre associé », qui permet en outre d’aménager la participation des présidents des Cours suprêmes ayant le statut d’observateur (Cours suprêmes du Liechtenstein, du Monténégro et de la Norvège).

Les présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne se sont à nouveau réunis en visioconférence le 21 octobre 2021 afin d’échanger sur les bonnes pratiques à l’œuvre pour maintenir l’activité juridictionnelle face à la crise sanitaire. Ces discussions nourries ont permis un échange de bonnes pratiques et de mieux préparer l’avenir.

Par ailleurs, dans le cadre du programme d’échanges du Réseau, la Cour de cassation a accueilli Mme Helga Kober-Dehm, juge à la Cour fédérale de la justice d’Allemagne (Bundesgerichtshof) du 22 au 26 novembre 2021, marquant la reprise des stages et visites d’étude après une interruption d’un an. Lors de ce stage, Mme Kober-Dehm a pu découvrir le fonctionnement de la Cour de cassation, assistant à une audience et échangeant avec plusieurs magistrats sur des thématiques variées. La Cour de cassation est particulièrement attachée à ces échanges qui facilitent un enrichissement mutuel sur les différentes organisations et pratiques à l’œuvre dans les juridictions suprêmes européennes et contribuent au renforcement du dialogue des juges.

De la même manière, plusieurs magistrats de la Cour de cassation ont pu effectuer des visites d’étude au sein des Cours suprêmes du Réseau. Ainsi, Mme la conseillère référendaire Estelle Jond-Necand s’est rendue en stage à la Cour suprême de Lituanie et Mme la conseillère en service extraordinaire Sylvaine Poillot-Peruzzetto, à la Cour suprême d’Irlande au mois de novembre 2021. Ces stages ont permis d’accroître la connaissance des systèmes juridictionnels partenaires et de renforcer un dialogue de qualité avec nos homologues.

Enfin, le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne permet à la Cour de cassation de renforcer son expertise en droit comparé, en lui donnant l’occasion d’interroger les autres Cours suprêmes sur l’état de leur droit national ou de leur pratique sur une problématique ciblée et en répondant à des questionnaires émanant des autres Cours suprêmes. Le service des relations internationales (SRI) a dans ce cadre répondu à huit questionnaires contribuant notamment au questionnaire de la Commission européenne sur l’État de droit. Ces échanges sont l’occasion de mesurer la proximité de la réflexion sur certains sujets tels que la taille des écritures des avocats, la déontologie et la responsabilité des magistrats, l’équipe autour du juge, les enjeux liés à la crise sanitaire.

Au sein du réseau des correspondants du Réseau des présidents des Cours suprêmes, le SDER a répondu sur l’état actuel de notre droit national à quinze questions portant notamment sur des thématiques de protection des consommateurs ou la commission des agents commerciaux.

La Cour de cassation (SDER) a, quant à elle, posé quatorze questions portant par exemple sur la notion de résidence habituelle des époux, le préjudice d’anxiété ou le droit des assurances à ses correspondants des Cours suprêmes de Finlande, de République tchèque, des Pays-Bas, de Belgique et de l’Allemagne.

  • Le Réseau des Cours supérieures

À travers ce réseau[10], la CEDH consulte les juridictions suprêmes sur leur droit national afin de déterminer l’existence d’éventuels consensus sur certaines problématiques juridiques au sein du Conseil de l’Europe. Cette année, la Cour a entendu maintenir ces interactions essentielles afin de compléter ses analyses de droit comparé. Dès lors, plusieurs consultations ont été transmises auxquelles la Cour de cassation a systématiquement répondu.

Des contributions ont ainsi été faites sur l’état du droit en France quant à la question du droit à l’oubli et des archives de presse numérique.

  • Le Réseau judiciaire de l’Union européenne[11]

La Cour de cassation a entretenu sa participation au Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) au cours de l’année à la fois par la publication de ses arrêts publiés intéressant le droit de l’Union et en suivant l’activité du Réseau. La Cour de cassation participe par l’intermédiaire du SDER aux groupes de travail sur les « Recherches juridiques » (mutualisation des travaux de recherche et d’analyse), la « Terminologie juridique » (partages et échanges autour des questions de traduction) et le groupe « Innovation » (principalement autour de l’outil informatique et des solutions innovantes).

  • Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC)[12]

La Cour de cassation a rejoint le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) au début de l’année 2020. Ce réseau a pour but de faciliter la coopération dans l’espace judiciaire européen à travers un réseau d’autorité centrale et de points de contact nationaux.

Le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a accueilli la réunion annuelle des membres nationaux du Réseau, consacrée au thème de « l’interprétation des règles et instruments européens à la lumière des récents arrêts de la Cour de cassation et de la CJUE (2020-2021) ». Cette conférence, ouverte par Madame la première présidente, a été l’occasion d’échanger sur l’actualité de la jurisprudence de la CJUE et de mettre en avant les bonnes pratiques des Cours suprêmes quant à leur lien avec la CJUE. À cette occasion plusieurs magistrats de la Cour de cassation ont participé à une table ronde consacrée au dialogue des juges français et de la CJUE à travers le mécanisme des questions préjudicielles.

Le RJECC, qui dispose d’un réseau de points de contact chargés de donner des informations sur le droit national, a été saisi pour la première fois cette année par l’intermédiaire du SDER d’une demande de coopération quant à un problème juridique intéressant le droit de l’Union (notion de résidence habituelle des époux). Les correspondants points de contact du RJECC dans différents pays européens (Italie, Portugal, Belgique, Espagne) ont ainsi répondu sur l’état de leurs jurisprudences nationales.

  • Le Comité franco-britanno-irlandais (FBICC)[13]

Le 18 juin 2021, s’est tenu, par vidéoconférence, le colloque annuel du Comité franco-britanno-irlandais (FBICC) sur le thème de « La justice dans la pandémie : leçons tirées et avenir » (« Justice in the pandemic : lessons learned and the future »). M. Henri de Larosière de Champfeu, doyen de section à la chambre criminelle de la Cour de cassation, a exposé les défis spécifiques qui se sont présentés dans le cadre du traitement du contentieux pénal. Les échanges avec ses homologues anglais, irlandais et écossais ont porté sur le plea bargaining, les lignes directrices en matière d’organisation de l’activité juridictionnelle, l’exigence de motivation des décisions ainsi que la diminution de la criminalité lors des confinements. M. Olivier Échappé, doyen honoraire de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a par la suite présenté les enjeux liés au traitement du contentieux civil dans le contexte de la crise et a pu échanger avec ses homologues sur les critiques opposées à la justice dans ce contexte, et la difficile question de la gestion des stocks.


[9]. Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne est une association de droit français créée en 2004 dont la Cour de cassation est membre à l’instar des Cours suprêmes des autres pays de l’Union européenne. Ses principales actions portent sur la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires des États membres (à ce titre, par exemple, des colloques sont organisés chaque année) ainsi que sur le fonctionnement et la jurisprudence des Cours suprêmes notamment grâce à la mise à disposition d’un portail commun de jurisprudence (ce portail est composé d’un moteur de recherche multilingue sur les bases de jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne permettant d’interroger simultanément tout ou partie des bases de jurisprudence européennes disponibles sur internet pour les pays de l’Union européenne) et à des échanges de magistrats des Cours suprêmes.

[10]. Le Réseau des Cours supérieures a été créé en 2015 sous l’impulsion du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Sept nouvelles Cours suprêmes ont rejoint ce réseau qui comprend aujourd’hui 93 cours réparties dans 40 États.

[11]. Créé en 2017 à l’initiative du président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avec l’assentiment des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres, le Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) vise à contribuer à l’émergence d’une véritable justice européenne en réseau et au renforcement de la coopération judiciaire en Europe au service d’une justice de qualité. La réalisation de cet objectif prend forme par l’organisation de rencontres, et notamment d’une réunion annuelle des correspondants du Réseau. Surtout, le RJUE s’appuie sur la mise en place d’une plate-forme d’échanges entre ses juridictions membres afin de permettre le partage et la centralisation des informations et documents utiles aux fins de l’application, de la diffusion et de l’étude du droit de l’UE. L’espace RJUE permet ainsi d’accéder directement aux affaires préjudicielles, et notamment de consulter les décisions de renvoi préjudiciel, mais aussi de consulter des décisions nationales présentant un intérêt pour le droit de l’UE, ainsi que différents documents issus de travaux de recherche ou de veille réalisés par les juridictions membres du RJUE dans une optique comparative.

[12]. Créé en 2001 par décision du Conseil de l’UE, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour objectif d’améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales. Le RJECC vise à soutenir la mise en œuvre des instruments de l’UE en matière de justice civile dans la pratique juridique quotidienne, en favorisant les relations entre autorités judiciaires nationales grâce à des points de contact établis dans chaque État. Tous les États membres de l’UE participent au RJECC à l’exception du Danemark. Le Réseau compte plus de 500 membres. Outre les points de contact nationaux désignés par chaque État membre, des représentants des professions judiciaires (magistrats de liaison, notaires, avocats, huissiers) participent également au Réseau.

[13]. Le comité franco-britanno-irlandais (FBICC), créé en 1994, vise à renforcer la coopération juridictionnelle entre la France, le Royaume-Uni et l’Irlande. Ses actions consistent en l’organisation de colloques et de visites d’étude pour les magistrats. Le comité réunit de hautes personnalités du monde de la justice des trois pays et regroupe, du côté français, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, l’École nationale de la magistrature, le ministère de la justice, l’Institut des hautes études sur la justice et les magistrats de liaison.

3. La poursuite d’un dialogue bilatéral renforcé avec les cours européennes : CEDH et CJUE

La Cour s’est engagée à entretenir les liens déjà étroits qui la lient à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et à développer encore ceux qui l’unissent à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Avec la CEDH

Comme chaque année, Mme la première présidente Chantal Arens et M. le procureur général François Molins ont participé à l’audience de rentrée de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’est exceptionnellement tenue au mois de septembre en raison de la crise sanitaire.

La coopération entre les deux cours s’est axée durant l’année 2021 autour du partage des méthodes de travail, de l’approfondissement de la connaissance par les juges nationaux des mécanismes de la CEDH et de la meilleure compréhension de sa jurisprudence.

À cette fin, les 28 et 29 septembre 2021, vingt magistrats de la Cour de cassation ont effectué un stage de deux jours au sein de la CEDH pour se familiariser avec son fonctionnement, ses méthodes de travail et sa jurisprudence. Ce stage a été l’occasion pour ces magistrats d’assister à l’audience de Grande Chambre qui s’est tenue le 29 septembre 2021, au sujet d’une problématique partagée par plusieurs États membres du Conseil de l’Europe : le rapatriement des familles françaises de djihadistes retenues dans le Nord-Est syrien. L’excellent accueil de cette visite d’étude et la qualité des échanges ont permis aux magistrats de la Cour de cassation de mieux appréhender le mécanisme de la Convention et le fonctionnement de la CEDH.

Dans la continuité de cette visite, le 1er octobre 2021, le juge français à la CEDH, M. Mattias Guyomar, est intervenu à la Cour de cassation pour présenter des thématiques d’actualité sur la CEDH et sa jurisprudence. Durant ces échanges, le juge Guyomar a souligné les évolutions notables de la Cour de cassation en matière de formalisation du contrôle de proportionnalité et de conventionnalité au sein de la motivation des arrêts, insistant sur la responsabilité première des juges nationaux dans la mise en œuvre des droits conventionnels, conformément au principe de subsidiarité. Cette visite devrait être suivie de nouvelles rencontres auprès des chambres de la Cour sur des thématiques spécifiques.

L’année 2021, marquée par le 40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit au recours individuel devant la CEDH, a été l’occasion pour la Cour de cassation de célébrer cet instrument de progrès pour la défense des droits fondamentaux, contribuant au renforcement du dialogue des juges. Un colloque, coorganisé avec le Conseil national des barreaux (CNB), a ainsi réuni le 12 novembre, universitaires, avocats, magistrats et agent du gouvernement devant la CEDH, pour échanger sur les avancées majeures apportées par la Convention. Ce colloque, ouvert par Mme la première présidente Chantal Arens, M. le procureur général François Molins, M. le vice-président du CNB, M. le président de la CEDH Robert Spano et M. Robert Badinter, a été clôturé par Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice.

Enfin, l’année 2021 s’est achevée par la rencontre biannuelle organisée entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme réunissant les chefs de cours ainsi que les présidents de section de la CEDH, l’ensemble des présidents de chambre et les premiers avocats généraux de la Cour de cassation. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur le contrôle de proportionnalité et des thématiques d’actualité.

Avec la CJUE

De la même manière, la Cour de cassation a souhaité poursuivre ses actions tendant à renforcer les liens existants avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

À cette fin, Madame la première présidente a souhaité constituer un groupe de travail sur les relations entre la Cour de cassation et la CJUE afin d’identifier les moyens de développer le dialogue entre les deux juridictions en axant la réflexion commune, d’une part, sur le traitement des questions préjudicielles et l’application du droit de l’UE, et, d’autre part, sur les moyens de renforcer les échanges entre la Cour de cassation et la CJUE en développant les visites d’étude et les stages de magistrats. Le rapport du groupe de travail, qui a fait l’objet d’une restitution aux membres de la Cour de cassation le 17 septembre 2021, dresse un état des lieux des relations actuelles de la Cour de cassation avec la CJUE, et formule un certain nombre de recommandations et propositions. Le groupe de travail a notamment élaboré un « Guide pour la rédaction d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne », ainsi qu’une trame type de décision de renvoi préjudiciel. Ces recommandations et outils ont été mis en œuvre à compter du 1er décembre.

Le rapport a notamment souligné l’importance des stages et visites d’étude entre les deux cours. À la faveur de l’amélioration de la crise sanitaire, vingt magistrats nouvellement installés à la Cour de cassation ont pu effectuer un stage de deux jours à la CJUE les 18 et 19 octobre 2021. Les magistrats de la Cour ont ainsi pu se familiariser avec le fonctionnement de la CJUE. Ils ont également été sensibilisés au mécanisme de la question préjudicielle, notamment en assistant à une audience de Grande Chambre. Par ailleurs, le service des relations internationales a organisé, à la suite du groupe de travail, et en étroite coopération avec le service de recherche de la CJUE, des sessions de formation à la plateforme Curia à destination des magistrats de la Cour.

L’investissement dans la poursuite des liens entre nos deux cours est déjà ancré pour l’année 2022, qui marque le début de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Dans ce cadre, la Cour de cassation organisera avec le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel une conférence des chefs des Cours suprêmes de l’Union européenne, qui sera l’occasion de célébrer le 70e anniversaire de la CJUE.

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