Rapport annuel 2021 (A. La réforme de la Cour)

Le Service de documentation, des études et du Rapport a vu ses attributions recentrées sur ses missions traditionnelles depuis le rattachement à la première présidence du service des relations internationales et du service de la communication.

Le premier pôle, intitulé « pôle recherche, aide à la décision et études », répond notamment aux objectifs fixés par l’article R. 433-2 du code de l’organisation judiciaire.

En effet, la première des missions du service consiste à rassembler les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour et à procéder aux recherches nécessaires.

Le Service continue ainsi de classer les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif et analyse les moyens de cassation, afin de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours. Le logiciel d’aide à l’orientation utilisant un algorithme d’intelligence artificielle élaboré par un data scientist recruté par la Cour, permettant de proposer une pré-orientation à la chambre pour les trois chambres civiles et la chambre commerciale, financière et économique pour les mémoires ampliatifs, continue de démontrer son efficacité pour regrouper les pourvois, la validation définitive de l’orientation et du codage de la matière revenant toutefois toujours à un membre du SDER, l’opération nécessitant une connaissance fine de la jurisprudence et des attributions des chambres.

Le décloisonnement opéré l’an dernier de bureaux dits « miroirs » des chambres a démontré tout son intérêt, permettant plus de saisines transversales et offrant une meilleure lisibilité aux juridictions du fond quant aux contentieux traités par les chefs de bureau et leurs équipes.

Partie des notes de recherche de chaque bureau qui intéressent les magistrats des juridictions du fond sont publiées dans la Lettre du SDER comme, par exemple, des travaux portant sur la dignité des conditions de détention, l’historique du recours à l’amicus curiae, le principe de spécialité en matière de visites et saisies domiciliaires, les pouvoirs de pôle emploi en cas de fraude de l’assuré, ou la responsabilité des notaires en matière de vente immobilière.

Les panoramas réalisés par le Service font aussi un point actualisé et complet de la jurisprudence de la Cour.

À l’occasion de la mise en œuvre des nouvelles méthodes de travail, le SDER est désormais systématiquement avisé afin d’apporter son concours pour les dossiers orientés en circuit approfondi, d’effectuer des recherches de précédents ou d’éléments de fond, et ses membres participent à certaines séances d’instruction.

Le Service poursuit par ailleurs sa mission traditionnelle de signalement des pourvois qui revêtent un caractère urgent, médiatique, ou encore des pourvois qui posent une question émergente ou de principe.

Des réflexions sont engagées, dans la perspective également de la mise en place d’un observatoire des contentieux, sur les sources, notamment statistiques et sur les modes opératoires de signalement de contentieux émergents de façon à anticiper le meilleur traitement des affaires.

Depuis le 1^er février 2021, un important projet de refonte de la nomenclature des affaires orientées – dite NAO – dans les chambres de la Cour a été mené suivant une lettre de mission de la première présidente. Ces travaux ont bénéficié de l’aide précieuse d’une directrice de recherche émérite au CNRS et d’une experte démographe, chercheuse au Cercrid. La construction et la mise en place de cette nomenclature ont pour ambition d’harmoniser les pratiques de codage, de faciliter la distribution des affaires au sein des chambres et de permettre la production d’informations hiérarchisées sur les matières juridiques portées devant la Cour, avec la possibilité au final de réaliser des exploitations statistiques qualitatives.

Le groupe de travail a réuni l’ensemble des acteurs de la Cour, dont des représentants de chacune des chambres, du parquet général et des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que du greffe et du service informatique. La répartition des contentieux entre les chambres, à périmètre constant, peut désormais être faite, par voie d’ordonnance primo-présidentielle, sur la base d’une nomenclature précise et structurée.

Cette nomenclature a en effet été construite sur trois niveaux et comporte actuellement 911 postes et 121 sous-classes, pour 231 codes matières figurant précédemment dans la table descriptive des affaires.

L’activité des bureaux du SDER est, au premier chef, tournée vers les chambres et vers l’aide à la décision des magistrats, notamment des rapporteurs, dont les travaux préparatoires sont établis au sein d’une formation de jugement. Le Service peut également intervenir au profit des avocats généraux.

De nombreuses questions présentent aujourd’hui un caractère transversal, à la jonction de différentes branches du droit qui sollicitent des compétences relevant de plusieurs chambres. La nouvelle organisation du SDER prend en compte ces évolutions. Par ailleurs, le Service est de plus en plus saisi de questions de droit public ou trouvant des prolongements dans le droit intégré de l’Union européenne ou dans la mise en œuvre des exigences de conventionnalité et de respect des droits fondamentaux. À l’effet d’apporter une contribution utile dans ces domaines, le SDER comprend deux bureaux transversaux : l’un traitant du droit public, dont la direction est désormais confiée à un magistrat de l’ordre administratif, et le second, dénommé bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union européenne et du droit comparé.

Par ailleurs, un groupe de travail chargé de la programmation, de la rédaction et de la validation d’outils méthodologiques tels que des fiches et des recommandations, animé par le président de chambre honoraire Alain Lacabarats, a été constitué. Les équipes du SDER contribuent à l’élaboration et à la rédaction de ces outils ainsi qu’à leur diffusion. Ces fiches, rédigées à destination des magistrats, sont consultables sur l’intranet Justice, ou à travers les Lettres du SDER dont la diffusion est trimestrielle.

Le Service de documentation, des études et du Rapport participe activement à la plupart des groupes de travail institués par la première présidente Chantal Arens, dont ceux entrepris à l’issue de la remise du rapport de la Commission de réflexion « Cour de cassation 2030 », animée par M. le juge Potocki.

Au cours de cette année 2021, se sont également réunis de nombreux groupes de travail portant, par exemple, sur les signalements des pourvois ou sur l’élargissement de la diffusion des rapports et avis, ces travaux préparatoires n’étant en l’état, pour l’essentiel, accessibles que sur l’intranet Justice.

En premier lieu, le SDER entretient des relations étroites avec différents partenaires comme le Centre de recherche et de diffusion juridique (CRDJ) du Conseil d’État avec lequel des rencontres périodiques sont programmées. Il en va de même de relations avec la Direction de l’information légale et administrative (DILA) ou encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le SDER est par ailleurs en relation avec les différentes directions de l’administration centrale du ministère de la justice, s’agissant notamment des travaux conduits pour la diffusion numérique des décisions ou pour la finalisation de suggestions d’évolution de réformes du Rapport annuel.

En ce qui concerne plus particulièrement les relations avec les cours d’appel, un groupe de travail, animé par la première présidence de la Cour, en lien avec la Conférence des premiers présidents, a été institué. Le Service devrait également participer à des déplacements dans les cours d’appel et contribue aux stages organisés au bénéfice des présidents de chambre de cours d’appel, à la Cour de cassation. Leur sont notamment présentés le Service, les ressources documentaires et les bases disponibles et gérées par le SDER.

Le Service participe aussi aux travaux de la commission de liaison rénovée, chargée d’analyser la jurisprudence des cours d’appel.

Il réalise également des travaux et des études d’initiative, comme des études ou recherches au bénéfice des juridictions du fond. À titre d’exemple, une étude portant sur la cassation disciplinaire a été réalisée et une étude relative à la cassation sans renvoi est actuellement en cours.