Rapport annuel 2021 (III/ PROPOSITIONS DE RÉFORME NON SUIVIES ANTÉRIEURES À 2020)

Aide juridictionnelle

Modification de l’article 8 du décret n^o 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n^o 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Rapport 2018, p. 38.

Experts et médiateurs judiciaires

Suspension provisoire de l’expert judiciaire

Rapport 2018, p. 68.

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie

Rapport 2018, p. 44.

Procédure civile

Communication par voie électronique – Refonte des arrêtés d’application de l’article 748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n^o 2009-1524 du 9 décembre 2009

Rapport 2018, p. 44.

Procédure civile

Dénonciation au ministère public de l’appel du jugement en matière de recours en révision

Rapport 2018, p. 46.

Procédure civile

Fermeture du pourvoi en matière d’arrêt de l’exécution provisoire

Rapport 2018, p. 47.

Procédure civile

Instruction à bref délai des affaires relevant de la procédure ordinaire devant la cour d’appel

Rapport 2019, p. 46.

Procédure civile

Regroupement des dispositions législatives relatives à la procédure civile

Rapport 2018, p. 69.

Réparation du préjudice

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation Toilettage de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale 

Rapport 2018, p. 51.

Réparation du préjudice

Proposition de modification des dispositions relatives au recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommage résultant d’une infraction

Rapport 2019, p. 49.

Réparation du préjudice

Revalorisation légale des rentes indemnitaires

Rapport 2018, p. 52. 

Saisie immobilière 

Rationalisation des recours intermédiaires 

Rapport 2018, p. 55.

Sécurité sociale

Actions en recouvrement d’indus faisant suite à des contrôles effectués par les agences régionales de santé – Organisation des liens entre les caisses et ces agences

Pallier les difficultés rencontrées tenant à l’absence de production des pièces justificatives sur lesquelles se fonde le rapport transmis par l’agence régionale de santé

Rapport 2018, p. 56.

Sécurité sociale

Conditions d’accès aux prestations familiales des ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse (articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

Rapport 2018, p. 57.

Sécurité sociale

Identification des bénéficiaires de pension d’invalidité  Modification de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale

Rapport 2018, p. 59.

Sécurité sociale

Notification de la décision attributive de rente AT

Rapport 2019, p. 48.

Sécurité sociale

Recouvrement des cotisations et contributions au titre de l’assurance chômage et de l’Association pour la garantie des salaires (AGS)

Rapport 2018, p. 71.

Sécurité sociale

Ressources prises en considération pour l’octroi de l’allocation de logement social, prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale 

Rapport 2018, p. 62.

Sécurité sociale

Rétablissement de l’indemnité journalière pour une durée d’un mois au plus à compter de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail lorsque l’employeur n’a pas reclassé le salarié : modification des dispositions relatives à l’application du contrôle médical 

Rapport 2018, p. 63.

Surendettement des particuliers

Suppression de la mise en œuvre des mesures classiques de désendettement en cas d’opposition du débiteur à l’orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel

Rapport 2018, p. 66.

Bail emphytéotique

Révision du prix du bail – Modification de l’article L. 145-3 du code de commerce

Rapport 2018, p. 76.

Banque

Action en responsabilité appartenant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution – Proposition de modification de l’article L. 312-6 du code monétaire et financier

Rapport 2018, p. 94.

Droit du travail

Congés payés – aménagement du temps de travail

Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail – mise en conformité avec la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

Rapport 2018, p. 98.

Droit du travail

Congés payés – limitation de l’acquisition des droits à congés : accident du travail et maladie professionnelle 

Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail 

Rapport 2018, p. 99.

Droit du travail

Congés payés et droit communautaire – acquisition des droits à congés : congé maladie

Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail 

Rapport 2018, p. 100.

Droit du travail

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – la perte ou le report des droits au terme de la période de référence 

Rapport 2018, p. 101.

Droit du travail

Droit à réintégration du conseiller du salarié dans son emploi

Compléter les dispositions de l’article L. 2422-1 du code du travail afin d’inclure dans le champ du droit à réintégration dans son emploi en cas d’annulation de la décision d’autorisation du licenciement le cas du conseiller du salarié

Rapport 2018, p. 103.

Droit du travail

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle :  modification de l’article L. 1237-13 du code du travail

Rapport 2018, p. 104.

Droit du travail

Licenciement d’un salarié protégé : création d’une sanction pécuniaire, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, en cas de licenciement sans autorisation administrative d’un salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration

Rapport 2018, p. 105.

Droit du travail

Protection contre le licenciement de certains élus locaux – Règlement des difficultés liées à l’absence de dispositions au sein des titres I et II du code du travail 

Rapport 2018, p. 106.

Droit du travail

Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants

Rapport 2018, p. 110.

Droit du travail

Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle : règlement de la contradiction formelle apparente entre les dispositions de l’article L. 423-24 et celles de l’article L. 423-2, 4^o du code de l’action sociale et des familles

Rapport 2018, p. 107.