Rapport annuel 2021 (3. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC))

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Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2021 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

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Rapport annuel 2021 (3. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC))

3. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

3.1. Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées

Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées

3.2. Répartition des QPC enregistrées en matière civile

Répartition des QPC enregistrées en matière civile

3.3. Répartition des QPC enregistrées en matière pénale

Répartition des QPC enregistrées en matière pénale

En 2021, 287 QPC transmises par les juridictions du fond et incidentes à un pourvoi ont été enregistrées. En matière civile, le nombre de QPC enregistrées reste stable par rapport à l’année précédente avec 117 QPC contre 113 en 2020 ; le même constat s’applique en matière pénale (170 QPC contre 169 en 2020).

En matière civile, la part des QPC incidentes (73 %) est nettement supérieure à celle des QPC transmises (27 %) (85 QPC incidentes contre 32 QPC transmises).

En matière pénale, à l’image des années précédentes, la proportion des QPC incidentes (72 %) reste supérieure à celle des QPC transmises (28 %) (122 QPC incidentes contre 48 QPC transmises).

Depuis la création de cette voie de recours, il a été constaté que la matière pénale était le terrain privilégié des QPC. En 2016 et 2017, cette tendance s’est inversée laissant place à davantage de QPC enregistrées en matière civile. Ces quatre dernières années, la tendance première s’est de nouveau établie, avec en 2021 un total de 170 QPC enregistrées en matière pénale contre 117 en matière civile. Ces variations d’une période à une autre démontrent que les droits fondamentaux sont autant invoqués en matière pénale que civile.

3.4. Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité

3.5. Répartition des décisions rendues sur QPC en matière civile

Répartition des décisions rendues sur QPC en matière civile

3.6. Répartition des décisions rendues sur QPC en matière pénale

Répartition des décisions rendues sur QPC en matière pénale

Le nombre de décisions rendues sur QPC, toutes chambres confondues, est stable en 2021 avec un total de 288 décisions contre 293 en 2020. Dans le détail, on constate une baisse du nombre de décisions sur QPC en matière civile (114 contre 139 en 2020) et une hausse en matière pénale (174 contre 154 en 2020).

En matière civile, 20 % des décisions rendues sur QPC ont prononcé le renvoi au Conseil constitutionnel, contre 47 % en 2020, 10 % en 2019 et 24 % en 2018. Avec cette baisse significative, ce taux s’inscrit néanmoins dans la tendance globale des années précédentes, l’année 2020 marquant un taux de renvoi exceptionnellement élevé.

En matière pénale, 27 % des décisions rendues sur QPC ont prononcé le renvoi au Conseil constitutionnel. La matière pénale connaît ainsi son plus haut taux de renvoi depuis 2014 (21 % en 2020, 12 % en 2019 et en 2014), poursuivant ainsi l’augmentation enregistrée en 2020.

Depuis l’origine, en matière civile, le taux de renvoi au Conseil constitutionnel oscille entre 8 et 25 % (à l’exception de l’année 2020 dont le taux a été sans commune mesure aux années précédentes) ; en matière pénale, exception faite de la première année (du 1er mars au 31 décembre 2010) où 42 % des QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, ce taux oscille entre 4 et 27 %. Ainsi, la Cour de cassation rend très majoritairement des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, autant dans les domaines civil que pénal.

En 2021, tout comme en 2020 et en 2019, les chambres civiles ont rendu moins de décisions sur QPC que la chambre criminelle qui représente 60,4 % de l’ensemble des décisions sur QPC. Cela marque ainsi un retour à la tendance première, à l’inverse des années 2016, 2017 et 2018, qui avaient laissé place à davantage de décisions sur QPC en matière civile qu’en matière pénale.

3.7. Répartition des décisions sur QPC transmises par ressort de cour d’appel du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021

Répartition des décisions sur QPC transmises par ressort de cour d’appel du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021

Ces dernières années, l’essentiel des QPC transmises provient des juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai (300, soit 26,5 % du total en 2021), ainsi que de la cour d’appel de Paris (279, soit 24,7 %) puis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (82, soit 7,3 %).

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