2. La commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales
Évolution de l’activité de la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen (loi n°2014-640 du 20 juin 2014, applicable à compter du 1er octobre 2014)
La commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen a été saisie en 2021 de 170 requêtes. Ce nombre de dossiers nouveaux est en hausse par rapport aux 129 dossiers reçus en 2020.
Le stock de dossiers restant à juger au 31 décembre 2021 est de 106 dossiers contre 100 au 31 décembre 2020.
Il s’agit pour la quasi-totalité de décisions d’irrecevabilité (153), rendues soit sous forme d’ordonnance par le président de la commission (120), soit par la commission dans sa formation collégiale (33). Ces irrecevabilités sont le plus souvent motivées par l’absence de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction de jugement au jour du procès.
La commission a saisi la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen de cinq dossiers en révision, tous relatifs à des condamnations correctionnelles, et de quatre dossiers en réexamen.
Évolution de l’activité de la Cour de révision et de réexamen en matière pénale (loi n°2014-640 du 20 juin 2014, applicable à compter du 1er octobre 2014)
La formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen a prononcé trois annulations sans renvoi en matière correctionnelle. Deux décisions de rejet ont été prononcées en matière correctionnelle. En fin d’année, il lui restait à juger quatre affaires.