Rapport annuel 2021 (1. L’activité des chambres civiles)

Après avoir connu une première chute à hauteur de 24 % en 2018, puis de 19 % en 2020 (13 267) – tableau 1 – s’expliquant en partie par le contexte de la crise sanitaire^[1], le nombre d’affaires nouvelles retrouve en 2021 pratiquement son niveau antérieur à celui de la crise sanitaire avec 15 781 affaires nouvelles contre 16 419 en 2019.

La Cour de cassation étant saisie de pourvois formés dans plus de 90 % des cas contre des décisions prononcées par les cours d’appel, la mise en perspective de la série des décisions rendues par les cours d’appel^[2] avec celle des pourvois met en évidence le lien existant entre activité des cours d’appel et pourvois formés devant la Cour de cassation – tableau 2 et figure 1.

Ainsi après avoir constaté en 2020 une baisse conjoncturelle très importante du nombre de décisions des cours d’appel (- 23,4 %) en corrélation avec la diminution du nombre des pourvois devant la Cour de cassation (- 19,2 %), l’on observe en 2021 une hausse de 24,6 % du nombre des décisions de cours d’appel qui s’accompagne également d’une hausse du nombre de pourvois de 18,9 %. Ainsi, 2021 renoue avec les volumes antérieurs à la crise sanitaire.

^[1]. Notamment par l’incidence sur le nombre des pourvois de la réduction importante d’activité enregistrée devant les cours d’appel en 2020 en raison du report des audiences. Il convient de rappeler que pour être déclaré recevable, c’est-à-dire pour pouvoir être examiné, un pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée (article 612 du code de procédure civile, sauf procédures particulières des articles 996 et 999 du code de procédure civile). Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable.

En raison de la crise sanitaire et de la période d’urgence sanitaire ou « Période juridiquement protégée » (« PJP »), le délai de droit commun pour former un pourvoi a été étendu. Ainsi, tout pourvoi qui aurait dû être formé entre le 12 mars 2020 et la date de fin de la période juridiquement protégée fixée au 23 juin 2020 inclus est réputé avoir été formé à temps s’il l’a été dans les deux mois suivant la fin de la PJP. Ainsi, à titre d’exemple, un pourvoi qui aurait dû faute d’irrecevabilité être formé avant le 20 mars 2020 doit être déclaré recevable s’il a été formé avant le 22 août 2020.

^[2]. Pour établir cette statistique, les données statistiques du répertoire général civil des cours d’appel ont été exploitées. Ont été retenues les décisions des cours d’appel statuant sur les demandes susceptibles d’être attaquées devant la Cour de cassation (codes de la variable DECISION 33A et suivants).

• À la fin de la décennie, le stock des affaires en cours devant la Cour de cassation diminue légèrement puis augmente en 2021

Au cours des trois dernières années de la décennie, on constate que le nombre d’affaires terminées devant la Cour de cassation dépasse celui des affaires nouvelles (+ 4 637 en 2018, + 1 082 en 2019, + 804 en 2020), ce qui a eu pour effet de résorber le stock des affaires en cours. En 2021, le nombre d’affaires terminées est cette fois inférieur à celui des affaires nouvelles (- 775). L’augmentation de la durée moyenne des procédures observée en 2019 et 2020 pourrait ainsi s’expliquer par le fait que, ayant moins été saisies de pourvois, les chambres ont pu traiter davantage d’affaires plus anciennes – tableau 1 et figure 2.

• Près d’un demandeur au pourvoi sur cinq se désiste ou ne dépose pas de mémoire ampliatif dans les délais impartis

Une part non négligeable de procédures introduites devant la Cour de cassation ne font pas l’objet d’une orientation dans les chambres civiles, commerciale ou sociale, ayant fait l’objet soit d’un désistement, soit d’une déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué.

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il est constaté que le demandeur n’a pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. Sous peine de la même sanction, le mémoire doit être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n’est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (article 978 du code de procédure civile).

Pour rendre compte de l’évolution de la fréquence des abandons de procédure intervenant avant orientation dans les chambres, les désistements et déchéances prononcés par ordonnance l’année même de la déclaration de pourvoi et l’année suivante ont été comptabilisés. Leur nombre a ensuite été rapporté à celui des déclarations correspondantes enregistrées au cours des années 2011 à 2020.

On constate ainsi que sur les 13 267 procédures introduites en 2020, 2 380, soit près de 18 %, ne sont pas menées jusqu’à leur terme, les désistements étant plus fréquents (11,9 %) que les déchéances (6,1 %) – tableau 3, figure 3 et figure 3 bis^[3].

Au cours de la dernière décennie, la part des abandons de procédure oscille autour de 20 %, la proportion la plus importante a été observée en 2016 (22 %), la plus faible en 2020 (17,9 %). Étant donné les variations annuelles constatées au fil des années, il est difficile d’interpréter la baisse de la part des abandons de 2020 comme l’amorce d’une tendance à la baisse.

^[3]. Il sera prochainement possible d’exploiter la variable « Nature d’affaire » (Nomenclature des Affaires Civiles) codée par les cours d’appel qui figure désormais dans NOMOS. Cette donnée permettra ainsi de savoir si certains types de contentieux font plus souvent que d’autres l’objet d’abandons de procédure, mais surtout de calculer des taux de pourvoi par nature de contentieux.

• En moyenne sur la période 2012-2021, plus de quatre pourvois sur dix sont orientés devant la chambre sociale

Sur l’ensemble de la période 2012-2021, près de 43 % des pourvois ont été orientés devant la chambre sociale. Si l’on ajoute les pourvois traités par la deuxième chambre civile en matière de protection sociale, on constate que les chambres consacrent près de la moitié de leur activité au traitement de ces deux types de contentieux. Cette part varie cependant notablement selon les années en raison de l’arrivée de contentieux sériels en matière prud’homale qui génèrent d’importantes fluctuations du nombre des pourvois orientés (51,4 % en 2017 et 31,4 % en 2021) – tableau 4.

En moyenne, sur la période, la deuxième chambre civile a reçu 17,8 % des pourvois orientés, cette part varie également au fil des années de 14,7 % en 2017 à près de 26 % en 2021. On observe que cette chambre consacre une part croissante de son activité au traitement des contentieux de la protection sociale. Cette part représentait en effet un peu plus d’un tiers des pourvois orientés devant la deuxième chambre civile en 2012 (35,9 %), elle dépasse 42 % en 2021.

En moyenne, sur la période 2012-2021, 14,4 % des pourvois ont été orientés devant la première chambre civile, 13 % devant la troisième chambre civile, enfin 12,4 % devant la chambre commerciale, financière et économique. En 2021, ces proportions sont respectivement de 14,9 %, 14,9 % et 12,9 %. En l’absence d’informations qualitatives sur la nature des affaires orientées devant les chambres, il est difficile d’expliquer les fluctuations annuelles observées. La mise en place prochaine d’une nomenclature des affaires orientées (NAO) permettra d’appréhender les évolutions qualitatives des affaires traitées par chaque chambre.

Chaque déclaration de pourvoi est enregistrée sous un numéro de pourvoi. Lorsque la chambre rend une décision de dessaisissement, celle-ci est à son tour enregistrée sous un numéro d’arrêt. Si l’on comptabilise les numéros d’arrêt, on constate que leur nombre est parfois très inférieur à celui des numéros de pourvoi. Cet écart s’observe lorsque la chambre prononce une jonction de plusieurs pourvois – figure 4.

Les décisions de jonction sont prononcées, d’une part lorsque plusieurs pourvois sont formés par des personnes différentes contre la même décision, d’autre part lorsque plusieurs pourvois sont formés contre des décisions similaires. Ce dernier cas est de loin le plus fréquent et concerne principalement les litiges jugés par la chambre sociale opposant un nombre parfois très important de salariés à un même employeur.

Les courbes de la figure 4 mettent en évidence un effet de séries permanent devant la chambre sociale, avec des pics très nets en 2016 et 2018. À cet égard, les deux séries les plus emblématiques ont concerné, pour la première, les pourvois formés par près de 700 salariés à la suite du licenciement collectif du groupe « Continental », la seconde, les actions individuelles de 1 704 agents contractuels de droit privé de La Poste réclamant des rappels de salaire au titre du « complément Poste ».

Les autres chambres sont peu concernées.

• Chaque année, autour d’un tiers des demandeurs au pourvoi obtient la cassation

Parmi les décisions statuant sur les moyens des pourvois de 2012 à 2021, on constate qu’un peu plus d’un tiers des décisions attaquées ont été cassées. Cette proportion est assez stable au fil des années, fluctuant peu (33,8 % en 2012 et 32,5 % en 2021) – figure 5 et tableau 5.

• En moyenne, de 2012 à 2021, 10 % des cassations sont prononcées sans renvoi

Aux termes de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire entré en vigueur le 20 novembre 2016 : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie […] ».

En moyenne, de 2017 à 2021, 11 % des cassations ont été prononcées sans renvoi. Ce pourcentage a augmenté passant de 8,7 % en 2017 à 11,6 % en 2018 pour s’établir à 12 % environ sur les trois dernières années de la période – figure 5 et tableau 5.

Ainsi, il peut être constaté que la part de cassations sans renvoi a augmenté de 3,4 points sur la période entre 2017 et 2021 (avec des chiffres stables sur les quatre dernières années de cette période, l’année 2021 ayant enregistré un taux de 12,1 %) – figure 5.

• Des différences existent toutefois entre les chambres

En effet, il apparaît que la première chambre civile est celle où la part des cassations sans renvoi est la plus importante et représente 13,5 % sur la période 2012-2021. Viennent ensuite la deuxième chambre civile avec 12,6 % et la chambre sociale avec 10,1 %. La troisième chambre civile et la chambre commerciale, financière et économique ont une part de cassations sans renvoi inférieure à 10 %, soit respectivement 6,6 % et 6,5 %.

Il peut être noté des contrastes selon les années concernées avec une augmentation notable à la première chambre civile puisque les cassations sans renvoi sont passées de 10,9 % et 11,7 % en 2017 et 2018 à 19,6 % et 21,9 % en 2019 et 2020, correspondant aux pourcentages les plus importants de cassations sans renvoi toutes chambres confondues. Cette augmentation semble cependant s’être tarie en 2021 avec un pourcentage de 14,1 %.

Pour la deuxième chambre civile, la part de cassations sans renvoi a quelque peu augmenté entre 2017 et 2019 – de 2,8 points – pour atteindre 15,9 %, avant de diminuer sur les années 2020 et 2021 à 10,9 % et 13 %.

La troisième chambre civile a connu un pourcentage de cassations sans renvoi stabilisé autour de 7 % en moyenne sur la période 2017-2020 avant de connaître une augmentation à 13,5 % en 2021.

La chambre commerciale, financière et économique est celle dont la part de cassations sans renvoi est la plus basse sur la période. Il peut être noté que cette part a plus que doublé entre 2017 et 2018 (de 4 % à 9,2 %) avant de diminuer à 4,8 % en 2019 pour augmenter de nouveau à un peu moins de 8 % sur les deux dernières années de la période. Au total sur la période 2017-2021, les cassations sans renvoi ont augmenté de 3,6 points.

Pour la chambre sociale, des oscillations entre les années peuvent également être relevées. Les années 2015 et 2016 ont été celles où les pourcentages de cassations sans renvoi ont été les moins importants (7 % et 6,4 %). Les chiffres pour les années 2018, 2020 et 2021 sont relativement stables et portent la part des cassations sans renvoi à une moyenne de 12,8 %. Les cassations sans renvoi ont augmenté de 4 points sur la période 2017-2021 – tableaux et figures 5-1, 5-2, 5-3, 5-4 et 5-5.

La part des cassations sans renvoi à l’encontre d’une décision provenant d’une juridiction d’appel est moindre en proportion (10,6 %) que celle des cassations sans renvoi lorsque la décision attaquée a été rendue en première instance (18,1 %). Il conviendra d’observer si cette différence statistique peut être corrélée à la nature des contentieux traités provenant de la décision attaquée.

• La part des rejets non spécialement motivés continue d’augmenter et dépasse 45 % en 2021

La part des rejets non spécialement motivés (RNSM) poursuit sa progression. En 2017, pour la première fois, la part des RNSM devance celle des rejets et cette proportion se situe autour de 40 %, voire la dépasse, les quatre années suivantes. En 2020, elle atteint 42 % et plus de 45 % en 2021. Ainsi, en 2021, plus de six rejets sur dix ne sont pas motivés.

Seules les parties ont une connaissance précise des motifs pour lesquels leur pourvoi a été rejeté. En effet, le rapport du conseiller rapporteur leur est systématiquement communiqué avant l’audience. Il y expose les motifs justifiant, selon lui, qu’une décision d’irrecevabilité ou de rejet non motivé soit rendue.

La mise en place prochaine par la Cour de cassation d’une nomenclature de la nature des affaires orientées permettra cependant de connaître la nature des litiges qui font plus fréquemment que d’autres l’objet de ces décisions non motivées.

Si la proportion de demandeurs au pourvoi qui obtiennent la cassation est relativement stable au fil des années devant toutes les chambres, on observe en revanche des pratiques différentes en matière de recours aux RNSM. En effet, si l’on observe une croissance générale de la part des RNSM devant toutes les chambres, l’ampleur de la hausse diffère selon les chambres – figures 5-1 à 5-5.

• Première chambre civile

Devant la première chambre civile, la proportion de cassations était en moyenne d’un tiers de 2012 à 2020, oscillant entre 29,4 % et 36,6 % selon les années – figure 5-1. En 2021, le nombre de cassation connaît une baisse significative de l’ordre de 6 points. La part des cassations sans renvoi représente en moyenne 13,5 % du total des cassations prononcées pour la période 2012-2021 – tableau 5-1. Elle varie d’une année sur l’autre (de 9,2 % en 2014 à 21,9 % en 2020 et 14,1 % en 2021) dépendant vraisemblablement de la nature des contentieux traités par cette chambre : dans celui des étrangers et des hospitalisations sans consentement, on a constaté au cours de la période des proportions de cassations sans renvoi atteignant 100 %.

• Devant la première chambre civile, la proportion des RNSM progresse et dépasse celle des rejets à partir de 2017

Depuis 2015, la proportion de RNSM n’a cessé d’augmenter au détriment des rejets. En 2017, la part des RNSM dépasse pour la première fois celle des rejets (38,2 % contre 27,5 %). Les années suivantes, l’écart se creuse ; en 2020, la proportion de RNSM devance de 21 points celle des rejets (45,7 %, contre 24,9 %) pour atteindre 58,2 % en 2021 et un écart de presque 40 points, la proportion des rejets étant, elle, de 18,8 % – figure 5-1.

Le détail de la nature d’affaire – en se concentrant sur les matières connaissant des effectifs assez nombreux – permet d’identifier les matières où existe une forte prévalence des RNSM sur les rejets. Pour certaines, cette tendance est inscrite depuis plusieurs années ; il en va ainsi en matière de divorce et de séparation de corps (80,2 % en 2021 et déjà 69,4 % en 2020 et 65,2 % en 2019), d’indivision (79,5 % en 2021 et déjà 51,6 % en 2020 et 60,5 % en 2019), de professions médicales et paramédicales (60,9 % en 2021 et déjà 55 % en 2020 et 54,4 % en 2019) ainsi que de testament (73,1 % en 2021 et déjà plus de 55 % chaque année entre 2016 et 2020). Cette tendance naît en matière d’officiers publics et ministériels (64,4 % en 2021 et 68,3 % en 2020 alors que ce nombre ne dépassait pas 45 % depuis 2012).

Pour d’autres, cette augmentation apparaît en 2021 ; il en va ainsi en matière d’hospitalisation sous contrainte (59,6 % en 2021 alors que la plus haute part de RNSM était de 36 % sur la période 2012-2020), de prêt (64,7 % en 2021 alors que cette part n’avait pas dépassé 49 % entre 2012 et 2020), de régimes matrimoniaux (65,2 %) et de succession (62,1 %) alors que cette part n’avait pas franchi plus de 48 % entre 2012 et 2020 ainsi qu’en matière de vente mobilière (58,5 % en 2021 alors que cette part n’avait pas dépassé 41 % depuis 2013).

• Deuxième chambre civile

Devant la deuxième chambre civile, les demandeurs au pourvoi obtiennent la cassation dans 34,9 % des cas en moyenne sur la période. Cette part varie de 35,1 % en 2012 à 30,5 % en 2014 et se situe à 39,4 % en 2021.

Comme devant toutes les chambres, la proportion des cassations prononcées sans renvoi fluctue d’une année à l’autre. Devant la deuxième chambre civile cette part varie ainsi de 9,9 % en 2013 à 15,9 % en 2019 et 13 % en 2021 – tableau 5-2 et figure 5-2. Il est difficile d’interpréter ces fluctuations annuelles en l’absence d’informations sur la nature des contentieux concernés^[4].

• Devant la deuxième chambre civile, la proportion des RNSM progresse et dépasse celle des rejets à partir de 2017

Devant cette chambre, la proportion des RNSM tendait constamment à augmenter à partir de 2016 et dépassait celle des rejets en 2017 (35,6 % contre 30,3 %), pour atteindre 38,9 % en 2020. En 2021 la proportion des RNSM connaît une légère baisse de l’ordre de 2 points – figure 5-2.

Le détail de la nature d’affaire – en se concentrant sur les matières connaissant des effectifs assez nombreux – permet d’identifier les matières où existe une forte part de RNSM. Pour certaines, cette tendance est inscrite depuis plusieurs années ; il en va ainsi en matière d’astreinte (52,4 % en 2021, 71,7 % en 2020 et entre 50 et 60 % entre 2017 et 2019) et de sécurité sociale – accident du travail (55,9 % en 2021 et plus de 50 % depuis 2017) par exemple.

Pour d’autres, cette augmentation est récente ; il en va ainsi en matière de saisie immobilière (52,9 % en 2021 contre 46,5 % en 2020 sans aller au-delà de 40 % entre 2012 et 2019), de surendettement des particuliers et des familles (50 % en 2021 contre une moyenne de 26 % sur l’ensemble de la période 2012-2021).

^[4]. À cet égard, la mise en place prochaine de la nomenclature des affaires orientées permettra d’apporter un éclairage sur la fréquence des cassations sans renvoi par nature de contentieux.

• Troisième chambre civile

Devant la troisième chambre civile, la proportion moyenne de cassations est de 31,8 % sur l’ensemble de la période. Selon les années, cette part fluctue légèrement autour de cette moyenne : de l’ordre de 28 % en 2018, elle atteint 33 % en 2013, 2016, 2017 et 2019 puis 30,7 % en 2021 – tableau 5-3 et figure 5-3.

• La part des cassations sans renvoi reste moins fréquente devant la troisième chambre civile que devant les autres chambres civiles

La part des cassations sans renvoi est très faible, ne dépassant pas 7 % en moyenne sur la période 2012-2021. Au fil des années, cette part fluctue entre 4,9 % en 2012 et 7,9 % en 2019 pour connaître une progression significative en 2021 où elle atteint 13,5 % – tableau 5-3 et figure 5-3. On peut faire l’hypothèse que cette fréquence plus faible de cassations prononcées sans renvoi devant la troisième chambre civile tient vraisemblablement à la nature des affaires qu’elle traite.

• Restée à un faible niveau dans la première moitié de la décennie, la part des RNSM progresse ensuite régulièrement pour atteindre plus de 41 % en 2021

En moyenne sur la période 2012-2021, la proportion des RNSM observée devant la troisième chambre civile est significativement plus faible que devant les autres chambres (27,8 %) – tableau 5-3. En effet, bien que tendant à augmenter régulièrement au fil des années, les proportions de RNSM sont demeurées relativement basses jusqu’en 2017, descendant même à 14,5 % et 18,4 % en 2013 et 2014. Ce n’est qu’en 2018 que cette part dépasse pour la première fois celle des rejets de 6 points (respectivement 38,8 % et 32,9 %). L’année suivante, la part des rejets devance celle des RNSM (36,2 % et 30,7 %). En 2021, la part des RNSM surpasse à nouveau celle des rejets (de plus de 14 points : 41,9 % et 27,3 % contre déjà plus de 7 points en 2020) – figure 5-3.

Le détail de la nature d’affaire – en se concentrant sur les matières connaissant des effectifs assez nombreux – permet d’identifier les matières où existe une forte part de RNSM. Pour certaines, cette tendance est inscrite depuis plusieurs années ; il en va ainsi en matière de servitude (57,6 % en 2021, 50,9 % en 2020 et 49,4 % en 2019) par exemple.

Pour d’autres, cette augmentation est récente ; il en va ainsi en matière de copropriété (53,1 % en 2021 contre 25 % en 2020 et 40,7 % en 2019 pour une moyenne de 25,2 % de 2012 à 2021).

• Chambre commerciale, financière et économique

Comme devant les autres chambres, la proportion des demandeurs au pourvoi qui obtiennent la cassation varie relativement peu annuellement au cours de la période – figure 5-4. De 2012 à 2021, en moyenne, les cassations représentent 31,9 % des décisions statuant sur les moyens des pourvois – tableau 5-4. Cette part varie peu autour de cette moyenne : par exemple, elle avoisine 36 % en 2016 et se situe entre 30 % et 32 % de 2012 à 2015 et en 2018 et à 33 % en 2020, pour atteindre 29,6 % en 2021.

La part des cassations sans renvoi est relativement faible (6,5 % en moyenne sur la période). On observe des fluctuations annuelles de cette part (9,5 % en 2012, 4,8 % en 2019, et 7,6 % en 2021) qui tiennent ici encore probablement à la nature des litiges traités.

• Une évolution contrastée de la part des RNSM devant la chambre commerciale, financière et économique

Devant la chambre commerciale, l’évolution des parts respectives des deux types de rejets est plus contrastée – figure 5-4. On observe en effet une baisse sensible de la proportion des RNSM de 2012 à 2016, celle-ci passant de 31,7 % en 2012 à 22 % en 2016 (il s’agit là de proportion la plus faible observée devant toutes les autres chambres pour cette année). Dès l’année suivante (2017) cette baisse laisse place à une nette tendance haussière. La part des RNSM, atteignant 41 % en 2018, dépasse de 13 points celle des rejets. Elle diminue ensuite au cours des deux années suivantes, mais continue à devancer la part des rejets pour connaître une croissance quasi exponentielle en 2021 où elle dépasse la part des rejets de près de 26 points (48,1 % contre 22,3 %).

Le détail de la nature d’affaire – en se concentrant sur les matières connaissant des effectifs assez nombreux – permet d’identifier les matières où existe une forte part de RNSM. Pour certaines, cette tendance est inscrite depuis plusieurs années ; il en va ainsi en matière de banque (54,4 % en 2021 et déjà plus de 61 % entre 2018 et 2020) par exemple. La matière des visites et saisies domiciliaires connaît une hausse importante en 2021 (76,7 % contre 46,4 % en 2020), cela dit, entre les années 2012 et 2015 cette part oscillait déjà entre 51 et 77 %.

Pour d’autres, cette augmentation est récente ; il en va ainsi en matière d’entreprises en difficulté, s’agissant tant de l’application de la loi du 25 janvier 1985 (50 % en 2021 et 57,1 % en 2019 contre moins de 31 % les autres années depuis 2012) que de celle du 26 juillet 2005 (55,8 % en 2021 contre pas plus de 36 % entre 2012 et 2020). Il en va aussi en matière de ventes commerciales (58,6 % en 2021 et 52,4 % en 2019 contre une moyenne de 39 % sur l’ensemble de la période 2012-2021).

• Chambre sociale

En moyenne sur la période, devant la chambre sociale, les demandeurs au pourvoi obtiennent gain de cause au moins partiellement dans un peu plus d’un tiers des cas (33,6 %), cette part variant de 29,1 % (2018) à 37 % (2012 et 2015) et s’établit à 36,6 % en 2021 – tableau 5-5 et figure 5-5.

La part des cassations prononcées sans renvoi est de l’ordre de 10 % en moyenne sur la période. Elle fluctue au fil des années, entre 6 % et 8 % de 2015 à 2017, elle dépasse 12 % en 2018, baisse en 2019 (9,5 %), remonte à 13,4 % en 2020 et se stabilise autour de 12 % en 2021 – tableau 5-5.

• Devant la chambre sociale, la part des RNSM a fortement augmenté au fil des années mais diminue en 2021

Devant la chambre sociale, au cours de la décennie, on observait une forte tendance à la hausse de la part des RNSM au détriment des rejets. Cette tendance s’est inversée en 2021 où l’écart entre les RNSM et les rejets est passé de 29 à 25 points.

En 2017, la part des RNSM atteignait plus de 40 % des décisions statuant sur les moyens des pourvois, et dépassait de près de 13 points celle des rejets. Cet écart s’est creusé les années suivantes. La proportion de RNSM représente près de la moitié des décisions statuant sur les moyens des pourvois prononcées par la chambre sociale en 2021 (44,1 %) – figure 5-5.

Le détail de la nature d’affaire – en se concentrant sur les matières connaissant des effectifs assez nombreux – permet d’identifier les matières où existe une forte part de RNSM. Pour certaines, cette tendance est inscrite depuis plusieurs années ; il en va ainsi en matière d’état de santé – maladie, accident, maternité (58,3 % en 2021 et 57,4 % en 2020, 60,2 % en 2019 et 66,8 % en 2018), d’existence du contrat de travail (69,1 % en 2021, et déjà 72,7 % en 2020, 65,9 % en 2019 et 58,2 % en 2018), ainsi que de licenciement personnel non disciplinaire (74 % en 2021 et déjà 70,8 % en 2020 et 65,5 % en 2017).

Pour d’autres, si la part de RNSM reste importante, elle connaît une diminution en 2021 – de 5 à 13 points. Il en va ainsi par exemple en matière d’imputabilité de la rupture du contrat de travail (59,7 % en 2021 contre 72,6 % en 2020, 70 % en 2019 et 66,4 % en 2018) et de harcèlement (68,5 % en 2021 contre 74 % en 2020 et 63,7 % en 2019).

À titre d’exemple, l’évolution en matière de licenciement disciplinaire pour faute suit celle de la courbe globale de la figure 5-5 avec une diminution en 2021 et 2019 (55,5 % en 2021 contre 65,9 % en 2020 et 59,2 % en 2019 contre 67,3 % en 2018).

Il convient de rappeler que pour être déclaré recevable, c’est-à-dire pour pouvoir être examiné, un pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée (article 612 du code de procédure civile, sauf procédures particulières des articles 996 et 999 du code de procédure civile). Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable.

Une fois le pourvoi formé dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de choisir un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation devant les chambres civiles avec représentation obligatoire (article 973 du code de procédure civile). Sous peine de déchéance, l’avocat du demandeur remet au greffe, dans le délai de quatre mois, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée et fait signifier ce mémoire au défendeur (article 978 du code de procédure civile). Le défendeur dispose alors d’un délai de deux mois pour produire un mémoire en réponse (article 982 du code de procédure civile).

En 2021, toutes chambres civiles, commerciale et sociale confondues, les décisions statuant sur les moyens des pourvois ont été rendues en 19,7 mois en moyenne – tableau 6. Il s’est écoulé 20,1 mois entre la déclaration de pourvoi et la décision de cassation. La durée des procédures se terminant par une cassation avec ou sans renvoi est presque identique (20,1 mois contre 20,2 mois).

Enfin, la durée des rejets, selon qu’ils soient motivés ou non, est du même ordre, quoique légèrement moins longue pour les RNSM (18,5 mois contre 19,6 mois) – tableau 6.

La durée de traitement des procédures varie beaucoup d’une chambre à l’autre (de 16,6 mois devant la troisième chambre civile à 23,5 mois devant la chambre commerciale, financière et économique). En l’absence d’informations qualitatives sur la durée des procédures par nature de contentieux traités par chacune des chambres, il est difficile d’interpréter les écarts observés.

Pour la chambre sociale, il se pourrait que l’existence de pourvois sériels génère un allongement des durées. De façon générale, on peut également faire l’hypothèse d’une dispersion plus importante des contentieux devant certaines chambres qui requièrent un investissement de spécialisation plus grand pour juger des litiges, certes numériquement peu importants, mais très variés.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’organisation judiciaire : « Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.

Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s’impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l’examen du pourvoi à l’audience de la chambre.

Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d’office ou à la demande du procureur général ou de l’une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l’audience de la chambre par décision non motivée. »

Aux termes de l’article R. 421-3 du code de l’organisation judiciaire : « La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.

Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.

Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l’article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l’article L. 431-2 et à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

La part des formations restreintes^[5] n’a cessé d’augmenter au cours de ces dix dernières années, pour représenter 93,2 % des affaires traitées en matière civile toutes chambres confondues en 2021 – tableau 7.

Au sein de ces formations restreintes, une ventilation peut être faite entre celles donnant lieu à un arrêt motivé qui représentent 48,6 % des formations, et celles aboutissant à un rejet non spécialement motivé (« RNSM ») qui représentent 44,6 % des formations – tableau 7 bis. L’article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué.

En 2021, seulement 6,5 % des affaires relèvent de la formation de section^[6], alors qu’en 2012, 12,4 % des affaires relevaient d’une formation de section. L’on constate donc un glissement opéré ces dernières années des formations de section au profit des formations restreintes et plus spécifiquement celles aboutissant à un RNSM. Ce faible taux pourrait être corrélé avec l’augmentation continue des RNSM qui relèvent de la formation restreinte. Pour autant, l’année 2021 marque une hausse des affaires relevant de la formation de section (6,5 % contre 5,5 % en 2020) après une baisse constante depuis 2012. Cette augmentation est davantage perceptible à la troisième chambre civile (+ 2,9 points) et à la chambre sociale (+ 3 points). En revanche, l’on observe une diminution des affaires relevant de la formation de section à la première chambre civile entre 2020 et 2021 (- 2,3 points) – figure 6.

^[5]. Formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.

^[6]. Formation composée habituellement de l’ensemble d’une section de la chambre.