III. Relations européennes et internationales
RELATIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES EN 2020
Deux temps forts ont marqué l’activité internationale de la Cour de cassation pour l’année 2020 : d’une part, la définition d’une stratégie internationale et, d’autre part, la survenance de la crise sanitaire et ses effets.
La première présidente, Chantal Arens, a souhaité définir une stratégie internationale pour la Cour de cassation visant à recentrer les actions de coopération de la Cour auprès de partenaires géographiques ciblés, en définissant des thématiques privilégiées et en hiérarchisant les priorités. Le service des relations internationales, directement rattaché à la première présidente et dirigé par Florence Merloz, conseillère référendaire chargée de mission auprès de la première présidente, est chargé de la mise en œuvre de cette stratégie.
Fruit de réflexions et d’échanges menés tant au sein de la Cour qu’auprès de ses partenaires institutionnels, la stratégie internationale de la Cour de cassation est axée autour de trois objectifs principaux :
- promouvoir et valoriser l’institution qu’est la Cour de cassation, notamment en faisant valoir ses méthodes de travail et sa jurisprudence. Cette action s’inscrit dans l’objectif plus large de promotion du droit continental et de la francophonie ;
- porter les valeurs et principes fondamentaux du système judiciaire français (indépendance de la justice, sécurité juridique, dialogue des juges, libertés fondamentales) ;
- apprendre des autres systèmes juridiques et échanger sur des thématiques communes afin d’enrichir le droit français.
Au plan bilatéral, cette stratégie se traduit notamment par un renforcement de la coopération avec les Cours suprêmes européennes et des relations avec les cours européennes (la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne). Au-delà de l’Europe, la Cour de cassation souhaite développer sa coopé- ration avec des cours situées en Asie et en Amérique du Nord et du Sud, favorisant des échanges approfondis sur des thématiques identifiées. Au plan multilatéral, cette stratégie s’illustre par une forte mobilisation de la Cour de cassation au sein des différents réseaux tels que le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne ou l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) et par une réflexion sur les réseaux dans lesquels la Cour pourrait avoir avantage à renforcer sa participation.
Enfin, la mise en œuvre de la stratégie internationale a été l’occasion de repenser la communication de la Cour de cassation autour des actions internationales. Ainsi, le site intranet de la Cour a été modernisé et des actualités internationales sont régulière- ment mises en ligne. En outre, dans le cadre de la refonte du site internet, la présentation des actions de coopération de la Cour et de la documentation utile a été repensée afin d’en faciliter l’accès et de mieux faire connaître l’action de la Cour en ce domaine.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a inévitablement impacté l’activité internationale de la Cour, engendrant l’annulation et le report de nombreuses rencontres.
Toutefois, la Cour de cassation s’est pleinement mobilisée pour maintenir le dialogue des juges en dépit de cette situation et pour mettre en œuvre sa stratégie internationale en proposant des rencontres selon de nouvelles modalités : échanges par visioconférence, webinaires, vidéos, à l’instar de celle réalisée par la première présidente qui s’est adressée à ses homologues européens dès le début de la crise afin d’initier un dialogue virtuel dans l’attente d’une rencontre1.
1. Pour accéder à la vidéo : https://youtu.be/GjGnYL-qR5M
A. Le renforcement de la coopération européenne
Dans le contexte actuel (Brexit, crises sanitaire, terroriste, sociale et économique), face aux remises en cause croissantes de l’État de droit, y compris au sein de l’Union européenne, la Cour de cassation a conduit des actions de coopération avec les Cours suprêmes européennes dans le but de renforcer le dialogue des juges et contribuer à la création d’un espace judiciaire commun en Europe, dans le respect des droits fondamentaux. Elle s’est également mobilisée pour renforcer les liens entretenus avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
1. L’enrichissement du dialogue bilatéral entre Cours suprêmes européennes
Une grande partie des actions de coopération de la Cour de cassation avec les Cours suprêmes européennes a pour cadre le Réseau des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Si la coopération au sein de ce réseau est essentielle, la Cour a souhaité renforcer sa coopération bilatérale afin de permettre des échanges approfondis sur des thématiques identifiées.
À titre d’exemple, la Cour de cassation, engagée dans la transformation numérique et soucieuse d’innover et de moderniser son système d’information, a organisé un échange avec la Cour suprême estonienne sur la gestion de la crise sanitaire et l’open data. L’Estonie est en effet l’un des pays en Europe qui a été le moins impacté par la crise sanitaire, notamment dans le domaine de la justice. À l’occasion de cette rencontre, Bruno Cathala, président de la chambre sociale, et Henri de Larosière de Champfeu, conseiller à la chambre criminelle, sont intervenus pour présenter la manière dont la Cour s’est adaptée pour faire face à la crise et évoquer les spécificités propres aux matières civile et pénale. L’intervention d’Inès Cherichi, adjointe au directeur du service de documentation, des études et du rapport (SDER), a permis de présenter le rôle spécifique de ce service et la façon dont ses méthodes de travail ont été adaptées pour faire face à la crise. La deuxième partie de la rencontre s’est concentrée sur les aspects budgétaires et informatiques. Fatima Halla, secrétaire générale adjointe, a présenté la nouvelle stratégie du système d’information de la Cour de cassation. Estelle Jond-Necand, conseillère référendaire, directrice du projet open data, a présenté les actions menées dans le domaine de l’open data, les enjeux de ce projet d’envergure et les défis identifiés.
L’actualité liée au Brexit et la nécessité de renforcer le dialogue avec les pays de Common Law ont conduit la Cour de cassation à renforcer ses liens avec la Cour suprême du Royaume-Uni et plus largement à poursuivre sa mobilisation auprès des pays de Common Law.
À ce titre, Florence Merloz, conseillère référendaire, cheffe du service des relations internationales, s’est rendue les 27 et 28 janvier à Londres où elle a rencontré le nouveau chef de la Cour suprême, Lord Reed, ainsi que plusieurs autres juges de la Cour suprême. Florence Merloz a également participé à la réception annuelle de la Franco- Bristish Lawyers Society (FBLS) à la Chambre des Lords où étaient notamment pré- sentes Lady Hale et Lady Arden (Cour suprême du Royaume-Uni). Cet événement, où était également présente Sylvaine Poillot-Perruzzetto, conseillère en service extraordinaire et membre de la FBLS, a été l’occasion pour la Cour de cassation d’exprimer sa volonté de renforcer ses liens avec cette association, qui participe au renforcement du dialogue entre juges de Common Law et juges de droit continental.
Par ailleurs, les stages et visites d’étude étant suspendus en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation a organisé avec la cour d’appel de Londres, dans le cadre du comité franco-britanno-irlandais (FBI)2, un stage à distance, en visioconférence. Ce stage a été l’occasion pour Gildas Barbier, conseiller référendaire à la chambre criminelle, d’assis- ter à une audience de la chambre criminelle présidée par Lord Flaux, chef du service des relations internationales à la cour d’appel, président de la chambre commerciale, et d’échanger avec ce dernier sur les différences entre les deux systèmes judiciaires.
Enfin, la Cour de cassation a participé à certains événements en lien avec l’actualité judiciaire et juridique européenne, développant ainsi le dialogue qu’elle entretient avec les juges européens.
La Cour de cassation, sensible aux questions de droit environnemental notamment en termes d’articulation entre les différentes normes nationales et internationales et attentive aux évolutions jurisprudentielles en la matière, a participé à la conférence annuelle du Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement les 9 et 10 octobre 2020 (visioconférence) sur le thème de la pollution atmosphérique. Françoise Nési, conseillère à la troisième chambre civile et membre du conseil d’administration du Forum, a assisté à cet événement où il a notamment été question de la mise en œuvre de la législation européenne sur la pollution atmosphérique par les autorités et les juges nationaux.
2. Le comité FBI, créé en 1994, vise à renforcer la coopération juridictionnelle entre la France, le Royaume-Uni et l’Irlande. Ses actions consistent en l’organisation de colloques et de visites d’étude pour les magistrats. Le comité réunit de hautes personnalités du monde de la justice des trois pays et regroupe, du côté français, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, l’École nationale de la magistrature, le ministère de la justice, l’Institut des hautes études sur la justice et les magistrats de liaison.
2. L’approfondissement du dialogue bilatéral avec les cours européennes : CEDH et CJUE
La Cour s’est engagée à entretenir les liens déjà forts qui la lient à la CEDH et à développer ceux qui l’unissent à la CJUE.
Avec la Cour EDH
Dès le début de l’année 2020, des rencontres ont été organisées illustrant la grande proximité entre nos deux cours. Ainsi, le président de la CEDH, Linos-Alexandre Sicilianos, a été convié en qualité d’invité d’honneur de l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour de cassation. Dans son discours d’ouverture, la première présidente a souligné le rôle essentiel de la CEDH dans la défense de la démocratie et de l’État de droit et la qualité du dialogue que la Cour de cassation entretient avec la CEDH, comme l’a illustré la première demande d’avis adressée par la Cour de cassation sur le fondement du Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La première présidente a participé à l’audience solennelle de rentrée de la CEDH le 31 janvier 2020, assistant préalablement, avec le procureur général, au séminaire pré- cédant l’audience de rentrée, consacré à « La Convention européenne des droits de l’homme : un instrument vivant de 70 ans » en présence de nombreuses personnalités du monde judiciaire européen.
L’année 2020, marquée par le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, a été une occasion supplémentaire d’organiser plusieurs rencontres avec la CEDH.
Ainsi, la première présidente a participé le 18 septembre à la conférence célébrant le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme sur le thème
« La Convention européenne des droits de l’homme a 70 ans – Dates marquantes et grandes avancées », et qui comptait plusieurs personnalités dont d’anciens présidents de la Cour. La première présidente est intervenue dans le cadre de la table ronde consa- crée au thème : « Promouvoir et assurer la diversité de la vie familiale» notamment pour donner des illustrations du dialogue qui existe entre la Cour de cassation et la CEDH, lequel s’est intensifié au fil des années.
Par ailleurs, la Cour de cassation a participé à la table ronde organisée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le thème : « La portée de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’ordre juridique français : 70 ans après sa signa- ture, un texte toujours plus actuel ». À l’occasion de cet événement réunissant des députés et sénateurs de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Christophe Soulard, président de la chambre criminelle, est intervenu pour présenter la réception de la jurisprudence de la CEDH par la Cour de cassation. Il intervenait aux côtés de Mattias Guyomar, juge français à la CEDH, et la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Feral-Schuhl.
L’année 2020 s’est clôturée par une dernière rencontre entre la Cour de cassation et la CEDH. Le 11 décembre, la première présidente et le procureur général ont échangé, en visioconférence, avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Robert Spano, en présence du juge français à la CEDH, Mattias Guyomar. Parmi les sujets abordés, ont été évoquées les conséquences de la crise sanitaire sur l’activité juridictionnelle et la nécessaire protection des droits fondamentaux face aux mesures prises. Par ailleurs, les échanges ont porté sur l’État de droit, sujet de préoccupation partagé par les chefs de cours au regard du contexte de crises protéiformes et aux remises en cause croissantes des valeurs fondatrices de l’État de droit et plus particulièrement de l’indépendance de la justice. Une rencontre entre les juges de chacune des hautes juridictions sera programmée dès que la crise sanitaire le permettra.
Enfin, afin de mieux représenter les intérêts de la Cour de cassation dans le cadre du contentieux devant la CEDH, la Cour de cassation entend renforcer le dialogue avec ses partenaires institutionnels, ministère de la justice et ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce sujet a été évoqué lors d’une rencontre entre la première présidente et le directeur des affaires juridiques du Quai d’Orsay le 14 septembre 2020.
Avec la CJUE
La Cour de cassation a souhaité renforcer les liens existants avec la CJUE. À ce titre, le 3 février 2020, s’est tenue à Luxembourg une rencontre entre la première présidente et le procureur général et le président de la CJUE, Koen Lenaerts. Puis une séance de travail a été organisée pour traiter des questions de l’open data et de la protection des données, avec la participation de J.-C. Bonichot, juge français à la Cour,
A. Calot Escobar, greffier de la Cour, J.-M. Rachet, chef de cabinet de M. le greffier,
R. Peica, directrice des technologies de l’information, C. Lannone, directrice de la recherche et documentation, et C. Pellerin, attachée auprès de M. le greffier.
La crise sanitaire a hélas contraint la Cour à reporter les autres événements pro- grammés avec la CJUE (visite de A. Calot Escobar, greffier de la CJUE à la Cour de cassation, et stages des magistrats de la Cour de cassation).
La Cour de cassation reste néanmoins mobilisée afin de renforcer le dialogue avec la Cour et contribuer à une meilleure diffusion du droit de l’Union européenne.
Ainsi, à l’occasion du 20e anniversaire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Élise Barbé, conseillère référendaire à la chambre criminelle et présidente du conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), a participé à la conférence en ligne organisée le 7 décembre 2020 par la Commission européenne et la FRA. Élise Barbé a notamment pu s’exprimer sur l’application de la Charte en France et plus particulièrement dans la jurisprudence de la Cour de cassation, aux côtés de Me Olivier Cousi, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, et de George Pau-Langevin – adjointe de la Défenseure des droits, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
La Cour de cassation organisera par ailleurs avec le Conseil d’État, en lien avec le ministère de la justice, un événement qui se tiendra au printemps 2022 à l’occasion du 70e anniversaire de la CJUE dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.
Enfin, afin de mieux représenter les intérêts de la Cour de cassation dans le cadre du contentieux devant la CJUE, la Cour de cassation entend renforcer le dialogue avec ses partenaires institutionnels (ministère de la justice, ministère de l’Europe et des affaires étrangères et secrétariat général aux affaires européennes – SGAE). La Cour a ainsi participé, aux côtés du Conseil d’État, à la préparation d’une intervention française dans le cadre d’une question préjudicielle italienne, assistant en outre à l’audience.
L’extension de la participation de la Cour de cassation au sein des réseaux européens
Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne 3
La situation sanitaire n’a pas permis à la Cour de cassation d’accueillir cette année les magistrats étrangers devant y effectuer un stage dans le cadre du programme d’échanges du Réseau. Afin d’entretenir le dialogue entre les juges, la Cour de cassation a mis en place, pour la première fois, un stage à distance, par visioconférence. Umberto Scotti, conseiller à la Cour de cassation italienne, a ainsi pu découvrir le travail de la Cour en assistant à plusieurs interventions 4 portant sur les aspects majeurs de l’actualité de la Cour comme les dernières réformes concernant la rédaction des arrêts et les nouvelles méthodes de travail, mais également pour échanger sur le contentieux des étrangers, le juge judiciaire italien étant exclusivement compétent en ce domaine.
L’implication de la Cour de cassation au sein du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne s’est enfin illustrée par les échanges survenus au sein du groupe de liaison de droit comparé 5 entre Cours suprêmes. La Cour de cassation a sollicité ce groupe dans cinq affaires, souvent jugées en formation solennelle, notamment concernant le contrôle du juge sur les conditions de privation de liberté. La Cour de cassation a également répondu aux douze demandes des autres Cours suprêmes de ce réseau, ainsi qu’à cinq demandes d’éléments de comparaison concernant le rôle et le fonctionnement des Cours suprêmes, hors du cadre d’un pourvoi.
Le Réseau des Cours supérieures
À travers ce réseau 6, la CEDH consulte les juridictions suprêmes sur leur droit national afin de déterminer l’existence d’éventuels consensus sur certaines problématiques juridiques au sein du Conseil de l’Europe. Cette année, quatre consultations ont été transmises auxquelles la Cour de cassation a systématiquement répondu.
La crise sanitaire a par ailleurs été l’occasion pour ce réseau de développer de nouveaux outils pour favoriser les échanges entre les Cours suprêmes et la CEDH. Dans ce cadre, le réseau a procédé à un travail de recensement des mesures prises par les juridictions suprêmes nationales face à la crise afin de les compiler dans un document partagé. Ce nouvel usage du réseau est à saluer en ce qu’il permet d’apporter aux juridictions supérieures nationales des éléments de droit comparé.
Enfin, le réseau a également organisé des webinaires pour permettre aux membres de juridictions supérieures et de la CEDH d’échanger sur des thématiques spécifiques. La Cour de cassation a participé à ces événements. Les premiers sujets traités ont été l’impact de la Covid-19 sur le droit au procès équitable et la santé en détention.
Le Réseau judiciaire de l’Union européenne 7
La Cour de cassation publie régulièrement sur ce réseau ses arrêts publiés intéressant le droit de l’Union. Ces arrêts seront à terme disponibles sur le site Curia.
Le réseau a en outre créé trois groupes de réflexion sur les thématiques suivantes : terminologie juridique, innovation et recherches juridiques, auxquels la Cour de cassation participe. Si le lancement des travaux de ces groupes a été retardé en raison de la pandémie, le groupe « terminologie juridique » a pu se réunir à distance à plusieurs reprises afin d’échanger sur les problèmes de terminologie et de traduction entre les services des juridictions suprêmes nationales et ceux de la Cour de justice.
Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) 8
La Cour de cassation a rejoint en début d’année le RJECC. Ce réseau a pour but de faciliter la coopération dans l’espace judiciaire européen à travers un réseau d’autorité centrale et de points de contact. La désignation d’un point de contact de ce réseau au sein de la Cour de cassation constitue un moyen complémentaire d’assurer l’information des magistrats de la Cour de l’actualité de la coopération judiciaire européenne en matière civile.
Le Réseau des procureurs généraux des Cours suprêmes de l’Union européenne
Créé en 2008 à l’initiative de M. Jean-Louis Nadal, alors procureur général près la Cour de cassation, ce réseau a pour objet de développer une coopération étroite entre les procureurs généraux de l’Union européenne. Ce réseau s’était réuni pour la première fois à Paris le 6 février 2009 et le principe d’une présidence tournante avait été adopté.
La 12e réunion des procureurs généraux des Cours suprêmes de l’Union européenne était prévue à Vienne en mai 2020 mais a été reportée à l’automne 2021 en raison de la crise sanitaire.
3. Le Réseau des présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne est une association de droit français créée en 2004 dont la Cour de cassation est membre à l’instar des autres pays de l’Union européenne. Ses principales actions portent sur la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires des États membres (à ce titre, par exemple, des colloques sont organisés chaque année) ainsi que sur le fonctionnement et la jurisprudence des Cours suprêmes notamment grâce à la mise à disposition d’un portail commun de jurisprudence (ce portail est composé d’un moteur de recherche multilingue sur les bases de jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne permettant d’interroger simultanément tout ou partie des bases de jurisprudence européennes disponibles sur internet pour les pays de l’Union européenne) et à des échanges de magistrats des Cours suprêmes.
4. Pour visualiser le détail des interventions, un lien est accessible vers le programme détaillé du stage.
5. Ce groupe de liaison est composé des conseillers référendaires ou juristes assistants des Cours suprêmes judiciaires allemande, britannique, belge, finlandaise, néerlandaise, tchèque et française.
6. Le Réseau des Cours supérieures a été créé en 2015 sous l’impulsion du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Sept nouvelles Cours suprêmes ont rejoint ce réseau qui comprend aujourd’hui 93 cours réparties dans 40 États.
7. Créé en 2017 à l’initiative du président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avec l’assentiment des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres, le Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) vise à contribuer à l’émergence d’une véri- table justice européenne en réseau et au renforcement de la coopération judiciaire en Europe au service d’une justice de qualité. La réalisation de cet objectif prend forme par l’organisation de rencontres, notamment d’une réunion annuelle des correspondants du réseau. Surtout, le RJUE s’appuie sur la mise en place d’une plate-forme d’échanges entre ses juridictions membres afin de permettre le partage et la centralisation des informations et documents utiles aux fins de l’ap- plication, de la diffusion et de l’étude du droit de l’UE. L’espace RJUE permet ainsi d’accéder directement aux affaires préjudicielles, notamment de consulter les décisions de renvoi préjudi- ciel, mais aussi de consulter des décisions nationales présentant un intérêt pour le droit de l’UE, ainsi que différents documents issus de travaux de recherche ou de veille réalisés par les juridic- tions membres du RJUE dans une optique comparative.
8. Créé en 2001 par décision du Conseil de l’UE, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a pour objectif d’améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire effec- tive entre les États membres dans les matières civiles et commerciales. Le RJECC vise à soutenir la mise en œuvre des instruments de l’UE en matière de justice civile dans la pratique juridique quotidienne, en favorisant les relations entre autorités judiciaires nationales grâce à des points de contact établis dans chaque État. Tous les États membres de l’UE participent au RJECC à l’exception du Danemark. Le réseau compte plus de 500 membres. Outre les points de contact nationaux désignés par chaque État membre, des représentants des professions judiciaires (magis- trats de liaison, notaires, avocats, huissiers) participent également au réseau.