Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation (III/ PROPOSITIONS DE RÉFORME NON SUIVIES ANTÉRIEURES À 2019)

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie

Rapport 2018, p. 44

Procédure civile

Fermeture du pourvoi en matière d’arrêt de l’exécution provisoire

Rapport 2018, p. 47

Réparation du préjudice

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation Toilettage de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Rapport 2018, p. 51

Saisie immobilière

Rationalisation des recours intermédiaires

Rapport 2018, p. 55

Sécurité sociale

Actions en recouvrement d’indus faisant suite à des contrôles effectués par les agences régionales de santé – Organisation des liens entre les caisses et ces agences

Pallier les difficultés rencontrées tenant à l’absence de production des pièces justificatives sur lesquelles se fonde le rapport transmis par l’agence régionale de santé

Rapport 2018, p. 56

Sécurité sociale

Conditions d’accès aux prestations familiales des ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse (articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

Rapport 2018, p. 57

Sécurité sociale

Identification des bénéficiaires de pension d’invalidité : modification de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale

Rapport 2018, p. 59

Sécurité sociale

Ressources prises en considération pour l’octroi de l’allocation de logement social, prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Rapport 2018, p. 62

Sécurité sociale

Rétablissement de l’indemnité journalière pour une durée d’un mois au plus à compter de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail lorsque l’employeur n’a pas reclassé le salarié : modification des dispositions relatives à l’application du contrôle médical

Rapport 2018, p. 63

Sécurité sociale

Recouvrement des cotisations et contributions au titre de l’assurance chômage et de l’Association pour la garantie des salaires (AGS)

Rapport 2018, p. 71

Surendettement des particuliers

Suppression de la mise en oeuvre des mesures classiques de désendettement en cas d’opposition du débiteur à l’orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel

Rapport 2018, p. 66

Bail emphytéotique

Révision du prix du bail – Modification de l’article L. 145-3 du code de commerce

Rapport 2018, p. 76

Clause résolutoire

Suspension des effets – Délais de paiement : proposition d’adjonction aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 145-41 du code de commerce

Rapport 2018, p. 77

Droit de la construction

Garantie de livraison – Affectation de l’indemnité

Modification de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation Envisager l’hypothèse d’un versement différé par le garant d’une partie de l’indemnité en le subordonnant au commencement d’exécution des travaux

Assurer au garant que les sommes versées au maître de l’ouvrage seront affectées à la réalisation des travaux pour lesquels le cautionnement a été donné

Rapport 2018, p. 79

Rapports 2014, 2015, 2016, 2017,

Rapports 2018, 2019, 20202018, 2019, 2020

Expropriation

Expropriation – Conclusions complémentaires déposées devant la cour d’appel, après un rapport d’expertise judiciaire

Rapport 2018, p. 82

Procédure collective

Déclaration d’insaisissabilité Suppression de l’article L. 526-1 du code de commerce

Rapport 2018, p. 89

Crédit-bail mobilier

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Rapport 2018, p. 96

Droit du travail

Congés payés – Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail – Mise en conformité avec la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

Rapport 2018, p. 98

Droit du travail

Congés payés – Limitation de l’acquisition des droits à congés : accident du travail et maladie professionnelle Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail

Rapport 2018, p. 99

Droit du travail

Congés payés et droit communautaire – Acquisition des droits à congés : congé maladie Modification de l’article L. 3141-5 du code du travail

Rapport 2018, p. 100

Droit du travail

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – La perte ou le report des droits au terme de la période de référence

Rapport 2018, p. 101

Droit du travail

Droit à réintégration du conseiller du salarié dans son emploi

Compléter les dispositions de l’article L. 2422-1 du code du travail afin d’inclure dans le champ du droit à réintégration dans son emploi en cas d’annulation de la décision d’autorisation du licenciement le cas du conseiller du salarié

Rapport 2018, p. 103

Droit du travail

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : modification de l’article L. 1237-13 du code du travail

Rapport 2018, p. 104

Droit du travail

Licenciement d’un salarié protégé : création d’une sanction pécuniaire, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, en cas de licenciement sans autorisation administrative d’un salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration

Rapport 2018, p. 105

Droit du travail

Protection contre le licenciement de certains élus locaux – Règlement des difficultés liées à l’absence de dispositions au sein des titres I^er et II du code du travail

Rapport 2018, p. 106

Droit du travail

Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle : règlement de la contradiction formelle apparente entre les dispositions de l’article L. 423-24 et celles de l’article L. 423-2, 4^o, du code de l’action sociale et des familles

Rapport 2018, p. 107