RAPPORT ANNUEL 2020 (Code de l’organisation judiciaire)

Rapport annuel

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2020 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

Rapport annuel

RAPPORT ANNUEL 2020 (Code de l’organisation judiciaire)

Code de l’organisation judiciaire

Article R. 431-9 (décret n°2008-52 du 2 juin 2008) : “Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d’exécution.” Article R. 431-10 (décret n°2008-522 du 2 juin 2008) : “Le premier président et le procureur général peuvent appeler l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées. Avertissement

Avertissement

Ayant constaté que des études ou des commentaires d’arrêts avaient été reproduits sans autorisation, la Cour de cassation entend rappeler ce qui suit :

En application du code de la propriété intellectuelle, toute repoduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation...), sans le consentement de l’éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il est également précisé que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre.

© Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2021

Direction artistique pour la couverture et les pages 1et 2 : Service de communication de la Cour de cassation

ISBN : 978-2-11-157483-0

ISSN : 0984-5925

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