Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation (B. L’ouverture à de nouveaux axes de coopération internationale)

Rapport annuel

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2020 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

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Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation (B. L’ouverture à de nouveaux axes de coopération internationale)

B. L’ouverture à de nouveaux axes de coopération internationale

1. La coopération bilatérale avec les pays de la francophonie notamment avec les pays du Moyen-Orient et du Golfe

La situation sanitaire n’a pas permis de mettre en œuvre davantage d’actions de coopération dans ces régions au niveau bilatéral. Pour autant, la Cour de cassation met à profit cette période pour planifier des projets de coopération qu’elle mettra en œuvre dès que la situation le permettra.

Par ailleurs, la Cour maintient sa forte implication dans les actions menées par l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF). La première présidente a ainsi participé en visioconférence à la réunion annuelle du bureau de l’AHJUCAF le 23 octobre 2020, sous la présidence de Souheil Abboud, premier président de la Cour de cassation du Liban. La première présidente a en outre réalisé une intervention filmée mise en ligne sur le site de l’AHJUCAF sur une page consacrée à la motivation des décisions dans les Cours suprêmes de l’espace francophone. Elle y dresse une présentation générale de la réforme de la motivation des arrêts de la Cour de cassation avec une vision de l’accessibilité et de la compréhension de ces décisions au niveau national et international. Le président Lacabarats est également intervenu dans ce cadre en présentant des illustrations de cette nouvelle méthode de rédaction 9.


9https://www.ahjucaf.org/page/la-motivation-des-d%C3%A9cisions-de-justice%C2%A0- principes-et-illustrations-dans-l%E2%80%99espace-judiciaire


2. Le développement d’actions de coopération en Asie

La Cour de cassation souhaite renforcer sa coopération avec certains pays d’Asie, continent abritant de nombreuses Cours suprêmes appartenant à un système de droit mixte influencé par le droit civil français. Ces actions de coopération permettront à la Cour de valoriser sa jurisprudence et plus largement de promouvoir le droit continental face à l’influence grandissante de la Common Law.

Ainsi, Patrick Matet, doyen honoraire à la première chambre civile, a représenté la première présidente lors d’une conférence internationale organisée par la Cour suprême indienne sur le thème du pouvoir judiciaire dans un monde en mutation, qui s’est tenue à New Delhi du 21 au 23 février 2020. Plus d’une vingtaine de cours étrangères, d’Asie, d’Afrique, de Russie et d’Europe ont assisté à cette manifestation. Cette conférence de haut niveau a été clôturée par le Président de la République d’Inde.

Le doyen Patrick Matet est intervenu lors d’une table ronde consacrée à inter- net sur le sujet de la protection des données personnelles contenues dans des fichiers publics. Il a notamment expliqué le rôle décisif joué, depuis 2014, par les juridictions françaises et européennes pour consacrer un droit à l’oubli numérique et pour protéger les données à caractère personnel.

La situation sanitaire n’a pas permis de mettre en œuvre d’autres actions de coopération dans ces régions, au niveau bilatéral.

3. Le renforcement des actions de coopération en Amérique du Nord et du Sud

Les liens existants entre notre système de droit continental et les systèmes de droit mixte des pays lusophones et hispanophones d’Amérique latine favorisent la mise en œuvre d’actions de coopération auxquelles la Cour de cassation peut participer.

C’est en ce sens que Patrick Matet, doyen honoraire à la première chambre civile, est intervenu lors d’une formation organisée à distance et dédiée aux nouvelles méthodes de travail de la Cour de cassation, à l’initiative de la Cour suprême (Suprema Corte de justicia) et l’École nationale judiciaire (ENJ) de la République dominicaine dans le cadre de la réforme portant sur la rédaction des décisions de justice liée au plan stratégique plus global du pouvoir judiciaire dominicain.

Lors de la session de formation organisée du 2 au 4 décembre 2020 et destinée aux juges et avocats rédacteurs de la Suprema Corte de justicia, la participation du doyen Patrick Matet a pris la forme, en raison du contexte sanitaire, d’une rencontre virtuelle au moyen de deux séquences vidéo enregistrées. Ces interventions ont permis de présenter les réformes engagées par la Cour de cassation en matière de rédaction des arrêts, avec une illustration jurisprudentielle commentant l’arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019 (1re Civ., 27 novembre 2019, pourvoi no 18-14.675, publié au Bulletin).

La situation sanitaire n’a pas permis de mettre en œuvre d’autres actions de coopération dans ces régions au niveau bilatéral.

Conclusion

La stratégie internationale définie par la première présidente donne une impulsion nouvelle à la Cour de cassation. En dépit de la crise sanitaire, la Cour de cassation a su s’adapter afin de mener diverses actions de coopération dans le but d’entretenir le dialogue des juges. Parallèlement aux actions de coopération décrites dans le présent rapport, plusieurs groupes de travail ont été mis en place au sein de la Cour afin de répondre aux priorités identifiées par la stratégie internationale (groupe de travail pour la traduction des arrêts ; groupe de travail pour renforcer les liens avec la CJUE…) dont les résultats sont attendus avant la fin de l’année 2021.


Les chiffres clés de 2020 :

  • 13 pays partenaires et institutions avec lesquels la Cour a organisé un événe- ment de coopération (Royaume-Uni, République dominicaine, Italie, Estonie, Grèce, Japon, Pays-Bas, Inde, Slovaquie, Congo RDC, Bénin, CEDH, CJUE) ;
  • 20 événements à dimension internationale organisés dans l’année malgré la crise sanitaire : 9 en distanciel (échanges par visioconférences, web séminaires, stages) et 11 en présentiel (visites d’étude, interventions lors de conférences ou colloques, rencontres institutionnelles) ;
  • 26 événements à dimension internationale annulés ou reportés en raison de la crise.

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