Rapport annuel 2020 (B. La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence)

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Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2020 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

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Rapport annuel 2020 (B. La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence)

B. La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence

La mise en valeur et la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation constituent les missions traditionnelles du service que lui confient, pour l’essentiel, les articles R. 433-2, R. 433-3 et R. 433-4 du code de l’organisation judiciaire. Elles se déclinent en plusieurs activités :

  • l’enrichissement des arrêts publiés de la Cour de cassation ;
  • l’élaboration et la publication de ses Bulletins (Bulletins des arrêts civils et criminels, Bulletin d’information de la Cour de cassation) ;
  • la diffusion des arrêts et des Bulletins dématérialisés sur le site www.courdecassation.fr (arrêts classés par rubrique et par date, Bulletins numériques des arrêts publiés des chambres civiles et de la chambre criminelle, Mensuel du droit du travail) ;
  • la tenue des bases de données Jurinet et Jurica ainsi que la participation à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles.

La coordination de ces différentes activités est principalement assurée au sein de deux bureaux dédiés, l’un consacré au traitement des arrêts et à leur diffusion dans le cadre traditionnel des publications de la Cour (1), l’autre attaché plus spécifiquement à la diffusion numérique de la jurisprudence (2).

L’expérience ainsi acquise par le service en matière d’édition, de gestion de base de données, de classification et de diffusion de la jurisprudence qualifiait particulièrement le SDER pour, au nom de la Cour de cassation, alimenter et orienter les réflexions et les orientations relatives à la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice (3).

1. Le traitement et la publication des arrêts

Le service assure l’enrichissement des arrêts « P », c’est-à-dire publiés aux Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, par le titrage, la recherche de connexités et de rapprochements de jurisprudence.

En 2020, 1 014 arrêts de la chambre criminelle et des chambres civiles (environ 8 % des arrêts motivés) ont été ainsi enrichis. Parmi ces 1014 arrêts, 178 proviennent de la première chambre civile, 277 de la deuxième chambre civile, 94 de la troisième chambre civile, 123 de la chambre commerciale, financière et économique, 140 de la chambre sociale et 199 de la chambre criminelle.

Le SDER mettait, traditionnellement, en valeur les décisions les plus significatives de l’année écoulée en publiant dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) les sommaires et titres des arrêts « B », le cas échéant avec un commentaire. La publication du BICC a cessé au 1er mai 2020 (no 922), pour laisser place aux nouvelles Lettres publiées par chacune des chambres de la Cour de cassation. Le service compose, en outre, le Rapport annuel de la Cour de cassation, dont le livre III comporte les titres et sommaires des avis et arrêts « R », assortis d’un commentaire explicatif. Les 66 décisions les plus marquantes de l’année écoulée sont ainsi analysées dans le pré- sent volume (cf. supra, III).

Enfin, les formations de jugement peuvent décider de la publication sur le site inter- net de la Cour des arrêts les plus attendus et les plus susceptibles d’intéresser le public (mention « I »). Ainsi, en 2020, 642 décisions ont été publiées qui se ventilent comme suit : 3 arrêts d’assemblée plénière, 50 décisions de la première chambre civile, 268 de la deuxième chambre civile, 93 de la troisième chambre civile, 3 de la chambre commerciale, financière et économique, 26 de la chambre sociale et 199 de la chambre criminelle.

2. Les bases jurisprudentielles de la Cour de cassation

En application de l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, le SDER tient deux bases de données nationales de jurisprudence. La première, appelée « Jurinet », comprend l’ensemble des décisions de la Cour de cassation et une sélection de décisions rendues par les juridictions du fond d’un intérêt particulier. La seconde, dénommée « Jurica », regroupe l’intégralité des décisions rendues par les chambres civiles, sociales et commerciales des cours d’appel dessaisissant la juridiction, ainsi que certaines décisions des cours d’appel ne dessaisissant pas les juridictions.

Une dépêche pour améliorer les modalités de l’alimentation des bases jurisprudentielles de la Cour de cassation a été élaborée par la direction des services judiciaires du ministère de la justice, avec la collaboration active du service. Elle a été adressée aux cours d’appel le 9 juin 2020. En décembre 2020, il y avait un stock de 872 501 décisions (dont 711 100 provenant de la Cour de cassation) dans la base Jurinet et un stock de 2 167 610 décisions dans la base Jurica.

Les décisions contenues dans la base Jurinet alimentent le site internet Légifrance sur lequel ont été publiées, en 2020, 8350 décisions, dont 7 350 décisions de la Cour de cassation et 1 000 arrêts de cours d’appel.

3. Le mouvement de l’open data

L’open data des décisions de justice est défini par l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire créé par la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et modifié par l’article 33 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de pro- grammation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il est ainsi prévu que : « sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe ».

Ce faisant, la loi a instauré deux niveaux d’occultation : une occultation dite « socle », obligatoire et dépourvue d’appréciation, et une occultation complémentaire, facultative, décidée par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause, lorsque l’occultation concerne une partie ou un tiers et par le président de la juridiction concernée lorsque l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, comme est venu le préciser l’article R. 111-12 du COJ issu du décret no 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

Ce décret a confié à la Cour de cassation la responsabilité de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juri- dictions judiciaires.

À l’occasion de l’examen de ce projet de décret, la CNIL a, dans son avis du 6 février 2020, estimé « indispensable qu’une doctrine soit élaborée afin de permettre une harmonisation des occultations complémentaires effectuées ». En effet, la CNIL a observé

« qu’en l’absence de précisions au niveau réglementaire, il existe, en l’état du dispositif projeté, des risques de disparités importants dans l’occultation des décisions tant entre les deux ordres de juridictions qu’entre les différentes formations de jugement amenées à se prononcer ».

 

C’est dans ce cadre et afin de faciliter la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice que la Cour de cassation a créé, dans un premier temps, un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir aux occultations complémentaires des décisions de la Cour de cassation avec pour objectif de tendre vers l’harmonisation des pratiques pré- conisée par la CNIL, tout en préservant le pouvoir laissé à l’appréciation du juge et sans trop alourdir la charge de travail des magistrats et des greffiers.

Le groupe de travail était présidé par le président de chambre, directeur du SDER, et composé de représentants de la première présidence, des six chambres de la Cour de cassation, du parquet général, de la directrice de greffe, des représentants du greffe, du SDER et du chef de projet informatique. Installé le 17 septembre 2020, il a remis son rapport à la première présidente de la Cour le 15 janvier 2021.

Les travaux se poursuivront au premier semestre 2021 avec les cours d’appel, en vue de la mise à disposition en open data des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel.

S’agissant de la mise en œuvre concrète de l’open data, le SDER s’est déplacé en Espagne en février 2020 pour rencontrer le CENDOJ, le centre de documentation dépendant du conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, afin de bénéficier de leur retour d’expérience sur la diffusion à grande échelle de la jurisprudence. Cette rencontre a marqué le début d’échanges fructueux sur les modalités de la mise en œuvre de l’open data.

D’un point de vue technique, il est à noter que, depuis janvier 2018, la Cour de cassation assure déjà la pseudonymisation (occultation des éléments d’identification) des décisions de justice mises à disposition sur le site Légifrance, à savoir les arrêts de la Cour de cassation et une sélection d’arrêts des cours d’appel.

Débuté en 2019, le programme « Entrepreneurs d’intérêt général 3 » cofinancé par la mission Étalab de la DINUM, a permis de créer un nouveau moteur de pseudonymisation des décisions de justice, qui a été mis en production au début de l’année 2020. Ce nouveau moteur, qui atteint un taux d’environ 99 % de réussite sur les noms et pré- noms des personnes physiques mentionnées dans la décision, est une première étape pour permettre un open data des décisions des juridictions judiciaires.

Dans la continuité, le programme « Entrepreneurs d’intérêt général 4 » a débuté en septembre 2020 au SDER, en vue de créer une nouvelle interface d’anonymisation des décisions de justice, dénommée « LABEL », afin de permettre une relecture optimisée des décisions, une relecture différenciée des décisions, tout en améliorant les conditions de travail des agents anonymisateurs. La nouvelle interface d’anonymisation sera mise en production courant 2021.

L’équipe technique du SDER est désormais composée de deux data scientists et d’un développeur contractuels au SDER, outre les deux développeurs et le designer du pro- gramme EIG 4.

L’open data des décisions constitue une opportunité majeure en termes de diffusion de la jurisprudence et de diffusion des connaissances. Ce mouvement implique de repenser plus largement les publications de la Cour. Cette réflexion a débuté en 2020 et connaîtra des développements dès 2021. En outre, afin de valoriser la jurisprudence de la Cour, le SDER a entrepris en 2020 l’élaboration d’un moteur de recherche de jurisprudence qui sera mis en production sur le site internet rénové de la Cour de cassation en septembre 2021.

Par l’ensemble de ces actions, la Cour de cassation témoigne enfin de sa détermination à œuvrer en faveur d’une application maîtrisée et raisonnée des algorithmes d’intelligence artificielle appliqués au traitement des décisions de justice.

De manière plus générale, la Cour de cassation prend sa place dans la réflexion qui s’est engagée en 2020 sur la question de la réutilisation des données des décisions de justice, qui s’est concrétisée par l’instauration d’un groupe de travail sur ce thème avec le Conseil d’État et le ministère de la justice.

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