Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation (3. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC))

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Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2020 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

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Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation (3. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC))

3. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Tableau 3.1. – Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées

Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées

Tableau 3.2. – Répartition des QPC enregistrées en matière civile

Répartition des QPC enregistrées en matière civile

Tableau 3.3. – Répartition des QPC enregistrées en matière pénale

Répartition des QPC enregistrées en matière pénale

En 2020, 282 QPC transmises par les juridictions du fond et incidentes à un pourvoi ont été enregistrées. En matière civile, le nombre de QPC enregistrées reste stable par rapport à l’année précédente avec 113 QPC contre 126 en 2019. Le nombre de QPC en matière pénale avec 169 QPC contre 159 en 2019 est quant à lui en légère augmentation.

En matière civile, à l’inverse des deux années précédentes, la part des QPC inci- dentes (42 %) est inférieure à celle des QPC transmises (58 %) (47 QPC incidentes contre 66 QPC transmises).

En matière pénale, à l’instar des années précédentes, la proportion des QPC inci- dentes (79 %) reste toujours supérieure à celle des QPC transmises (21 %) (134 QPC incidentes contre 35 QPC transmises).

Depuis la création de cette voie de recours, il a été constaté que la matière pénale était le terrain privilégié des QPC. En 2016 et 2017, cette tendance s’est inversée laissant place à davantage de QPC enregistrées en matière civile. Ces trois dernières années, la tendance originaire a de nouveau fait surface avec en 2020, un total de 169 QPC enregistrées en matière pénale contre 113 en matière civile. Ces variations d’une période à une autre démontrent que les droits fondamentaux sont autant invoqués en matière pénale que civile.

Tableau 3.4. – Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Tableau 3.5. – Répartition des décisions rendues sur QPC en matière civile

 Répartition des décisions rendues sur QPC en matière civile

Tableau 3.6. – Répartition des décisions rendues sur QPC en matière pénale

Répartition des décisions rendues sur QPC en matière pénale

Le nombre de décisions rendues sur QPC, toutes chambres confondues, a augmenté en 2020 avec un total de 293 décisions contre 274 en 2019, enregistrant une hausse continue depuis 2018 (197 décisions sur QPC).

Les chambres civiles ont rendu 139 décisions sur QPC (contre 112 en 2019), dont 47 % ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel, contre 10 % en 2019, 24 % en 2018 et 11 % en 2017, ce qui marque une hausse significative. Il s’agit ainsi du taux de renvoi le plus haut jamais enregistré.

En matière pénale, 154 décisions sur QPC ont été rendues par la chambre criminelle (contre 162 en 2019), dont 21 % ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel. L’augmentation importante en matière civile ne se retrouve ainsi qu'en partie en matière pénale, qui connaît toutefois son plus haut taux de renvoi depuis 2013 (12 % en 2019, 15 % en 2018 et 17 % en 2016).

Depuis l’origine, en matière civile, le taux de renvoi au Conseil constitutionnel oscille entre 8 et 25 % ; en matière pénale, exception faite de la première année (du 1er mars au 31 décembre 2010) où 42 % des QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, ce taux oscille entre 4 et 21 %. Ainsi, si habituellement la Cour de cassation rend très majoritairement des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, autant dans le domaine civil qu’en matière pénale, l’année 2020 marque une exception en matière civile.

En 2020, tout comme en 2019, les chambres civiles ont rendu moins de décisions sur QPC que la chambre criminelle qui représente 52,6 % de l’ensemble des décisions sur QPC. Cela marque ainsi un retour à la tendance originaire à l’inverse des années 2016, 2017 et 2018, qui avaient laissé place à davantage de décisions sur QPC en matière civile qu’en matière pénale.

 

Tableau 3.7. – Répartition des décisions sur QPC transmises par ressort de Cour d'appel

Cour dʼappel

QPC

civiles

QPC

pénales

Total

%

DOUAI

212

12

224

22,4 %

PARIS

192

87

279

27,9 %

AIX-EN-PROVENCE

51

23

74

7,4 %

VERSAILLES

28

14

42

4,2 %

MONTPELLIER

18

9

27

2,7 %

BORDEAUX

20

16

36

3,6 %

RENNES

21

17

38

3,8 %

LYON

15

8

23

2,3 %

TOULOUSE

10

4

14

1,4 %

ROUEN

12

4

16

1,6 %

NANCY

26

11

37

3,7 %

NIMES

9

4

13

1,3 %

AMIENS

9

1

10

1,0 %

PAU

6

4

10

1,0 %

BOURGES

6

4

10

1,0 %

COLMAR

4

7

11

1,1 %

POITIERS

6

2

8

0,8 %

REIMS

7

5

12

1,2 %

GRENOBLE

8

3

11

1,1 %

LIMOGES

5

2

7

0,7 %

ORLEANS

5

4

9

0,9 %

ANGERS

6

6

12

1,2 %

CAEN

5

3

8

0,8 %

METZ

6

6

12

1,2 %

BASSE-TERRE

3

1

4

0,4 %

DIJON

2

5

7

0,7 %

CHAMBERY

4

3

7

0,7 %

PAPEETE

4

2

6

0,6 %

AGEN

2

 

2

0,2 %

FORT-DE-FRANCE

3

1

4

0,4 %

RIOM

3

3

6

0,6 %

BASTIA

2

2

4

0,4 %

BESANCON

1

1

2

0,2 %

SAINT-DENIS DE LA REUNION

1

5

6

0,6 %

NOUMEA

4

1

5

0,5 %

CAYENNE

 

2

2

0,2 %

MAMOOUDZOU

 

1

1

0,1 %

MAYOTTE

 

1

1

0,1 %

Total

716

284

1000

100 %

 

 

Sur les six dernières années, l’essentiel des QPC transmises provient des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris (279, soit 27,9 % du total en 2020) ainsi que de la cour d’appel de Douai (224, soit 22,4 %) puis de la cour d’appel d’Aix-en- Provence (74, soit 7,4 %).

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