Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation (2. La commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales)

 2. La commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales 

La commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen a été saisie en 2020 de 128 requêtes en révision et d’une requête en réexamen. Ce nombre de dossiers nouveaux est en baisse par rapport aux 153 dossiers reçus en 2019.

Le stock de dossiers restant à juger au 31 décembre 2020 est de 100 dossiers contre 94 au 31 décembre 2019.

Ont été rendues, en 2020, 123 décisions concernant majoritairement des affaires correctionnelles (vol, recel, escroquerie : 19 ; violences : 23 ; urbanisme : 4 ; infractions routières : 4 ; fraude fiscale : 3 ; stupéfiants : 3), les affaires criminelles, essentiellement viols et meurtres, représentant un peu plus du tiers de l’ensemble (44).

Il s’agit pour la quasi-totalité de décisions d’irrecevabilité (117), rendues soit sous forme d’ordonnance par le président de la commission (94), soit par la commission dans sa formation collégiale (23). Ces irrecevabilités sont le plus souvent motivées par l’absence de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction de jugement au jour du procès.

La commission a, en outre, ordonné deux suppléments d’information avant de se prononcer sur la recevabilité des requêtes concernées.

Elle a saisi la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen de cinq dossiers en révision, tous relatifs à des condamnations correctionnelles, et d’un dossier en réexamen.

La formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen a prononcé trois annulations sans renvoi en matière correctionnelle. Aucun rejet ni aucune irrecevabilité n’ont été prononcés. En fin d’année, il lui restait à juger trois affaires.