B. L’activité des juridictions et commissions placées auprès de la Cour de cassation
1. La Cour de réexamen des décisions civiles
La Cour de réexamen des décisions civiles a été instituée par la loi no2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXie siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II – Réexamen en matière civile – comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux.
La procédure créée par ce texte ouvre la possibilité de demander le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, dont la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’elle a été prononcée en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, le demandeur devant avoir été partie à l’instance et disposer d’un intérêt à présenter cette demande.
Le réexamen peut être ordonné lorsque, « par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme ».
Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. La Cour de réexamen des décisions civiles est présidée par le doyen des présidents de chambre à la Cour de cassation et composée de douze conseillers de cette Cour, deux par chambre. Le parquet général de la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.
Cette procédure, proche de celle instituée en matière pénale par la loi du 15 juin 2000, permet à la France de mettre en œuvre, dans la seule matière de l’état des personnes, l’engagement résultant pour elle de l’article 46 de la Convention européenne de se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour de Strasbourg.
En 2020, une requête a été déposée devant la Cour de réexamen des décisions civiles.
Évolution de l’activité de la Cour de réexamen des décisions civiles
|
Année |
Requêtes |
Décisions rendues |
|
2019 |
0 |
0 |
|
2020 |
1 |
0 |