Panorama 2021 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile
Panorama annuel de jurisprudence
Cet panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la deuxième chambre civile
au cours de l’année écoulée, en particulier celles ayant fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la
Cour de cassation.