Panorama 2021 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

Cet panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la deuxième chambre civile
au cours de l’année écoulée, en particulier celles ayant fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la
Cour de cassation.

  • Dommage corporel
  • Procédure civile

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