Formalités requises à la mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre (ASL)
3e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-17.438, publié au Bulletin
3e Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-20.750, publié au Bulletin
La mise en conformité des statuts d’une ASL avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 conditionne sa capacité à agir en justice.
Outre l’envoi à l’autorité préfectorale d’un exemplaire des statuts modifiés, prévu par l’article 8 de la ladite ordonnance afin qu’il soit procédé à la publication d’un extrait au Journal officiel, s’est posée la question de la nécessité d’y annexer, d’une part, une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, d’autre part, le plan parcellaire prévu à l’article 4 de la même ordonnance.
Par les arrêts commentés, la Cour de cassation délimite, en deux temps, le champ des formalités nécessaires à cette mise en conformité.
Par le premier, elle énonce que la déclaration de chaque adhérent ne doit être annexée qu’aux statuts d’une ASL nouvellement formée.
Par le second, elle retient que l’annexion du plan parcellaire aux statuts modifiés n’est requise qu’au moment de la constitution de l’ASL.
Procédant ainsi à une distinction entre les formalités exigées lors de la création de l’ASL et celle exigées lors de la modification des statuts opérée pour les mettre en conformité avec les textes précités, la Cour de cassation a interprété le droit en vigueur à la lumière de l’exigence de ne pas entraver l’accès à la justice des ASL par un formalisme excessif.