N°7 - Mai 2022 (Hypothèque)

Lettre de la troisième chambre civile

Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Copropriété / Environnement / Expropriation / Hypothèque / Prescription et vices cachés / Sous-traitance).

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Lettre de la troisième chambre civile

N°7 - Mai 2022 (Hypothèque)

Tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut être demandée

3e Civ., 16 mars 2022, pourvoi n° 20-21.337, publié au Bulletin

L’action en mainlevée d’une inscription d’hypothèque est-elle soumise à une prescription ?

La Cour de cassation a été saisie de cette question inédite dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté.

En 2008, une banque avait consenti deux prêts, dont le capital devait être débloqué par tranches successives, à une société qui, en garantie du remboursement, lui avait conféré des hypothèques sur des immeubles lui appartenant. A la suite de défauts de paiement, la déchéance du terme était intervenue en 2010.

La troisième tranche des prêts n'ayant pas été débloquée, la société emprunteuse a, en 2018, assigné la banque en mainlevée et radiation des inscriptions hypothécaires.

La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable comme étant prescrite, en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Elle a considéré que la société avait une connaissance effective des faits lui permettant de contester les hypothèques (constituant le point de départ de la prescription) avant même la déchéance du terme intervenue en 2010, puisqu’elle n'ignorait pas que la troisième tranche des prêts n'avait pas été débloquée, et qu'en toute hypothèse, le déblocage ne pouvait plus intervenir au-delà de cette déchéance.

La Cour de cassation a censuré cette analyse et jugé que, tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée.

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