N°6 - Février 2022 (Contrat d'entreprise)

Lettre de la troisième chambre civile

Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Baux commerciaux / construction / construction de maison individuelle / contrat d'architecte / contrat d'entreprise / expropriation  / vente immobilière).

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Le sous-traitant ne peut pas recourir au mécanisme de l'exception d'inexécution pour contraindre l'entrepreneur principal à délivrer une garantie de paiement

3e Civ., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.372, (B)

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège le sous-traitant en imposant à l'entrepreneur principal, d'une part, de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage et en l'obligeant, d'autre part, à fournir au sous-traitant une garantie de paiement sous la forme d'une caution personnelle et solidaire.

En cas de non-respect de ces dispositions d'ordre public, le sous-traitant peut se prévaloir de la nullité du contrat, le résilier unilatéralement ou, encore, demander au juge d'ordonner la délivrance de la garantie.

Peut-il choisir, au lieu d'user de ces facultés, de suspendre l'exécution de ses travaux tant qu'il n'obtient pas la garantie qui lui est due, c'est-à-dire de faire jouer l'exception d'inexécution ?

La réponse de la Cour de cassation est négative : si le sous-traitant n'use pas de sa faculté de résiliation unilatérale et n'invoque pas la nullité du contrat, celui-ci doit recevoir application.

On peut observer qu'au contraire du contrat d'entreprise principal, pour lequel la loi (article 1799-1 du code civil) prévoit la possibilité de suspendre l'exécution des travaux en l'absence de fourniture d'une garantie par le maître d'ouvrage, la loi du 31 décembre 1975 ne prévoit pas cette possibilité pour le sous-traitant.

Dès lors, l'exception d'inexécution ne peut être utilisée pour contraindre l'entrepreneur principal à délivrer la garantie car cela pourrait caractériser un abandon de chantier autorisant une résiliation du sous-traité aux torts du sous-traitant.

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