N°4 - Juillet 2021 (Mise en conformité)

Lettre de la troisième chambre civile

Lettre de la troisième chambre civile

N°4 - Juillet 2021 (Mise en conformité)

Conditions de la mise en conformité d’une construction, en l’absence de désordre, pour non-respect d’un document technique unifié (DTU)

3e Civ. 10 juin 2021, pourvoi n° 20-17.033, 20-15.277, 20-15.349, publié

En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

 

Commentaire :

Le maître de l’ouvrage peut-il demander la mise en conformité de l’immeuble par le constructeur pour la violation d’un DTU non contractuel en l’absence de désordre ?

La réponse doit être négative, car les DTU ne sont pas des normes obligatoires et seule la violation des prescriptions obligatoires, légales ou contractuelles, peut justifier la mise en conformité en l’absence d’autre désordre que la non-conformité elle-même.

En revanche, si les parties ont décidé de soumettre le marché au respect des DTU, leur violation peut obliger le constructeur à une mise en conformité, même si celle-ci ne provoque aucun désordre.

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