La nouvelle réglementation des « lots transitoires » n’est pas applicable tant que le délai laissé aux syndicats de copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété n’est pas expiré.
3e Civ. 17 juin 2021, pourvoi n° 20-13.798, publié
Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n’est pas expiré.
Commentaire :
Au sein d’une copropriété, un lot transitoire est composé du droit exclusif d’utiliser la superficie d’une partie commune pour y édifier une construction, ainsi que d’une quote-part des parties communes au titre de ce droit exclusif.
La loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, reconnaît depuis lors l’existence du lot transitoire.
Son article 1er ainsi modifié exige que le droit de construire soit défini avec précision quant aux constructions qu’il permet de réaliser et que la création et la consistance du lot transitoire soient stipulées dans le règlement de copropriété.
A titre transitoire, l’article 206 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit que les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi de 1965.
Des copropriétaires ont assigné le propriétaire d’un lot décrit, dans l’état descriptif de division, comme étant composé, notamment, d’un sous-sol à construire, en constatation de son inexistence.
Pour accueillir cette demande, la cour d’appel a exclu de qualifier ce lot de lot transitoire.
La cour d’appel pouvait-elle faire application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 alors que la loi du 23 novembre 2018 avait laissé aux syndicats des copropriétaires un délai pour mettre en conformité leur règlement de copropriété ?
La Cour de cassation juge que la cour d’appel a violé l’article 206 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 tant que ce délai n’était pas expiré.
Les copropriétaires titulaires de lots transitoires devant être mis en conformité avec la nouvelle réglementation, ainsi que les syndicats dont ils sont membres, peuvent être concernés par cette jurisprudence.