Quelle est la sanction de l’absence de notification des offres par l’autorité expropriante à l’exproprié avant la saisine du juge de l’expropriation ?
3e Civ. 24 juin 2021, pourvoi n° 20-14.807, publié
Le moyen tiré de l’absence de notification des offres indemnitaires de l’expropriant préalablement à la saisine du juge de l’expropriation constitue une fin de non-recevoir qui, n’étant pas d’ordre public, ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation.
Commentaire :
Il résulte des articles R. 311-4 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que l’autorité expropriante doit notifier ses offres à l’exproprié avant de saisir le juge de l’expropriation en fixation des indemnités.
Quelle est la sanction de l’absence d’une telle notification préalable ?
La Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une fin de non-recevoir.
Elle peut donc être soulevée devant les juges du fond selon les modalités applicables à ce moyen de défense. Elle ne suppose pas, notamment, la preuve d’un grief.
En revanche, cette fin de non-recevoir n’étant pas d’ordre public, elle ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.