N°9 - Janvier 2023 (Propriété littéraire et artistique)

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Arbitrage / Autorité parentale / Avocat et conseil juridique / Divorce, séparation de corps / Filiation / Incapacités / Professions médicales et paramédicales / Propriété littéraire et artistique / Santé publique).

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Lettre de la première chambre civile

N°9 - Janvier 2023 (Propriété littéraire et artistique)

Site internet espagnol proposant une entremise en matière de gestation pour autrui (GPA) à destination d’un public notamment français : responsabilité de l’hébergeur

1re Civ., 23 novembre 2022, pourvoi n°21-10.220

Il résulte de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique que les hébergeurs de sites internet ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée que s'ils ont eu effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils n'ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Engage sa responsabilité un hébergeur qui ne procède pas au prompt retrait d’un site internet espagnol proposant une entremise en matière de GPA, dès lors que les informations contenues sur le site étaient accessibles en français, que la société espagnole y affirmait travailler avec des clients de quatre pays dont la France et que le public français était la cible du site.

En effet, le site internet litigieux était manifestement illicite en ce qu'il contrevenait explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la GPA (articles 227-12 du code pénal et 16-7 du code civil) et qu'il avait vocation à permettre à des ressortissants français d'avoir accès à une pratique illicite en France.

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