Site internet espagnol proposant une entremise en matière de gestation pour autrui (GPA) à destination d’un public notamment français : responsabilité de l’hébergeur
1re Civ., 23 novembre 2022, pourvoi n°21-10.220
Il résulte de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique que les hébergeurs de sites internet ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée que s'ils ont eu effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils n'ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Engage sa responsabilité un hébergeur qui ne procède pas au prompt retrait d’un site internet espagnol proposant une entremise en matière de GPA, dès lors que les informations contenues sur le site étaient accessibles en français, que la société espagnole y affirmait travailler avec des clients de quatre pays dont la France et que le public français était la cible du site.
En effet, le site internet litigieux était manifestement illicite en ce qu'il contrevenait explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la GPA (articles 227-12 du code pénal et 16-7 du code civil) et qu'il avait vocation à permettre à des ressortissants français d'avoir accès à une pratique illicite en France.