Avis n°22-70.013 du 23 novembre 2022
1re Civ., 23 novembre 2022, Avis n°22-70.013
La Cour est d'avis que :
- la circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention,
- il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 précités sont remplies.