N°7 - Juillet 2022 (Succession)

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Diffamations et injures / Divorce et séparation de corps / Droit international privé / Droit international privé économique / Etat / Protection des consommateurs / Responsabilité contractuelle / Succession).

Lettre de la première chambre civile

N°7 - Juillet 2022 (Succession)

Principe de concentration des écritures en appel et instance en partage

1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.688, publié (1ère espèce)

1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 19-24.368, publié (2de espèce)

Dans ces deux affaires, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur l’application aux instances en partage du principe de concentration des prétentions devant la cour d’appel, posé par l’article 910-4 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en vigueur le 1er septembre 2017.

Ce texte, qui, en son premier alinéa, pose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, un principe de concentration temporelle des prétentions dès les premières écritures, prévoit, en son deuxième alinéa, que l'irrecevabilité ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses.

En matière de partage, une jurisprudence constante de la Cour de cassation (2e Civ., 29 mai 1996, pourvoi n° 94-17.482, Bulletin 1996, II, n° 111 ; 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.280, Bull. 2013, I, n° 187) sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel, retient, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, que les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse quant à l’établissement de l’actif et du passif, de sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse. Cette jurisprudence tient ainsi compte des spécificités de l’instance en partage où il peut y avoir des évolutions du litige importantes après l’ouverture de l’instance. 

Dans les deux affaires soumises à la Cour de cassation se posait ainsi la question du maintien de cette jurisprudence au titre de l’exception prévu au deuxième alinéa de l’article 910-4 du code de procédure civile.

Dans les deux arrêts rapportés, la Cour de cassation confirme, au visa de l’article 910-4 du code de procédure civile, la jurisprudence antérieure. Elle énonce que l'irrecevabilité prévue par l'alinéa 1er du texte précité ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses et que tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.