N°7 - Juillet 2022 (Page de garde)
Lettre de la première chambre civile
Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Diffamations et injures / Divorce et séparation de corps / Droit international privé / Droit international privé économique / Etat / Protection des consommateurs / Responsabilité contractuelle / Succession).
Lettre de la première chambre civile
N°7 - Juillet 2022 (Page de garde)