N°7 - Juillet 2022 (Ours)

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Diffamations et injures / Divorce et séparation de corps / Droit international privé / Droit international privé économique / Etat / Protection des consommateurs / Responsabilité contractuelle / Succession).

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La Lettre de la première chambre civile n° 7 – Juillet 2022

Directeur de publication : Pascal Chauvin

Comité de rédaction : Samuel Vitse, Anne Feydeau-Thieffry et Caroline Azar

Conception : service de documentation, des études et du rapport

Diffusion : Cour de cassation

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