N°7 - Juillet 2022 (Editorial)

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Diffamations et injures / Divorce et séparation de corps / Droit international privé / Droit international privé économique / Etat / Protection des consommateurs / Responsabilité contractuelle / Succession).

Lettre de la première chambre civile

N°7 - Juillet 2022 (Editorial)

Nathalie Auroy,

doyenne de la deuxième section

de la première chambre civile

 

Comme l’indique son intitulé « Famille », la deuxième section de la première chambre civile (1-2) est désormais entièrement consacrée au traitement du contentieux relevant du droit de la famille, dans ses composantes extra-patrimoniale et patrimoniale, y compris dans sa dimension internationale.

L’importance et la richesse de cette matière, plus que jamais, avec les transformations sociétales et la mondialisation, en constante évolution, méritaient de bénéficier d’une spécialisation et d’une visibilité accrues, pendant de celles des autres acteurs du droit dans ce domaine.

Figure de proue du contrôle de proportionnalité, la 1-2 en constitue désormais un des terrains privilégiés d’élection, principalement dans les actions relatives à la filiation. Ses arrêts font, en la matière, office de mode d’emploi pour les juridictions du fond. 

La nouveauté et la délicatesse des questions qui lui sont posées, face aux silences ou obscurités de la loi, favorisent son ouverture au dialogue des juges, qu’elle pratique sous toutes ses formes, avec les juridictions internationales, les autres cours suprêmes nationales, les autres chambres de la Cour de cassation, les cours d’appel et les tribunaux.

Elles expliquent aussi l’audace dont la section « Famille » doit parfois faire preuve pour s’emparer pleinement des situations non résolues en droit, faire bouger les lignes et répondre à la demande sans cesse croissante de clarification et de justice.

A cet égard, le développement de la motivation enrichie, prônée par les récentes réformes de la Cour, garantit la transparence de ses raisonnements juridiques et leur soumission à une saine critique de la doctrine, dont elle suit avec attention les propositions.

Son vœu est de remplir pleinement sa mission normative, qui passe aussi par la mise en avant, parmi ses décisions, de celles ayant le plus d’incidences pratiques. La Lettre de la première chambre civile répond à cet objectif.

Un avis et trois des quatre arrêts rendus par la 1-2, présentés dans la Lettre n° 7, que j’ai l’honneur d’introduire en tant que doyenne de cette section, mettent en évidence combien, en droit de la famille, la procédure, « sœur jumelle de la liberté », est devenue aussi essentielle que les règles de droit substantiel.

Il est intéressant de relever que, si, à chaque fois, notre chambre a tenu compte des principes généraux gouvernant la procédure d’appel, elle a, dans les deux premiers cas, tiré les conséquences de la disparition de l’appel général et du délai imparti à l’intimé pour conclure sur les instances en divorce, notamment pour apprécier la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, tandis que, dans les deux autres, elle s’est à l’inverse prononcée, concomitamment avec la deuxième chambre civile, en faveur de l’adaptation du nouveau principe de concentration des écritures en appel à la spécificité prétorienne de l’instance en partage.

Cette Lettre vous permettra de découvrir d’autres contentieux spécifiques tout aussi passionnants de la première chambre civile, sur lesquels nous aurons plaisir à revenir.

En vous souhaitant bonne lecture,

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