N°7 - Juillet 2022 (Droit international privé)

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Diffamations et injures / Divorce et séparation de corps / Droit international privé / Droit international privé économique / Etat / Protection des consommateurs / Responsabilité contractuelle / Succession).

Lettre de la première chambre civile

N°7 - Juillet 2022 (Droit international privé)

La loi française est applicable à l'action en nullité d'un mariage fondée sur un défaut d'intention matrimoniale, quelle que soit la nationalité des époux

1re Civ., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-11.106, publié

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

Cet article a été complété par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui, dans le souci d'assurer une lutte efficace contre les mariages forcés, prévoit désormais que, « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 », ces dispositions s'appliquant également aux mariages célébrés avant l'entrée en vigueur de cette loi (1re Civ., 18 mars 2020, pourvoi n° 19-11.573, publié).

Il en résulte que, lorsque la demande en nullité du mariage est fondée sur le défaut d'intention matrimoniale au sens de l'article 146 du code civil, la loi française sera toujours applicable, quelle que soit la nationalité des époux.

En l'espèce, une épouse tunisienne avait assigné son époux de même nationalité qu'elle en nullité de leur mariage pour erreur sur les qualités substantielles tenant à l'absence d'intention matrimoniale.

Le pourvoi soutenait que, dès lors que l'épouse invoquait à l'appui de son action en nullité, non seulement l'absence d'intention matrimoniale, mais également l'erreur qu'elle avait commise sur les qualités essentielles de son époux, le droit tunisien, loi personnelle des époux était applicable. 

Faisant application de l'article 202-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, et de l'article 146 du code civil, la Cour de cassation, substituant sa motivation à celle de la cour d'appel, retient que, dès lors que la cour d'appel avait relevé que l'épouse se prévalait d'un défaut d'intention matrimoniale de son époux, l'action était en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable.

Cet arrêt permet ainsi de distinguer le régime de l'action en nullité du mariage fondée sur l'absence d'intention matrimoniale où la loi française sera applicable, quelle que soit la nationalité des époux, et l'action fondée sur l'erreur sur les qualités essentielles, qui sera appréciée selon la loi personnelle de l'époux.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.