Classement sans suite et présomption d’innocence
1re Civ., 16 février 2022, pourvoi n°21-10.211, publié
Le droit au respect de la présomption d'innocence, prévu à l’article 9-1 du code civil, est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu'une procédure pénale est en cours.
Une personne, après avoir été placée en garde à vue et bénéficié d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, est présentée par un journaliste, dans un article publié sur un blog, comme l’auteur des faits dont elle a été accusée.
Peut-elle agir en justice, en invoquant l’atteinte à sa présomption d’innocence ?
La réponse donnée par la première chambre civile est négative, car le classement sans suite met un terme à la procédure pénale.
Mais, pour autant, cette personne n’est pas dépourvue de toute action puisque les propos imputant à autrui une infraction, en l’absence d’une procédure pénale en cours, sont susceptibles de caractériser une diffamation.