N°6 - Avril 2022 (Droit international privé)

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Autorité parentale / Avocat et conseil juridique / Divorce, séparation de corps / Droit international privé / Ordres professionnels et professions organisées / Professions médicales et paramédicales / Protection des consommateurs / Protection des droits de la personne / Succession / Transport de personnes).

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Lettre de la première chambre civile

N°6 - Avril 2022 (Droit international privé)

Le titulaire d'un certificat successoral européen ne peut se soustraire à l'exigence préalable d'enregistrement d'un testament étranger auprès de l'administration fiscale française pour l'exécution de ses droits successoraux sur des biens situés en France

1re Civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, publié

Le certificat successoral européen est l'une des innovations majeures du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Il vise à faciliter le règlement des successions ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union, en permettant notamment aux héritiers de prouver leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre Etat membre où se trouvent des biens successoraux.

La Cour de cassation était saisie de la question de la compatibilité de l'exigence d'enregistrement d'un testament étranger auprès de l'administration fiscale française, telle que prévue par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, comme condition d’exécution sur les biens situés en France, laquelle entraîne le paiement d’un droit fixe de 125 euros, avec notamment l'article 69 du règlement qui prévoit que le certificat successoral européen doit pouvoir produire ses effets dans tous les Etats membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Après avoir rappelé d'une part, que le certificat successoral européen ne constitue pas un titre exécutoire, de sorte qu'il n'épuise pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l'exécution de ces droits, d'autre part, que le règlement exclut de son domaine matériel les questions fiscales et administratives, la première chambre civile,  juge que l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, qui constitue une formalité fiscale, ne porte pas atteinte au principe d'application directe du règlement ni ne le prive de son effet utile.

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