N°5 - Janvier 2022 (Responsabilité contractuelle)

1re Civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-20.331, publié

Une convention d’assistance bénévole naît de l’aide qu’une personne apporte gratuitement à une autre qui y consent.

Lorsque l’assistant cause un dommage à l’assisté, faut-il exiger une faute d’une certaine gravité pour engager sa responsabilité, au motif que sa prestation n’est pas rémunérée ?

Après avoir constaté qu’une personne avait bénévolement effectué des travaux sur la toiture de la maison d’un tiers et causé, par son imprudence, l’incendie de la charpente, une cour d’appel écarte sa responsabilité, au motif que, dans le cas d’une convention d’assistance bénévole, il est exclu que l’assistant réponde des conséquences d’une simple imprudence.

Cette décision est censurée par la première chambre civile de la Cour de cassation, qui décide qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant.

En d’autres termes, s’il incombe aux juges du fond de déterminer si une faute a été commise par l’assistant en tenant compte de toutes les circonstances, le seul constat de son existence est suffisant pour retenir sa responsabilité.

Une telle solution est dans la ligne d’autres arrêts ayant statué sur la responsabilité contractuelle de l’assistant bénévole (1^re Civ., 27 février 1980, pourvoi n° 79-10.485, Bull. n° 069; 3^e Civ., 3 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.827, Bull. n° 166; 3^e Civ., 13 juillet 1999, pourvoi n° 97-21.024, inédit).