Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?
1re Civ., 8 décembre 2021, pourvoi n° 19-26.191, publié
Après avoir subi une opération réalisée dans les locaux d’une installation autonome de chirurgie esthétique, une patiente a présenté une infection au niveau du site opératoire, laquelle a nécessité une nouvelle intervention et une greffe de peau.
Invoquant avoir contracté une infection nosocomiale, cette patiente a, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, pris en sa qualité de chef d’établissement.
Selon le texte précité, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu’elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales.
Il s’ensuit que, en l’espèce, dès lors que la patiente avait contracté une infection nosocomiale dans les locaux de l’installation autonome de chirurgie esthétique et qu’aucune cause étrangère n’était prouvée, l’installation autonome était soumise à une responsabilité de plein droit et son chef d’établissement tenu d’indemniser les préjudices en lien avec l’infection nosocomiale.