Pas de procédure sans audience en matière de soins psychiatriques sans consentement si toutes les parties ne sont pas représentées par un avocat
1re Civ., 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-17.067, publié
Pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le législateur a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi, en particulier, pour adapter les règles de procédure applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire.
C’est ainsi que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, en son article 8, a prévu la possibilité pour le juge de recourir à une procédure sans audience dans deux hypothèses :
- lorsque la représentation par avocat est obligatoire ;
- lorsque toutes les parties ont choisi d'être représentées par un avocat.
En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation par avocat n'est obligatoire que pour le patient.
Il en résulte que, pour pouvoir faire application de la procédure sans audience dans ce contentieux, le juge doit s’assurer que les parties ont fait le choix d'être représentées par un conseil. Seule cette formalité permet de recourir à une procédure exclusivement écrite, dans le respect du principe de la contradiction, la communication entre les parties intervenant par notification entre avocats.
La première chambre civile a, dès lors, censuré l’ordonnance d’un premier président qui, statuant sur l’appel formé par un patient contre une décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son maintien en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, avait statué sans audience, alors que le préfet, auteur de la décision initiale et demandeur à son maintien, n’était pas représenté.