Cher lecteur,
En ce début d’année 2022, la première chambre civile connaît une réforme d’ampleur.
En effet, alors qu’elle était auparavant divisée en deux formations de jugement, elle sera désormais composée de trois sections.
Rendu nécessaire par la très grande diversité des matières attribuées à la première chambre civile, ce changement concerté vise à assurer une meilleure homogénéisation des contentieux à l’intérieur des sections, ainsi qu’une spécialisation accrue des conseillers et des conseillers référendaires qui siègent au sein de celles-ci, garanties de décisions d’une plus grande qualité.
C’est ainsi que la première section traitera, notamment, tout le domaine du droit des contrats et des obligations, ce qui a trait à l’Etat (séparation des pouvoirs, responsabilité des magistrats), le contentieux des soins psychiatriques sans consentement, celui de la rétention administrative et de la zone d’attente, ainsi que le droit des professions réglementées, le droit de la presse (droit au respect de la vie privée et droit à l’image, droit au respect de la présomption d’innocence, diffamation et injure) et la propriété littéraire et artistique.
La deuxième section, pour sa part, se consacrera à tout ce qui concerne le droit de la famille, dans ses composantes extra-patrimoniale et patrimoniale : mariage, divorce, autorité parentale, concubinage et pactes civils de solidarité, filiation, assistance éducative, incapacités, état civil, nom, successions, régimes matrimoniaux...
La troisième section, quant à elle, sera chargée du droit international privé, de l’arbitrage, de la nationalité, des officiers publics et ministériels, ainsi que du droit de la consommation et des prêts.
Le président présidera alternativement chacune des trois sections qui comprendront de neuf à dix conseillers.
Bien entendu, les affaires importantes continueront d’être délibérées par chacune des sections en son entier, cependant que, lorsque la solution du pourvoi s’impose ou encore lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, les affaires seront examinées par une formation dite restreinte parce que réunissant trois juges.
Les affaires posant des questions communes aux trois sections ou des questions majeures pourront être soumises à la formation plénière de la chambre, qui sera composée soit de tous les juges de la chambre (trente au total), soit de seulement treize d’entre eux, à savoir le président, les trois doyens de section, les deux conseillers et le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé.
La première chambre civile aura ainsi à se prononcer, le 15 février prochain, sur un pourvoi dont la question centrale est de savoir s’il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre des avocats à un barreau de réglementer le port du costume de l’avocat à l’audience et, dans l’affirmative, si le conseil de l’ordre peut édicter une mesure d’interdiction du port, avec la robe d’avocat, d’un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, sans méconnaître des dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Je vous souhaite, cher lecteur, une excellente nouvelle année, riche en nombreux commentaires d’arrêts consacrant un développement du droit ou une unification de la jurisprudence.
Pascal Chauvin
Président de la première chambre civile