n°4 - Octobre 2021 (Testament)

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation.

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Lettre de la première chambre civile

n°4 - Octobre 2021 (Testament)

Le testament, pour être valable, doit être rédigé dans une langue que comprend le testateur

1re Civ., 9 juin 2021, pourvoi n°19-21.770, publié

Selon l’article 970 du code civil, pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Cette exigence vise à s’assurer que le testament est l’expression de la volonté personnelle de son auteur.

Elle ne peut donc être satisfaite que si celui-ci comprend ce qu’il écrit.

Tel est le sens de l’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile, qui vient préciser que le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur maîtrise.

Ce n’était pas le cas dans l’affaire qui lui était soumise, puisque la personne avait rédigé son testament en français, langue qu’elle ne comprenait pas.

Et, contrairement à ce qu’avait retenu la cour d’appel, il importait peu qu’un autre document, rédigé dans sa langue maternelle mais non signé de sa main, lui ait été présenté pour comprendre le sens du testament. Cette circonstance ne permettait pas de s’assurer que le testateur s’était approprié chaque mot qu’il avait écrit.

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