n°4 - Octobre 2021 (Responsabilité du fait des produit déféctueux)

Lettre de la première chambre civile

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Lettre de la première chambre civile

n°4 - Octobre 2021 (Responsabilité du fait des produit déféctueux)

Responsabilité du producteur et cause du dommage

1re Civ., 2 juin 2021, pourvoi n°19-19.349, publié

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur est responsable de plein droit du défaut de son produit.

Cependant, l'article 1245-12 du code civil prévoit que sa responsabilité peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

La Cour de cassation a retenu que l'application de ce texte supposait que le dommage ait été causé simultanément par un défaut du produit et par la faute de la victime, de sorte que la responsabilité du producteur ne saurait être réduite ou supprimée si la faute de la victime n'a fait qu'aggraver le dommage, sans en être à l'origine.

Elle en a déduit, dans le cas de l'incendie d'un immeuble provoqué par une surtension sur le réseau électrique, que la responsabilité du producteur de l’électricité ne pouvait être réduite par la circonstance que la victime avait fait installer sur son réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes, une telle faute n'ayant fait qu'aggraver le dommage, sans en constituer la cause.

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