Partage judiciaire et points de désaccord persistants : attention au dispositif des conclusions !
1re Civ., 23 juin 2021, pourvoi n°19-23.614, publié
La procédure de partage judiciaire comprend plusieurs étapes successives.
La dernière d’entre elles est celle où le tribunal statue sur les points de désaccord qui subsistent entre les copartageants, après transmission du projet d’état liquidatif dressé par le notaire.
Dans une affaire de partage d’intérêts patrimoniaux après divorce, un ex-époux contestait, dans le corps de ses écritures, l’évaluation faite par le notaire de récompenses dues par lui à la communauté et réciproquement.
La cour d’appel, après avoir constaté que n’était chiffrée aucune récompense dans le dispositif des conclusions, a considéré qu’elle n'avait pas à statuer sur des contestations dont elle n'était pas saisie.
Cette décision a été approuvée au visa de deux textes du code de procédure civile.
Le premier est l'article 954, alinéa 3, dont il résulte que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Le second est l'article 1375 qui doit conduire la juridiction à se prononcer uniquement sur les points de désaccord exprimés par les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire désigné par le tribunal.
Il est donc primordial que les parties prennent le soin de formuler, dans le dispositif de leurs écritures d'appel, les contestations qu'elles émettent à l'égard du projet d’état liquidatif et, par voie de conséquence, le montant des récompenses qu'elles demandent à la cour d'appel de fixer, d'augmenter ou de réduire.