Pas de créance sur l’indivision lorsque les mensualités d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis ont été réglées par l’assurance décès-invalidité
1re Civ., 20 octobre 2021, pourvoi n°20-11.921, publié
Un indivisaire peut-il obtenir l’inscription au passif de l’indivision des mensualités d’un prêt ayant permis l'acquisition d’un bien indivis, alors que ces mensualités ont été réglées par une assurance garantissant le risque de décès ou invalidité?
Une ambiguïté existait sur cette question, puisqu’il était jugé, à la fois, qu'en l'absence d'appauvrissement, l’indivisaire ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, d'une créance sur l'indivision (1re Civ. 23 janvier 2001, pourvoi n° 98-16.782, 1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 02-12.319, 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-25.662, 1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n°17-18.127), mais qu’il disposait d’une telle créance sur le fondement des articles 1121 et 1213 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (1re Civ., 12 mars 2002, pourvoi n° 00-21.271, Bull. 2002, I, n° 82, 1re Civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.693, Bull. 2010, I, n° 261).
Par son arrêt du 20 octobre 2021, la première chambre civile replace le débat exclusivement sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, qui exige la preuve de l'investissement de deniers personnels par l'indivisaire réclamant la créance. Or, le jeu de la stipulation pour autrui conduit à ce que l'assureur paie directement l'indemnité entre les mains du prêteur, sans que le montant de celle-ci ne transite par le patrimoine de l'assuré. Aucune créance sur l’indivision n’est donc envisageable.
Cette solution est cohérente avec celle retenue en matière de liquidation de communauté, qui exclut le droit à récompense à raison du paiement par l'assurance-décès d'un des époux commun en biens, non seulement des mensualités du prêt ayant permis l'acquisition d'un bien commun, mais aussi de celles de l'emprunt ayant permis de financer la construction d'une maison sur le terrain propre de l'autre époux, dès lors que ces sommes ne sont entrées ni dans le patrimoine propre de l'époux invalide ni dans celui de la communauté (1re Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14.653, Bull. 2012, I, n° 94).