L’irrégularité affectant l’isolement ou la contention ne peut être sanctionnée par la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Avis 1re Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n°21-70.010, publié
La Cour de cassation a été saisie, par un juge des libertés et de la détention, d’une demande d’avis portant sur le point de savoir si le constat d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention pouvait justifier la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement au cours de laquelle ces mesures ont été décidées.
La première chambre civile a répondu par la négative, retenant que la seule sanction possible, en pareilles circonstances, ne pouvait être que la mainlevée de la contention ou de l’isolement.
En effet, ces dernières mesures, de nature médicale, présentent un caractère autonome à l’égard de la décision administrative ou judiciaire de soins psychiatriques sans consentement. Leur contrôle par le juge, quel que soit son mode de saisine, obéit à des règles spécifiques.
Lorsque la mainlevée de la contention ou de l’isolement est intervenue avant que le juge ne se prononce, il n’y a plus lieu à statuer à leur égard.