n°4 - Octobre 2021 (Éditorial de Pascal Chauvin, président de la première chambre civile)

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation.

  • assistance éducative
  • état
  • étranger
  • indivision
  • meuble
  • professions médicales et paramédicales
  • régimes matrimoniaux
  • responsabilité du fait des produits défectueux
  • testament

Lettre de la première chambre civile

n°4 - Octobre 2021 (Éditorial de Pascal Chauvin, président de la première chambre civile)

Cher lecteur,

Lorsque plusieurs ouvriers découvrent fortuitement des lingots d’or sur un chantier, tous ces « inventeurs », selon la terminologie du code civil, peuvent-il prétendre à la moitié du trésor ou seul l’un d’entre eux, l’autre moitié revenant de droit au propriétaire du fonds ? Comment s’articulent les compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants lorsqu’ils sont successivement saisis ? L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé présente-t-elle un caractère indemnitaire ? Le constat d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou une mesure de contention prise au cours d’une hospitalisation sans consentement peut-il justifier la mainlevée de l’hospitalisation ? Un testament olographe, pour être valable, doit-il être nécessairement rédigé par son auteur dans une langue qu’il comprend ?

Telles sont quelques-unes des questions qui ont été posées récemment à la première chambre civile et dont les réponses figurent dans la présente Lettre.

Cette quatrième Lettre de la première chambre civile rend ainsi compte de la formidable diversité des contentieux que traite cette formation de jugement et qui, sans vouloir être exhaustif, mènent de la propriété littéraire et artistique à la responsabilité médicale, du droit de la consommation au droit de la filiation, du droit des régimes matrimoniaux au droit de la nationalité, du droit de la presse au droit international privé...

La première chambre civile est composée d’un président, de dix-sept conseillers (dont deux doyens) et de douze conseillers référendaires, assistés de deux greffiers, ainsi que d’un premier avocat général, de quatre avocats généraux et de deux avocats généraux référendaires.

Les conseillers et les conseillers référendaires, choisis pour leurs qualités d’éminent juriste, se doivent d’être en phase avec notre société et à l’écoute de leur temps car ils sont conduits fréquemment à examiner des pourvois dont les enjeux de toutes natures peuvent être considérables. C’est à cette fin qu’ils exercent régulièrement des activités extérieures à la Cour de cassation, telles que la participation à des commissions statutaires ou à des enseignements de type universitaire. Spécialisés dans une ou deux matières, gage d’excellence et donc de sécurité pour les justiciables qui leur soumettent leur affaire, ils n’en doivent pas moins être très réceptifs aux contentieux traités par leurs collègues de la chambre, dès lors que les décisions les plus importantes sont adoptées, à la majorité, soit par l’une des deux sections de la chambre, c’est-à-dire par quinze magistrats, soit par la chambre réunie en formation plénière.

La première chambre civile se prononcera ainsi, dans les prochaines semaines, sur les pourvois formés contre des arrêts d’une cour d’appel ayant indemnisé des consommateurs de Levothyrox pour n’avoir pas été informés par le fabricant et l’exploitant de ce médicament du changement de sa formule en 2017 et aussi sur le pourvoi formé contre un arrêt d’une cour d’appel ayant rejeté une demande d’annulation du règlement intérieur d’un barreau d’avocats interdisant le port, avec la robe, de décoration ou de signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique, la question en débat portant, en l’espèce, sur le port d’un voile ou d’un foulard.

Je vous invite donc, cher lecteur, à continuer à suivre avec intérêt les travaux à venir de la première chambre civile !

 

Pascal Chauvin, président de la première chambre civile

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